FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE

Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

LTI_Decembre_2008.pdf

, 5. mars 2008). La Haute juridiction s'est fond#e sur l'article 102. [...] (entr#e en vigueur le 1 er juin 2008) renforce le dispositif pro. [...] (C. cons., art. L. 1141)... l'existence d'un droit de r#tractation (7 jours francs) doit être. [...]

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Thomas Elm | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Thomas accompagne des sociétés françaises et internationales dans la mise en oeuvre de leurs projets technologiques. [...] Il conseille ces sociétés sur les aspects législatifs et réglementaires propres à chacun de ces domaines et intervient dans la rédaction des documents contractuels qu'impliquent ces différents projets. [...] Il intervient ainsi régulièrement dans les procédures d'audit qui visent à mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés les traitements de données de sociétés françaises et internationales, en particulier dans les secteurs de la banque, de la finance et de la santé. [...]

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Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...

) puis, progressivement, à de nombreux autres supports numériques, au fil des décisions rendues par la Commission copie privée (actuellement Commission d'Albis). [...] (i) mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon et aux DVD enregistrables (décision n°7 du 20 juillet 2006). [...] (iii) supports de stockage externes à disque dits multimédia disposant d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant la restitution d'images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur ainsi qu'aux supports de stockage externes à disque dits multimédia comportant en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur (décision n°9 du 11 décembre 2007). [...]

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2008 octobre

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a animé le 23 octobre 2008, pour le MINEFI, un séminaire sur le Bilan de l'actualité juridique des nouvelles technologies. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE MARIE était présent à la 30e Conférence mondiale des commissaires à la protection des données et à la vie privée qui s'est tenue à Strasbourg du 15 au 17 octobre 2008 sur le thème Protéger la vie privée dans un monde sans frontières. [...] Cette conférence, qui se tient chaque année, réunit les 78 autorités et commissaires à la protection des données et à la vie privée de tous les continents. [...]

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Santé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le secteur de la santé connaît depuis plusieurs années d'importants bouleversements dont l'informatique est le vecteur. [...] Au-delà de ces projets d'envergure nationale, l'informatique de santé constitue, au niveau de tout établissement de santé, un outil essentiel de rationalisation des soins et d'économie de moyens. [...] Les enjeux propres de ce secteur induisent des solutions spécifiques fortement empreintes d'impératifs de sécurité et de confidentialité dans le traitement de données à caractère personnel et pour certaines sensibles. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

Au fil du temps, la Cour de [...] France (Cour de Cassation- Chambre Sociale - 2 octobre 2001), une jurisprudence maintenant relativement bien établie s'est construite autour de la preuve que l'employeur doit apporter des faits fautifs à l'appui de sa décision de licenciement et a défini ainsi les conditions dans lesquelles il peut avoir accès aux documents/fichiers et courriels des salariés, qu'ils soient professionnels ou personnels. [...] Après avoir constaté que les fichiers dont le contenu était reproché au salarié n'avaient pas été identifiés par lui comme personnels, ce dont il résultait que l'employeur pouvait en prendre connaissance sans qu'il soit présent ou appelé, la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Chambre Sociale - 16 mai 2007) a relevé que le stockage, la structuration, le nombre conséquent de ces fichiers et le temps dès lors consacré à eux par le salarié attestaient d'une méconnaissance par lui de son obligation d'exécuter les fonctions lui incombant en utilisant le matériel dont il était doté pour l'accomplissement de ses tâches et qu'ainsi ce comportement empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, peu important une absence sur un tel point, de mise en garde, de charte informatique ou de règlement intérieur. [...]

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2008 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l'entreprise Revue de détails des dispositifs existants (janvier 2008). [...] - CIO Online. Contrôle Cnil. quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008). [...] - Archimag. La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008). [...]

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Tourisme | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le développement de leurs offres de voyages sur internet requiert une expertise importante dans des domaines juridiques variés. [...] droit du tourisme, réglementation en matière de vente à distance et de commerce électronique, protection des données personnelles, publicité, etc. [...] Dans toutes leurs relations amont, les acteurs du tourisme placent également l'informatique au coeur de leurs activités. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A cet effet, les adaptations des systèmes d'information nécessitent la mise en oeuvre d'outils informatiques permettant l'extraction de données plus nombreuses (les flux comptables traditionnels ne comportent pas suffisamment d'informations pour satisfaire aux normes IFRS) et issues de bases souvent disparates (par exemple en provenance de filiales), leur présentation suivant les nouvelles exigences et, enfin, la vérification de la cohérence des résultats produits. [...] Ainsi, au-delà des contraintes juridiques qu'elles imposent, les exigences d'une information financière sécurisée entraînent une réorganisation importante des procédures internes des entreprises et le renforcement corrélatif de la sécurité de leur système d'information. [...] Ainsi donc, il semble bien que l'année 2005 aura finalement permis de concilier les impératifs issus de la loi Sarbanes-Oxley avec ceux de la loi Informatique et Libertés. [...]

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Nouvelle distinction !

Notre équipe a, pour la troisième fois consécutive (2005, 2007, 2009), été distinguée lors de la cérémonie officielle des Trophées du Droit et du Contentieux. [...] Nous sommes fiers de vous informer que notre Cabinet s'est vu décerner, le jeudi 26 mars 2009, un Trophée d'Argent dans la catégorie Nouvelles Technologies. [...] C'est l'occasion de vous en remercier au nom de toute notre équipe. Pour en savoir plus sur nos distinctions. [...]

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