Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Accès à Internet, Invité, Moyens, Connexion à Internet, Téléchargement illégal

Hadopi sanctionne les connexions non sécurisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi HADOPI 2 adoptée en septembre 2009 prévoit que le titulaire d'un accès à internet pourra être invité par l'HADOPI à installer les moyens de sécurisation nécessaires sur sa connexion à internet pour éviter tout téléchargement illégal. [...] (i) l'HADOPI doit avoir recommandé au titulaire de l'accès de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins notamment de téléchargement illégal et (ii) dans un délai d'un an suivant cette recommandation, l'accès doit être de nouveau être utilisé pour procéder à de tels actes. [...] Reste à savoir quels moyens de sécurisation de l'accès à internet pourront permettre d'éviter de se rendre coupable de négligence caractérisée, cette question ayant finalement été reportée à la fin septembre. [...]

>>>

La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Publiées respectivement en juin et octobre 2009, elles ont mis en place un système de riposte graduée pouvant conduire à la suspension de la connexion internet qui a permis le téléchargement de contenus en violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI). [...] Publié le 26 juin 2010, un décret d'application incite fortement les entreprises à installer des moyens de sécurisation nécessaires pour éviter tout téléchargement de contenus illicites à partir de la connexion internet professionnelle. [...] Avec les lois HADOPI et leurs décrets d'application, outre les limites d'utilisation de la connexion professionnelle (par exemple, interdiction de télécharger des vidéos), les entreprises pourront mettre en place un système de filtrage pour interdire l'accès à certains sites avec des dispositifs certifiés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. [...]

>>>

Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un licenciement pour faute grave était fondé dès lors que le salarié avait usé de la connexion Internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ 41 heures durant le mois de décembre 2004 [2]. [...] Et ce, en sa qualité de titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne dès lors que les téléchargements illégaux sur Internet (musiques, films, livres, logiciels, jeux vidéo, etc) réalisés par un salarié seront identifiés par l'adresse IP dont est titulaire son entreprise. [...] Le décret d'application publié le 26 juin 2010 impose aux entreprises d'installer des moyens de sécurisation de l'accès Internet pour éviter tout téléchargement de contenus illicites. [...]

>>>

2009 juillet

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a participé à une table ronde sur le thème savoir contractualiser et garantir la qualité d'une externalisation le 18 juin 2009, lors d'une matinée stratégique organisée par CIO à l'Automobile Club de France, à Paris sur le sujet de l'externalisation. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous invite à consulter l'article sur Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé paru au Journal du Net le 25 juin 2009. [...] Tags. accès aux données des salariés, avocat, connexion professionnelle des employés, connexion professionnelle des salariés, fichiers des employés, fichiers des salariés, internet, messagerie. [...]

>>>

multimedia09032011.pdf

pour faute grave était fondé dès lors que # le. salarié avait usé de la connexion Internet de l#en. [...] d#installer des moyens de sécurisation de l#ac. cès Internet pour éviter tout téléchargement de. [...] . la liberté du salarié sous contrôle. Avec l#accès à Internet, les sites de téléchargement et les réseaux sociaux, le lieu de travail. [...]

>>>

Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En octobre 2010, l'envoi par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) des premiers emails d'avertissement contre le téléchargement illégal a également été largement médiatisé. [...] Un projet de loi sur la répartition du contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté au début du mois de juillet par l'Assemblée nationale, pourrait également permettre aux ayants droits victimes de téléchargements illicites de demander réparation aux internautes. [...] Ensuite, il n'existe pas de moyens pour l'Hadopi de rapporter la preuve de l'absence de diligence dans la sécurisation de l'accès Internet. [...]

>>>

Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2008 2012 2009 2011 2010 législation et internet L'acces et le maintien frauduleux 2007 Intranet et information syndicale Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise. [...] La loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme précise que sont concernées par cette obligation, les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit (CPCE, art. [...] On doit logiquement déduire de cette décision qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion pendant une durée d'un an afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme. [...]

>>>

Quelles données conserver sur les créateurs de contenus | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour les fournisseurs d'accès internet (FAI), il s'agit notamment de l'identifiant de la connexion ainsi que les dates et heures de début et de fin de la connexion et pour les hébergeurs l'identifiant de la connexion, la nature de l'opération, les dates et heures de l'opération. [...] On notera que le décret ne distingue pas entre les données fiables - l'adresse d'un client d'un FAI - et celles à l'authenticité toute relative - éléments renseignés par l'internaute sur une plate-forme web. [...] On peut regretter néanmoins l'imprécision de certains termes utilisés et que l'impossibilité de vérifier l'authenticité des données renseignées par l'internaute lui-même n'allège pas les obligations des hébergeurs de les conserver. [...]

>>>

Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

Cependant, il convient de rappeler qu'un arrêt de la cour d'appel du 4 février 2005 [4] a procédé à une application extensive du texte en retenant qu'une banque devait être considérée, en raison de l' accès à internet qu'elle offre à ses salariés, comme un [...] de l'article 43-9 de ladite loi, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle est prestataire et d'autre part, à communiquer ces données sur réquisitions judiciaires. [...] Doit-on en déduire qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme Selon certains auteurs, la qualification d'opérateur de communications électroniques reposerait sur le fait que le réseau exploité ou le service fourni est destiné au public dans son ensemble. [...] Conformément à cet avis, les moteurs de recherche sont des services de la société de l'information et, à ce titre, ne sont pas concernés par la directive 2006/24/CE relative à la conservation des données, contrairement aux fournisseurs d' accès internet et aux opérateurs de télécommunications. [...]

>>>

Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Faut-il pour autant interdire au salarié l'accès aux réseaux sociaux personnels et professionnels à partir de sa connexion professionnelle et de son lieu de travail Dans l'affirmative, l'entreprise peut-elle le faire A la première question, il convient d'observer que selon l'étude précitée de Vactures-references et Koppen, près d'un employeur sur cinq envisage de bloquer techniquement l'accès à des sites de réseaux sociaux tels que Facebook ou Netlog. [...] A la seconde question, on rappellera que l'employeur dispose du pouvoir de contrôle des outils technologiques mis à la disposition de ses employés - y inclus donc la connexion internet professionnelle, à charge pour lui de respecter deux règles. [...] Convient-il au contraire d'opter pour une politique d'incitation des employés à exploiter, au service et dans l'intérêt de l'entreprise, leurs réseaux sociaux professionnels Cette démarche peut se justifier dans un contexte où les outils privés sont de plus en plus utilisés dans la sphère professionnelle (son téléphone portable, son adresse mail ou sa connexion internet personnelle...). [...]

>>>

Tags :

HOME