Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Absence, Information, Garantie, Caractéristiques, Produits, References

Les comparateurs de prix sont des sites publicitaires | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il s'avère, en effet, que les produits référencés par ce comparateur sont uniquement ceux des entreprises ayant souscrit à son service. [...] absence de mise à jour en temps réels du prix des offres référencées, absence de précision de la durée de validité des offres référencées, absence d'indication des frais de ports ou d'enlèvement, absence d'information sur la garantie et les caractéristiques principales des produits référencés. [...] Ce qu'il faut retenir. les entreprises qui diffusent de l'information sur internet concernant des produits ou des services, doivent veiller au respect des règles en matière de pratiques commerciales trompeuses. [...]

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l'interdiction de tels agissements. dans la charte informatique. [...] conditions de la garantie des. produits et leurs caractéristiques. [...] . Appréciation forfaitaire. du préjudice. Les conséquences économiques. [...]

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Les. produits référencés par ce compara. teur sont en e#et uniquement ceux. [...] tion des produits sur un comparateur. de prix, opérant par référencement. [...] pas d'information sur la garantie et. les caractéristiques principales des. [...]

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La présomption légale de fiabilité de la signature électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1. LE DECRET DU 18 AVRIL 2002 PERMETTANT L'EVALUATION ET LA CERTIFICATION DES PRODUITS ET DES SYSTEMES DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION. [...] L'adoption du décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information s'inscrit dans le contexte du Schéma Français d'évaluation et de certification de la sécurité des technologies de l'information antérieurement régi par un avis du Premier Ministre de 1995. [...] Toutefois, le décret du 18 avril 2002 concerne tant la signature électronique que l'évaluation et la certification des produits et systèmes des technologies de l'information en général (logiciels, cartes à puces, firewalls etc.). [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un avis du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques, le CNC recommande en complément des recommandations du BVP, que les publicités des fournisseurs de services de communications électroniques, respectent les principes de lisibilité, de clarté et de précision de l' information tarifaire ainsi qu'une utilisation des renvois limitée, ces derniers ne pouvant concerner les caractéristiques essentielles d'une offre. [...] Comment mettre en oeuvre l'obligation d'identification du message lorsque la publicité est faite au moyen d'un pop-up ou encore d'un lien hypertexte Ou encore pour un site Web entièrement consacré à la promotion d'une entreprise, de ses produits ou services Faut-il faire figurer sur la [...] une mention précisant qu'il s'agit d'un site Web à caractère publicitaire Le rapport du Conseil d'Etat concédait sur ce point, dès 1998, que l'obligation d'identification de la publicité peut parfois s'avérer difficile à mettre en oeuvre, dans le cas par exemple d'un référencement payant sur un moteur de recherche. [...] 121-1 du Code de la consommation qui réprime la publicité mensongère ou trompeuse, elle a défini la publicité comme tout moyen d' information permettant aux consommateurs de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui leur sont proposés (Cass. crim., 6 mai 1998). [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. [...] En matière d'archivage électronique, plusieurs normes ont été produites, comme la norme NF Z 43-400 relative à l'archivage des données électroniques de 2005, ou la norme NF Z 42-013 relative à la conception et à l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des documents stockés dans ces systèmes mise à jour en 2009. [...] Le RGI référence un certain nombre de normes et de standards que les autorités administratives, dont les collectivités locales et les organismes publics, sont tenues de respecter dans la mise en place et l'exploitation de leurs systèmes d'information. [...]

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Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Communiquer en ligne sur des produits implique certaines obligations, notamment en termes d'informations à fournir aux internautes. Le point sur les plus importantes. [...] Ces précisions s'imposent très en amont de la démarche commerciale, même en l'absence d'offre de contrat, dès le stade de la proposition de fourniture de biens ou de services par voie électronique, et cela, même si le cybermarchand ne fournit que des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche (C. consom., art. L. 113-3 et L. 121-18). [...] consom., art. L. 111-1), c'est-à-dire les caractéristiques qualitatives et quantitatives du bien ou du service ainsi que la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché (C. consom., art. L. 111-2). [...]

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Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les modifications soumises à la licence GPL Conformément au modèle de référence GPL, le licencié a le droit de modifier le logiciel, étant précisé que les portions modifiées doivent porter indication, de façon appropriée. [...] A cette contrainte, certains font valoir que la solution open source offre une meilleure garantie de pérennité à raison de l'indépendance qu'elle instaure à l'égard des fournisseurs (autonomie en cas de disparition de l'éditeur ou du produit concerné). [...] civ., art. 1386-1 et s.) transposant la directive sur les produits défectueux est susceptible de recevoir application puisqu'elle pose le principe général de responsabilité du fabricant pour les défauts des produits qu'il met en circulation. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information détaille la procédure permettant de faire certifier un système de signature électronique. [...] no 2002-535, 18 avr. 2002, relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information - Arr. [...] L'article 6-II du décret d'application n°2001-272 du 30 mars 2001 prévoit également à leur charge l'obligation de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives aux certificats électroniques qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique ou d'utiliser des systèmes de conservation des certificats qui garantissent que l'introduction de la modification des données est réservée aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que toute modification de nature à compromettre la sécurité du système puisse être détectée. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La question de la reconnaissance officielle du caractère brevetable des programmes d'ordinateur reste donc toujours d'actualité tant au niveau national que communautaire et les enjeux économiques, stratégiques et politiques de cette question sont largement débattus (I). [...] (i) formation spécifique des examinateurs de brevets, (ii) constitution d'une base de données européenne facilitant la recherche d'antériorité, (iii) information des PME et mesures d'incitation au dépôt de brevets et (iv), création d'un fonds de garantie pour pallier les risques de contentieux abusifs auxquels pourraient être exposées les PME. [...] Ainsi, un brevet de logiciel permettrait-il à son titulaire d'empêcher des tiers d'utiliser tout programme informatique fondé sur les produits et procédés protégés. [...]

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