Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Action, Afnic, Domaines, Procédure

Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cet assouplissement a toutefois été accompagné par la mise en place de deux procédures alternatives de résolution des litiges (PARL) dédiées aux noms de domaine en. [...] EuroDNS a engagé une action contre l'AFNIC pour avoir bloqué des noms de domaines litigieux sans avoir respecté la procédure. [...] L'ordonnance de référé du TGI de Versailles du 14 décembre 2004 a toutefois confirmé que la procédure avait été correctement suivie et a condamné EuroDNS à rétrocéder les noms de domaines aux propriétaires légitimes. [...]

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Droit de l'internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par sa nature transversale, le droit de l'internet se compose d'un corpus de règles juridiques traditionnelles telles que celles issues du droit de la consommation, du droit pénal, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle, auxquelles se sont ajoutées des règles propres ou adaptées à ce media, pour tenir compte de sa spécificité (règles et procédures applicables aux noms de domaine par exemple). [...] Notre expérience reconnue dans ce domaine nous permet de conseiller et d'assister de manière appropriée les entreprises et les particuliers, qu'il s'agisse de prestataires internet (rédaction de contrats d'accès et d'hébergement, ), d'entreprises exerçant une activité commerciale en ligne (audit de sites web et rédaction de conditions générales de vente, contrats de concession en ligne de licences d'utilisation de contenus, projets mettant en oeuvre des procédés de signature et d'archivage électronique, ), ou encore de personnes physiques ou morales victimes ou auteurs d'infractions (délits de presse, délits informatiques, atteinte à la vie privée ou détournement de noms de domaine). [...] com,.net et.org en application des principes UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) ou pour leur défense dans le cadre de cette procédure. [...]

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Alerte professionnelle : la Cnil clarifie sa position | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans son arrêt du 8 décembre 2009, la Cour considère que l'autorisation unique doit être strictement limitée aux procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption et que le dispositif adopté par l'éditeur de logiciels excède ce champ d'application. [...] Prenant acte de cette décision, la Cnil a restreint la portée de l'autorisation unique aux dispositifs d'alerte professionnelle visant à l'établissement de procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire, de la lutte contre la corruption et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. [...] Ces procédures doivent répondre à une obligation législative ou réglementaire de droit français, de droit américain - Sarbanes-Oxley Act du 31 juillet 2002 - ou de droit japonais - Financial Instrument and exchange Act du 6 juin 2006. [...]

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e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...

En 2007, un groupe de travail formé au sein de la Cnil s'est penché sur les problèmes posés par la procédure de Discovery afin de déterminer dans quelle mesure les entreprises françaises peuvent divulguer des informations relatives à leur activité, leur clientèle et leurs salariés lorsqu'elles sont sollicitées dans des procédures judiciaires ou administratives américaines. [...] Dans son avis du 11 février 2009, le G29 rappelle que la procédure de Discovery a un impact en Europe qui outrepasse le seul domaine des données personnelles pour lequel il est compétent. [...] [6] Cnil, délib., n°2009-474, 23 juill. 2009, portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dites de Discovery, JO n° 0190, 19 août 2009. [...]

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01info06122011.pdf

de domaine reprenant une marque. sans l'autorisation de son titulaire. [...] . Troisième domaine d'activité de. l'ecommerce, les sites de voyages. [...] . D'autresprocéduresengagéessurdes faits. similaires devraient venir renforcer cette. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toujours sur le terrain de la recevabilité, si les juges ont admis que les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir dans une telle procédure pour obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif d'un ou plusieurs consommateurs (C. [...] A signaler également. la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon procède à la transposition de la directive européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre l'essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence. [...] 2 et 23 de la Charte de nommage de l'Afnic, permettant d'obtenir en référé la communication des données personnelles de titulaires de noms de domaine anonymisés dans le registre Whois. [...]

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Valérie Landman | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Valérie Landman exerce dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et de la communication, de l'Internet, de la protection des données à caractère personnel, du commerce électronique et de l'informatique. [...] Elle propose également des prestations de conseil et de contentieux dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. [...] Elle intervient ainsi régulièrement dans des procédures d'audit CNIL qui visent à mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés les traitements de données à caractère personnel des entreprises et des administrations françaises et internationales. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- assurer personnellement, suivant les procédures traditionnelles (mais la possibilité de télé-déclarer ne leur est pas ouverte), leurs obligations fiscales auprès de l'administration française (identification, déclaration, paiement de la TVA), ou. [...] Une proposition de directive vise à remplacer la lourde procédure actuellement applicable aux entreprises communautaires exerçant des activités transfrontalières, pour le remboursement de la TVA acquittée dans les autres Etats membres que leur Etat d'établissement (procédure instituée par la directive du 27 décembre 1979). [...] Il organise des contacts plus directs entre fonctionnaires d'Etats membres différents et les procédures à suivre en matière d'échanges d'informations entre administrations nationales. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

cons., art. L 111-1). On notera que cette obligation est intégrée depuis la loi du 1er août 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée [ ] par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur (CPI, art. L. 331-12). [...] Ils ont en effet considéré que si la copie privée peut être, à supposer les conditions légales remplies, opposée pour se défendre à une action, notamment en contrefaçon, elle ne saurait être invoquée, comme étant constitutive d'un droit, au soutien d'une action formée à titre principal, peu important, au regard du principe pas de droit pas d'action, l'existence d'une rémunération pour copie privée acquittée par les consommateurs. [...] Enfin, toujours sur le terrain de la recevabilité, si les juges ont admis que les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir dans une telle procédure pour obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif d'un ou plusieurs consommateurs (C. [...]

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Le courriel privé en entreprise : nouvelle précision des juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il avait échangé des courriels à ce sujet avec une autre salariée, qui a également fait l'objet d'une procédure de licenciement. [...] Elle juge que ce courriel, qui a un rapport avec l'activité professionnelle du salarié qui l'a expédié, ne revêt pas un caractère privé et, de ce fait, peut être utilisé au soutien d'une procédure disciplinaire. [...] Par exception, ce n'est que lorsque le salarié a identifié les courriels comme étant personnels, ou bien les a classés de telle sorte qu'ils sont considérés comme tels, que ces courriels ont un caractère privé et ne peuvent être utilisés au soutien d'une procédure disciplinaire. [...]

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