Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Actes, Commerce, Internet, Moyens

Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera que, conformément à l'article L. 121-1 du code de commerce, tout particulier accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant, que les actes de commerce soient conclus par l'Internet ou par d'autres moyens. [...] Par exemple, la ville de Shanghai qui s'est dotée, en août 2000, d'une réglementation du commerce en ligne, prévoit expressément que les entreprises publiques ou privées enregistrées à Shanghai et pratiquant la vente à distance par Internet devront obtenir une licence pour poursuivre leurs activités commerciales en ligne. [...] La mention de l'obtention de cette licence devra figurer sur la page d'accueil des sites marchands des sociétés qui l'auront obtenue, et l'internaute pourra vérifier la validité de cette licence sur le site internet du Shanghai Municipal Bureau for Industry and Commerce. [...]

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Laurent Teyssandier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Laurent exerce également une activité de conseil auprès de sociétés françaises et internationales (prestataires informatiques et grands comptes utilisateurs de logiciels) et les assiste dans la mise en oeuvre de leurs projets informatiques. [...] Il conseille également les acteurs de l'Internet sur les aspects légaux, réglementaires et contractuels de la communication et du commerce en ligne (création et audit de sites de commerce électronique, mise en oeuvre de moyens de paiement électronique, analyse des contenus en ligne, protection des noms de domaine). [...] Par ailleurs, Laurent exerce une activité contentieuse et assiste notamment nos clients dans le cadre de procédures ayant pour objet la commission d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou encore l'inexécution d'obligations contractuelles. [...]

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Nos formations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Contrats informatiques. traitements contractuels adaptés aux risques usuels des projets informatiques (dérapage des délais et des budgets, modification du périmètre initial du cahier des charges, non respect ou dégradation des niveaux de service ). [...] Licences de logiciels libres. Présentation des caractéristiques des principales licences de logiciels libres (GPL V3, CeCILL ), avantages et inconvénients des solutions mises en oeuvre au sein de l'entreprise ou de l'administration. [...] Panorama de l'actualité juridique des NTIC. état des lieux des 12 derniers mois (données personnelles, droit d'auteur, responsabilité des acteurs de l'internet, noms de domaine, cybercriminalité, cybersurveillance, e-commerce ). [...]

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FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE « leader » dans la catégorie IT and e-commerce

Tags. avocat, commerce électronique, e-commerce, informatique, internet, IT, leader, nouvelles technologies, paris. [...]

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Hadopi sanctionne les connexions non sécurisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi HADOPI 2 adoptée en septembre 2009 prévoit que le titulaire d'un accès à internet pourra être invité par l'HADOPI à installer les moyens de sécurisation nécessaires sur sa connexion à internet pour éviter tout téléchargement illégal. [...] (i) l'HADOPI doit avoir recommandé au titulaire de l'accès de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins notamment de téléchargement illégal et (ii) dans un délai d'un an suivant cette recommandation, l'accès doit être de nouveau être utilisé pour procéder à de tels actes. [...] Reste à savoir quels moyens de sécurisation de l'accès à internet pourront permettre d'éviter de se rendre coupable de négligence caractérisée, cette question ayant finalement été reportée à la fin septembre. [...]

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Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Christiane compte parmi sa clientèle des constructeurs et prestataires informatiques, des fournisseurs d'accès et de contenus Internet mais également des utilisateurs d'informatique et de produits technologiques (commerce, banque, aéronautique...). [...] - droit de l'Internet et des médias. audit de sites web, accompagnement et création de sites commerciaux, contrats sur le net, signature électronique, et plus généralement opérations liées à l'e-commerce. [...] Par ailleurs, elle a été chargée d'enseignement en droit du commerce électronique et des contrats dans le cadre du Master II Droit de l'Internet Public à l'Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne (2007-2009). [...]

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Spectacle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Informatique Aéronatique Internet et E-commerce Banques et Assurances Edition & Presse Audiovisuel & Cinéma Image Spectacle Musique Luxe Tourisme Santé Audit et Conseil Télécommunications. [...] Bien que le développement du numérique et les nouveaux moyens de communication a permis de banaliser l'accès du public aux oeuvres musicales, on constate une augmentation croissante de la fréquentation des concerts et des spectacles vivants, là où le spectateur peut véritablement communier avec les artistes interprètes et les comédiens pour vivre un instant unique. [...] Loin d'avoir occulté l'essence même de l'expression artistique, le développement des nouveaux moyens de numérisation de transmission et de diffusion des spectacles dramatiques, lyriques ou musicaux permet désormais de prolonger la durée d'exploitation de ces productions via d'autres médias tels que le DVD, la TNT ou l'internet. [...]

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Luxe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Obsolescence rapide des produits et des formes, protection des marques et des modèles contre les contrefacteurs et les concurrents, sont des priorités pour toutes les entreprises du secteur. [...] Dans ce cadre, des solutions informatiques performantes, rapidement évolutives et adaptées aux spécificités de chaque marque sont essentielles. [...] L'e-commerce de produits de luxe émerge en Europe au point que l'internet est désormais considéré comme le nouveau canal de distribution pour les groupes du luxe. [...]

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2011 février

Des téléchargements aux réseaux sociaux. la liberté du salarié sous contrôle. [...] Interview par Bertrand Lemaire de Christiane Féral-Schuhl pour la revue CIO. Pour plus d'information. [...] Tags. avocat internet, commerce électronique, comparateur de prix, sites publicitaires. [...]

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2010 mai

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