Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Accord, Projet, Mesures, Contrefaçon

Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, ils souhaiteraient un renforcement de la responsabilité des hébergeurs sur Internet, des FAI, éventuellement des moteurs de recherche, ainsi qu'une possibilité de sanctions à l'encontre de ceux qui sont à l'origine ou qui distribuent des produits ou services qui permettent de réaliser des actes de contrefaçon (c'est le cas des logiciels de peer-to-peer ) ou encore qui permettent de contourner des mesures techniques de protection. [...] Va-t-on vers un accord définitif Si le projet tente de trouver un juste équilibre entre les mesures à prendre pour lutter contre la contrefaçon et la protection de la liberté d'expression, de nombreux points restent encore à préciser. [...] Se référant directement au projet de traité ACTA, le projet de rapport Gallo invite la Commission [européenne] à poursuivre ses efforts en vue de faire avancer les négociations de l'accord commercial anti contrefaçon. [...]

>>>

Traité anticontrefaçon : état des lieux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est sous la pression d'associations de défense des libertés et du Parlement européen, que la Commission européenne a enfin rendu publique, le 21 avril, la version consolidée du projet de traité Acta. [...] Bien que le terme de riposte graduée, qui caractérise la loi Hadopi en France, ne soit plus directement évoqué, certaines dispositions envisagent de maintenir la faculté des États d'établir des procédures de retrait ou [de] blocage de l'accès à l'information pour lutter contre les actes portant atteintes aux droits de propriété intellectuelle. [...] Si le projet tente de trouver un équilibre entre les mesures à prendre pour lutter contre la contrefaçon et la protection de la liberté d'expression, de nombreux points restent encore à préciser. [...]

>>>

Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations

Traité ACTA. entre principes généraux et interprétations. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Les négociations internationales autour du Traité ACTA, accord commercial anti-contrefaçon, devraient se poursuivre jusqu'à la fin de l'année. Lire l'article publié dans Edition Multimedi@. [...]

>>>

edimultijuin2010.pdf

entre. principes généraux et interprétations. Les négociations internationales autour du traité ACTA, accord commercial anticontrefaçon. [...] de trouver un juste #quilibre entre les mesures #. prendre pour lutter contre la contrefa#on et la. [...] particulier la contrefa#on et le piratage.. Se r#f#rant directement au projet de trait# ACTA, le. [...]

>>>

Absence de contrefaçon ne signifie pas absence de condamnation ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Une société ayant conçu un logiciel proche d'un logiciel préexistant a été condamnée pour non-respect d'un accord de confidentialité alors même que des actes de contrefaçon n'ont pas été établis. [...] Constatant l'existence sur le marché de ce nouveau logiciel, l'éditeur du premier logiciel a procédé à une saisie contrefaçon puis a ensuite assigné en juillet 2006 la société auditrice devant le tribunal de commerce d'Évry pour manquement à l'engagement de confidentialité et actes de contrefaçon. [...] Ce qu'il faut retenir. L'accès à des informations stratégiques et confidentielles par des prestataires extérieurs doit toujours s'accompagner de précautions contractuelles telles que la signature d'accord de confidentialité et de clause de non-concurrence dont la preuve de la violation est parfois plus simple à apporter que celle des actes de contrefaçon. [...]

>>>

Transposition du « paquet télécom » et données personnelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette notification n'est pas nécessaire si le fournisseur prouve avoir pris les mesures de protection technologiques appropriées et les avoir appliquées aux données concernées par la violation. [...] Dans ce cadre, le Conseil national du numérique a considéré que le dispositif prévu dans le projet d'ordonnance semble beaucoup plus contraignant que celui prévu dans la directive et se dit favorable à une transposition plus fidèle. [...] Selon le CNN, le projet d'ordonnance va au-delà de la directive en imposant que la Cnil valide les mesures technologiques appropriées prises par le fournisseur. [...]

>>>

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2003. une année de lutte contre la contrefaçon - Le 30 janvier 2003, la Commission Européenne a présenté une proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. [...] Elle définit ainsi un cadre général pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, renforce les mesures contre les contrevenants et agit comme moyen dissuasif contre les contrefacteurs et les pirates. [...] Condamnation de l'éditeur d'un site proposant le téléchargement de MP3 - Par un jugement du 26 mars 2003, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné, pour contrefaçon, l'éditeur d'un site qui, jusqu'en 1999, proposait le téléchargement de fichiers musicaux illicites. [...]

>>>

Les conséquences de la réforme de la protection des données personnelles pour les entreprises | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Le projet de règlement insiste également sur la nécessité de tenir à jour les données et de prendre toutes les mesures raisonnables pour que les données inexactes soient effacées ou rectifiées sans délai. [...] Cette étude d'impact devra contenir, a minima, une description générale du traitement envisage, une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire face aux risques, les garanties, mesures de sécurité et mécanismes visant a assurer la protection des données. [...] C'est ce qu'on appelle le privacy by design. Le responsable du traitement devra ainsi prendre en compte, au regard des techniques les plus récentes et des coûts liés a leur mise en oeuvre, les mesures et procédures techniques et organisationnelles appropriées de manière a ce que le traitement garantisse la protection des droits de la personne concernée. [...]

>>>

Projets informatiques : le contrat au service de la qualité | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il faut cesser de voir le contrat comme une formalité administrative par laquelle on est contraint de passer, après avoir négocié avec un prestataire et s'être mis d'accord, et alors que l'on a hâte de débuter le projet. [...] Une fois les offres dépouillées, la négociation financière réalisée, la signature du contrat est perçue comme une formalité, qui se déroulerait en un instant de raison, le fameux kick-off du projet pouvant être organisé sans délai. [...] Mieux vaut se concentrer sur quelques dates impératives, envisagées comme les dates butoirs maximales auxquelles la solution doit être mise en production, plutôt que sur de nombreux jalons qui sauteront parce que le client n'est pas lui-même en mesure de suivre le rythme du projet. [...]

>>>

LTI2010.pdf

Electric.. Annulation de la saisie contrefaçon d'un logiciel. [...] ordonné la mainlevée de la saisie contrefaçon portant sur un. [...] que la saisie contrefaçon avait été exécutée en conformité. [...]

>>>

Tags :

HOME