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VOTRE RECHERCHE : Acheteurs publics, Voie, Électronique, Marchés, Procédure

La signature électronique d'un fichier zip n'est pas suffisante | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par un candidat évincé d'un marché public, a considéré que la signature électronique d'un fichier zip ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents compris dans ce fichier. [...] Les acheteurs publics peuvent imposer la voie électronique pour la passation de certains marchés à procédure adaptée et cette procédure dématérialisée est même obligatoire dans certains cas. [...] Une telle décision pourrait-elle être transposée au-delà du cadre strict des marchés publics Le tribunal a considéré, dans des termes très génériques, que n'étaient pas méconnues par l'acheteur public les dispositions de l'article 1316-4 du Code civil selon lesquelles la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il s'attache dès lors que le fichier zip doit être considéré comme un acte distinct des documents qu'il contient. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

S'agissant des propriétaires des cybercafés - c'est-à-dire des personnes dont l'activité est d'offrir un service payant de connexion en ligne ils semblent bien concernés, tout comme les personnes qui offrent à leurs clients, dans un cadre public, ou à des visiteurs une connexion en ligne, tels les hôtels, les compagnies aériennes et les fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques accessibles via une borne wifi que ce soit à titre payant ou non [1]. [...] (4) Certains organismes publics et privés. De manière analogue aux articles précités, le décret du 26 octobre 2007 [2] relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le Code de procédure pénale prévoit également création d'une obligation de communication de données pour certains organismes publics et privés. [...] [2] Décr. no 2007-1538, 26 oct. 2007, relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie. [...]

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01info30052011.pdf

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A partir de janvier 2012, les avocats vont pouvoir déposer leurs conclusions au moyen d'une clef web cryptée | Feral-Sch...

Deuxième chantier. l'adaptation du Réseau Privé Virtuel des avocats (RPVA) et la création d'une signature électronique partagée par tous les avocats garantissant le respect du secret professionnel. [...] En droit social par exemple, cela nous a d'ores et déjà permis d'aborder avec le Conseil des prud'hommes de Paris des questions pratiques comme la question des délais et des renvois de procédures, le taux anormalement élevé de départages dans certaines sections ou encore la notification des décisions rendues et ces échanges nous ont conduits à proposer la mise en place de la lettre recommandée électronique. [...] Il en est de même sur la question très importante des marchés publics juridiques où nous avons soumis au Conseil de l'Ordre une stratégie cohérente et structurée pour sortir le Barreau publiciste de la situation très inconfortable que le comportement actuel des acheteurs publics induit. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A noter que la notion de communication au public par voie électronique telle qu'introduite par la LCEN ne remet pas en cause cette décision. [...] Les acheteurs publics devront désormais accepter les réponses électroniques des entreprises répondant aux appels d'offre sur des marchés formalisés, et ce dès le 1er janvier 2005. [...] En opposition avec la jurisprudence constante, mais conformément aux recommandations du Forum des Droits sur l'Internet, l'Assemblée Nationale permet désormais aux organisations syndicales représentatives d'adresser aux salariés des tracts via la messagerie électronique et l'intranet de l'entreprise, si (i) un accord d'entreprise le prévoit, et si (ii) l'utilisation de la messagerie d'entreprise est compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et n'entrave pas l'accomplissement du travail. [...]

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Droit public | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les moutures successives du Code des marchés publics induisent une évolution du cadre règlementaire dont les acteurs de l'achat public informatique se doivent de tenir compte. [...] Nous disposons d'une réelle expertise en matière de marchés publics informatiques, en accompagnement de personnes publiques mais également d'entreprises du secteur informatique, titulaires de marchés publics. [...] Nous intervenons tant au stade de la passation des marchés publics que de leur exécution pour conseiller nos clients mais également les représenter dans le cadre d'instances contentieuses (référé pré-contractuel, recours pour excès de pouvoir ). [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le prestataire étranger de services fournis par voie électronique peut alors, s'il remplit certaines conditions, s'identifier, déclarer ses prestations et s'acquitter des taxes dues à ce titre dans les différents Etats membres de consommation des prestations, auprès de l'administration d'un seul Etat membre. [...] L'administration doit alors être informée par courrier ou courriel du lieu de stockage des factures et des périodes sur lesquelles celles-ci portent, et pouvoir avoir un accès immédiat, complet et en ligne aux factures conservées par voie électronique. [...] Le guichet unique reprendrait alors les traits du portail européen, mais pour l'étendre à l'ensemble des fournisseurs et prestataires, et non plus seulement le réserver aux prestataires de services fournis par voie électronique. [...]

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législation et internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Face à l'ampleur de ce phénomène, les tribunaux et le législateur ont étendu à internet les régimes applicables à la communication au public par voie électronique, à la communication audiovisuelle ou à la presse. [...] Le tribunal correctionnel d'Arras a ainsi condamné, le 20 janvier 2006, à six mois de prison avec sursis, l'auteur d'un blog pour les propos agressifs et les menaces de mort proférés par des commentateurs et constitutifs de faits de diffamation. [...] 645-2 du code pénal), mais plus encore, une offense à la mémoire collective du pays profondément meurtri par les atrocités commises par et au nom de l'entreprise criminelle nazie à l'encontre de ses ressortissants et surtout de ses ressortissants de confession juive pour ordonner que l'accès à ces objets soient rendu impossible alors que leurs représentations étaient hébergées aux Etats-Unis. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Celui-ci (matériels ou logiciels destinés à mettre en application les données de création de la signature électronique) ne peut être regardé comme sécurisé que s'il garantit par des moyens techniques et des procédures appropriées que les données de création de signature électronique (i) ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est assurée. [...] Le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information détaille la procédure permettant de faire certifier un système de signature électronique. [...] D'ores et déjà, on peut observer que la signature électronique est visée dans plusieurs textes européens (la directive n°2001/115/CE relative à la facture électronique, des nouvelles directives sur les marchés publics ou encore de la décision de la Commission n°2004/563/CE concernant les documents électroniques et numérisés du 7 juillet 2004). [...]

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Intranet et information syndicale: règles et usages (mai 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un accord d'entreprise obligatoire Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. [...] Ainsi, si l'accord d'entreprise autorise la diffusion d'informations syndicales par voie électronique, les adresses de messagerie électronique des employés ne peuvent être utilisées que pour la diffusion de publications et de tracts de nature syndicale. [...] Garantie de confidentialité Les échanges électroniques entre les employés et les organisations syndicales sont confidentiels. [...]

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