Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Acte, Chargement, Droit, Objet

Copieprivee.pdf

charg#e de d#signer les supports concern#s, les. taux et les modal i t#s de versement de la. [...] Il ajoute que l'acte de t#l#chargement. sans droit peut faire l'objet de poursuites judiciaires. [...] plus largement le mode de calcul de la. r#mun#ration qui a #t# mis en oeuvre pour toutes. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

(C. cons., art. L. 1141)... l'existence d'un droit de r#tractation (7 jours francs) doit être. [...] L. 12018. et L. 12019). L'exercice de ce droit de r#tractation exclut. [...] service, objet de la r#tractation, est enti#rement ou partielle. [...]

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Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...

Par ailleurs, elle rappelle qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre et qu'elle a ainsi pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. [...] L'acte de téléchargement sans droit peut faire l'objet de poursuites judiciaires et ne saurait en aucun cas justifier un prélèvement, comme dans le cas d'espèce. [...] L'arrêt du Conseil d'Etat est important car, en annulant les barèmes fixés pour les supports numériques concernés par la décision n°7 (baladeurs, enregistreurs de salons et DVD vierges), il impacte plus largement le mode de calcul de la rémunération qui a été mis en oeuvre pour toutes les autres décisions de la Commission copie privée. [...]

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Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

Lorsque plusieurs traitements, de même nature, visée par les articles susmentionnés, répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires, ces traitements peuvent faire l'objet d'une décision d'autorisation unique de la commission, ou d'un acte réglementaire unique. [...] Dans ce cas, le responsable de chaque traitement est tenu d'adresser à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation ou dans l'acte. [...] Lorsqu'un traitement doit faire l'objet d'une autorisation émanant de la Cnil, ou doit être autorisé par acte réglementaire, suivant un avis motivé et publié de la Cnil, le responsable de ce traitement est tenu, en premier lieu, de remplir une déclaration normale, et de joindre les documents complémentaires spécifiques à la demande d'autorisation ou d'avis. [...]

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Virus dans l'entreprise (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une étude du Clusif sur un panorama de la cybercriminalité en 2004 publié en janvier 2005 indique que plus de 1500 virus seraient aujourd'hui en circulation, et près de 7000 adwares (logiciels commerciaux non désirés) et spywares (logiciels espions qui analysent l'activité d'un ordinateur à l'insu de son propriétaire et qui peuvent y récupérer des informations confidentielles) ralentiraient chaque jour le fonctionnement des ordinateurs. [...] gestion des droits d'accès, mots de passe, logiciels antivirus, récupération des badges et des codes au moment du départ des employés, voire même des prestataires, à l'issue de leurs missions. [...] S'agissant de l'introduction d'un virus, l'élément intentionnel de l'infraction peut se déduire assez logiquement des faits eux-mêmes puisque l'acte a nécessairement pour objet d'entraîner des désordres, par exemple un ralentissement de la capacité de serveurs concurrents. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La question de la reconnaissance officielle du caractère brevetable des programmes d'ordinateur reste donc toujours d'actualité tant au niveau national que communautaire et les enjeux économiques, stratégiques et politiques de cette question sont largement débattus (I). [...] Toutefois, bien que les avis rendus dans le cadre de cette consultation se prononcent largement pour la brevetabilité des logiciels, le débat demeure âpre entre les tenants de la brevetabilité et leurs opposants, ces derniers considérant pour leur part que les brevets de logiciels seraient un frein à l'innovation et empêcheraient une concurrence loyale entre les entreprises. [...] Leur régime est également différent. Ainsi, le droit d'auteur interdit la copie du code source ou du code objet mais n'interdit pas la reproduction des mêmes idées et principes du logiciel par une expression différente du code source ou du code objet. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les agents doivent informer, au début du contrôle, le responsable des lieux de l'identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle et de l'objet des vérifications qu'elle compte entreprendre. [...] A la fin des opérations, il est dressé contradictoirement un procès-verbal des vérifications et visites menées qui est signé par les personnes chargées du contrôle et par le responsable des lieux ou par toute personne désignée par celui-ci. [...] Constatant que les responsables des locaux ayant fait l'objet des contrôles sur place n'avaient pas été informés de leur droit de s'opposer à ces visites, le Conseil d'Etat a déclaré la procédure de la Cnil irrégulière et annulé les sanctions prises. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Simple car ne nécessitant aucun coût ni aucune formalité, le droit d'auteur s'est cependant vu reprocher très tôt son inadéquation à l'objet particulier qu'est le logiciel. [...] L'office européen des brevets (OEB), chargé d'appliquer la Convention de Munich sur le brevet européen, ainsi que certains offices nationaux (notamment l'Institut National français de la Propriété Industrielle, INPI) acceptent cependant depuis longtemps de délivrer des brevets sur des programmes dès lors que ceux-ci sont insérés au sein d'un processus industriel, et que, mis en oeuvre par un ordinateur, ils présentent ou sont susceptibles de présenter un caractère technique. [...] Si la proposition de directive est adoptée en l'état par le Conseil des Ministres, les acteurs de l'industrie européenne du logiciel disposeront officiellement, en sus du droit d'auteur qui subsiste, d'une protection nouvelle pour leurs créations. [...]

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Le Conseil d'Etat rappelle la CNIL à l'ordre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil dispose d'importants pouvoirs de contrôle. Aux fins de vérifier le respect par les entreprises de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la Cnil peut accéder à tous locaux professionnels, demander communication et copie de tout document nécessaire, recueillir tout renseignement utile et accéder aux programmes et aux données faisant l'objet de son contrôle. [...] L'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que les agents de la Cnil ont accès, de 6 heures à 21 heures, aux locaux à usage professionnel pour y exercer leurs contrôles, et sous réserve d'en avoir préalablement informé le Procureur de la République. [...] C'est ce qui motive la décision du Conseil d'Etat. Préalablement à leurs investigations, les agents de la Cnil auraient dû avertir le responsable des locaux de son droit de s'opposer à la visite dont il allait être l'objet. [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

D'un point de vue pratique, sauf contrainte technique du type SMS, on retiendra que la règle de transparence suggère de porter la mention publicité de manière non équivoque sur le site porteur de la publicité ou dans l'objet du mail publicitaire et que l'identification du cybermarchand doit pouvoir se faire aisément, au besoin par la voie d'un lien hypertexte. [...] Cerner la notion de publicité sur l'Internet est d'autant plus difficile que la publicité ne fait pas l'objet d'une définition claire dans notre droit. [...] La directive no 84-450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse, définit la publicité comme toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et obligations (art. 2). [...]

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