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VOTRE RECHERCHE : Abus, Salariés, Utilisation, Employeur

Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

Les abus commis par les salariés dans l'utilisation des systèmes informatiques et électroniques mis à leur disposition par l'employeur justifient, sous certaines conditions, un licenciement pour faute grave. [...] Après avoir constaté que les fichiers dont le contenu était reproché au salarié n'avaient pas été identifiés par lui comme personnels, ce dont il résultait que l'employeur pouvait en prendre connaissance sans qu'il soit présent ou appelé, la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Chambre Sociale - 16 mai 2007) a relevé que le stockage, la structuration, le nombre conséquent de ces fichiers et le temps dès lors consacré à eux par le salarié attestaient d'une méconnaissance par lui de son obligation d'exécuter les fonctions lui incombant en utilisant le matériel dont il était doté pour l'accomplissement de ses tâches et qu'ainsi ce comportement empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, peu important une absence sur un tel point, de mise en garde, de charte informatique ou de règlement intérieur. [...] Bien entendu, toutes les situations d'abus des salariés dans l'utilisation des systèmes informatiques ne sont pas susceptibles de caractériser et de justifier un licenciement, que ce soit ou non pour faute grave. [...]

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2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Monde Informatique. Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007). [...] - Le Journal du Net. Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise (4 septembre 2007). [...] - CIO. Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles (19 novembre 2007). [...]

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Licenciée pour non-respect de la charte informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'utilisation massive des nouvelles technologies dans les entreprises a rendu impérative l'adoption par celles-ci de chartes informatiques fixant les conditions dans lesquelles les outils informatiques doivent être utilisés par les salariés. [...] Elle doit prévoir notamment les règles d'utilisation de l'informatique, les règles de sécurité applicables, les modalités de contrôle par l'employeur et enfin les sanctions applicables en cas de non-respect. [...] Elle permet à l'employeur de fixer les règles de bonne conduite dans l'utilisation des moyens informatiques et aux salariés d'en être utilement informés. [...]

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Fichiers pornographiques, charte et licenciement | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette limite de l'utilisation abusive avait déjà été retenue par les juges pour encadrer l'utilisation d'internet à des fins personnelles par le salarié sur son lieu de travail (Soc. [...] Elles présentent l'avantage de fixer clairement les règles d'utilisation du système informatique de l'entreprise et d'avertir les salariés des limites d'utilisation des outils informatiques mis à leur disposition par l'employeur. [...] Ce qu'il faut retenir. L'intégration d'une charte informatique au règlement intérieur de l'entreprise permet d'organiser les conditions et limites d'utilisation des outils informatiques mis à la disposition des salariés (ordinateurs, internet, messagerie électronique, téléphones. [...]

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Interview sur l'affaire du SMS : quelles leçons en tirer pour les professionnels ? (mai 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Si l'appareil ayant reçu le message menaçant avait été professionnel, la responsabilité de l'employeur aurait-elle pu être engagée D'une manière générale, l'employeur a-t-il un devoir de surveillance des correspondances de ses salariés reçues ou expédiées à partir d'un appareil professionnel. [...] La cybersurveillance des salariés est sévèrement réglementée et aucune jurisprudence, comme aucune loi, n'oblige l'employeur à surveiller les salariés. [...] A l'inverse, il y a une obligation de prévenir les salariés de la surveillance opérée que l'employeur peut réaliser pour défendre ses propres intérêts, comme empêcher les pertes de temps et obliger ses salariés à travailler pour lui. [...]

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Le droit à l'épreuve des réseaux sociaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sans remettre en cause les principes de liberté d'expression et du respect de la vie privée dont bénéficie le salarié, celui-ci est tenu, en toute circonstance et en application de son contrat de travail, à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur. [...] Cependant, l'employeur qui souhaite sanctionner un salarié pour l'utilisation que ce dernier a fait des réseaux sociaux peut être confronté au problème de la preuve dont la collecte doit être loyale. [...] Plusieurs zones d'ombres persistent. les décisions prononcées seraient-elles les mêmes si la publication n'avait été accessible qu'aux seuls amis En attendant de nouvelles précisions jurisprudentielles, il est recommandé à l'employeur d'encadrer l'utilisation des réseaux sociaux sur le lieu du travail, à l'aide d'une charte informatique [3] adaptée - qui permettra de caractériser les manquements à cette charte comme une faute de l'employé - et de mettre en place des actions de sensibilisation des salariés afin de les inciter à une plus grande vigilance. [...]

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Licenciement pour téléchargement illicite | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'accomplissement par un salarié d'actes illicites à partir des moyens informatiques mis à sa disposition par l'employeur semble donc justifier en lui seul son licenciement pour faute grave. [...] Nul besoin de démontrer un abus ou une perturbation du travail, comme la Cour de cassation peut l'exiger dans les affaires de licenciement de salariés liés au stockage de fichiers à caractère pornographique ou d'utilisation d'internet à des fins personnelles (par ex., Soc. 8 décembre 2009 et 18 mars 2009). [...] Cet argument fait référence à une jurisprudence établie selon laquelle un employeur ne peut procéder à l'ouverture de fichiers personnels d'un salarié hors la présence de ce dernier, sauf risque ou événement particulier (Soc. [...]

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Évaluation des salariés : la Cnil rappelle les obligations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cnil fait le point sur les droits et obligations des employeurs en matière d'évaluation de leurs salariés et notamment sur l'utilisation de zones de commentaires. [...] L'employeur est d'abord tenu d'informer ses salariés - et, le cas échéant, les institutions représentatives du personnel - sur les méthodes et techniques d'évaluation préalablement à leur mise en oeuvre. [...] Ce qu'il faut retenir. Les employeurs doivent être particulièrement vigilants dans l'utilisation des zones de commentaires et doivent garder à l'esprit que le salarié et la CNIL peuvent accéder à tout moment à ces informations. [...]

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lti_juin_2008.pdf

compl#mentaires, professionnels de sant#).. La Cnil consid#re que son utilisation, pour le DMP, ne pourrait. [...] vaient justifier le licenciement de l'employ# pour utilisation abu. [...] Quelle sanction pour les abus commis. par les salariés dans l'utilisation du système d'information de. [...]

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Les réseaux sociaux d'entreprise et la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une telle possibilité de diffusion de contenus au sein de l'entreprise s'accompagne toutefois d'obligations et de risques qu'il appartient à l'employeur d'anticiper. [...] La loi imposant à l'employeur de protéger la sécurité et santé physique et mentale de son personnel, l'entreprise devra veiller à un encadrement et un contrôle de son utilisation afin de pouvoir sanctionner toute utilisation illicite. [...] Leur utilisation n'étant à l'heure actuelle régie de façon spécifique par aucun texte législatif ou réglementaire, il appartient à l'employeur de fixer les règles, notamment via une charte d'utilisation rédigée en français, et de contrôler son utilisation. [...]

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