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VOTRE RECHERCHE : Absence, Contrefaçon, Condamnation

Absence de contrefaçon ne signifie pas absence de condamnation !

Absence de contrefaçon ne signifie pas absence de condamnation.. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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Propriété intellectuelle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

le logiciel libre. Nous sommes régulièrement consultés pour aider les entreprises à choisir les licences libres adéquates ou appréhender les contraintes et limitations de chacune d'elles. [...] Absence de contrefaçon ne signifie pas absence de condamnation. [...] Participation de Christiane Féral-Schuhl au 3ème séminaire international Art et Droit consacré à l'influence des successions des grands créateurs sur l'évolution du droit de l'art qui se tiendra à la Maison du Barreau de Paris le vendredi 10 juin 2011. [...]

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2011 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- 01 Informatique 26 mai 2011. Absence de contrefaçon ne signifie pas absence de condamnation. [...] - 01 Business & Techno, 1er septembre 2011. La preuve de la contrefaçon contrôlée par les juges. [...] - Magazine des affaires n°65 d'octobre 2011. A partir de janvier 2012, les avocats vont pouvoir déposer leurs conclusions au moyen d'une clef web cryptée. [...]

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01info15062011.pdf

ciel proche. d' un logiciel préexistant a été. condamnéepournonrespectd' unaccord. [...] de confidentialité alors même que des. actesdecontrefaçonn' ontpasétéétablis. [...] pour manquement à l'engagement de. con#dentialité et actes de contre#açon. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette dernière affaire, la société des hôtels Méridien reprochait à Google d'avoir commercialisé, dans le cadre du programme Adwords, des mots-clés reproduisant ses marques et a ainsi obtenu sa condamnation pour contrefaçon (150 000 € de dommages-intérêts). [...] Responsabilité sur le fondement de l'article 1382. Les juges ont parfois écarté l'action en contrefaçon, considérant que Google ne pouvait être contrefacteur car ses services sont différents de ceux pour lesquels la marque litigieuse a été enregistrée (v. [...] Mais on relève une décision dans laquelle la juridiction anglaise a écarté la contrefaçon à l'égard d'un annonceur, dans un litige l'opposant au titulaire de la marque que l'annonceur avait utilisé comme mot-clé, en raison d'une absence de confusion entre les deux parties. [...]

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Affaire Systran : quand Commission rime avec contrefaçon

Affaire Systran. quand Commission rime avec contrefaçon. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Affaire Systran. quand Commission rime avec contrefaçon. [...] Tags. Commission européenne, condamnation, contrefaçon, logiciels, traduction. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La jurisprudence dominante tend vers une condamnation des utilisateurs de ces réseaux pour contrefaçon, la peine pouvant consister, pour les gros utilisateurs, en un emprisonnement et plusieurs milliers d'euros de dommages et intérêts. [...] En matière de défense de la propriété intellectuelle, la loi Perben II réprime la contrefaçon de droits d'auteur ou de marques par 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. [...] Elle prévoit également que des traitements portant sur des infractions, condamnations et mesures de sûretés pourront être mis en oeuvre dans certains cas. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur cette question, l'affaire des Choristes constitue la première affaire portée devant la juridiction pénale sur le fondement de la complicité de contrefaçon au 2ème degré. [...] 28 juin 2006, Google/Vuitton). Mais le Tribunal de grande instance de Paris a, par deux décisions, écarté la qualification de délit de contrefaçon pour association d'un lien commercial et un mot-clé de recherche faisant l'objet d'un droit privatif. [...] C'est ce que précise la Cour d'Appel de Paris pour prononcer la condamnation pour contrefaçon par reproduction du titre d'un logiciel (CA Paris 17 février 2006 Carview ). [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2003. une année de lutte contre la contrefaçon - Le 30 janvier 2003, la Commission Européenne a présenté une proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. [...] Cette Directive propose une harmonisation des législations nationales en vue de renforcer la lutte contre la piraterie et la contrefaçon. [...] Condamnation de l'éditeur d'un site proposant le téléchargement de MP3 - Par un jugement du 26 mars 2003, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné, pour contrefaçon, l'éditeur d'un site qui, jusqu'en 1999, proposait le téléchargement de fichiers musicaux illicites. [...]

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Contrefaçon : eBay condamné mais remboursé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation d'eBay pour la vente de produits LVMH contrefaits mais a réduit le montant des dommages de 33 à près de 6 millions d'euros. [...] Le 3 septembre, la Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation d'eBay prononcée en juin 2008 par le tribunal de commerce de Paris. [...] LVMH reprochait à eBay à la fois l'absence de surveillance et le refus délibéré de mettre en oeuvre des moyens pour lutter efficacement contre la contrefaçon. [...]

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