Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Action, Moyens, Logiciels, Particuliers

Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Notre troisième mission est d'informer et sensibiliser les entreprises et les particuliers sur le risque informatique et leur faire connaître la B.E.F.T.I. [...] il est rodé à ce type d'action et dispose de moyens spécifiques et logiciels particuliers, notamment un logiciel américain, particulièrement efficace pour retrouver des informations sur un disque dur même des informations effacées, et même si le disque dur a été formaté et reformaté, etc. [...] essayer de poursuivre, peut -être sous la forme d'une infraction générique, ceux qui donnent les moyens, les solutions, des conseils ou des logiciels qui permettent de commettre des infractions. [...]

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Loppsi 2 : renforcement du dispositif sécuritaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les moyens d'investigation des autorités chargées d'enquête sont facilités notamment par des logiciels espions et la constitution de nouveaux fichiers de police. [...] Si la liste des infractions pour lesquelles le recours à ces mouchards est pour l'instant limitée, beaucoup craignent une extension des cas de recours autorisés à ces dispositifs. [...] Ce contrôle a été supprimé. Cette obligation à la charge des FAI marque un revirement significatif par rapport au régime d'irresponsabilité de principe dont ils bénéficient dans la LCEN (art. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Au terme de leurs auditions et réflexions, les académiciens concluaient le 18 juillet dernier qu'il était souhaitable d'étendre la notion de brevetabilité aux logiciels, en se dotant des moyens nécessaires pour avoir des brevets de qualité. [...] En effet, l'OEB a finalement renoncé à la révision de la convention de Munich de 1973 qui devait lever l'interdiction de la brevetabilité des logiciels par la suppression des paragraphes 2 et 3 de l'article 52 de la convention excluant la brevetabilité des logiciels en tant que tels. [...] Le gouvernement français a donc lancé à son tour une large consultation publique, dont il ressort qu'il conviendrait d'étendre la notion de brevetabilité aux logiciels, en se dotant des moyens nécessaires pour accroître la qualité des brevets et la sécurité juridique des auteurs de logiciels. [...]

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Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, en matière d'achat en ligne, pour des montants à partir de 120 euros, le cybermarchand a l'obligation de conserver l'écrit électronique qui constate la transaction, ceci pour une durée de dix ans. [...] La signature doit être liée uniquement au signataire, permettre de l'identifier, être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et être liée aux données auxquels elle se rapporte afin que toute modification soit détectable. [...] Matériels et logiciels de signature électronique sont considérés sécurisés s'ils garantissent par des moyens techniques et des procédures appropriées que. [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On relèvera toutefois que le procureur en charge de l'accusation prétend pouvoir démontrer que les fondateurs de la société utilisaient à des fins personnelles la plateforme pour y télécharger des oeuvres illicites (films récents encore diffusés uniquement au cinéma ou générateur de clés pour des logiciels pirates). [...] Mais un avocat espagnol a d'ores et déjà annoncé vouloir mettre en oeuvre une action à l'encontre du FBI au nom et pour le compte de tous ces particuliers qui n'ont désormais plus accès aux contenus légaux. [...] Les mesures visaient initialement les créateurs de logiciels peer-to-peer permettant le téléchargement (en 2006), puis l'internaute ayant recours à ces pratiques illicites (création de l'HADOPI (3) et mise en oeuvre des sanctions graduées en 2009). [...]

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Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

À ce titre, elle incitait les responsables des traitements au contrôle de la fiabilité des matériels et des logiciels qui doivent faire l'objet d'une étude attentive afin que des erreurs, lacunes et cas particuliers ne puissent conduire à des résultats préjudiciables aux personnes. [...] stocker les données sur des espaces serveurs prévus à cet effet faisant l'objet de sauvegardes régulières et placer les supports de sauvegarde dans un local distinct (coffre ignifugé), sécuriser tout particulièrement et par chiffrement les supports nomades (notamment les clés USB), détruire physiquement les matériels informatiques en fin de vie ou les expurger de leur disque dur, veiller à l'effacement des données stockées sur les disques durs ou autres périphériques de stockage amovibles en réparation, réaffectés ou réutilisés. [...] Aussi, la Cnil encourage-t-elle les actions concertées entre les pouvoirs publics, les groupements professionnels d'utilisateurs, les constructeurs, les ingénieries et les fournisseurs de matériels et de logiciels concourant à préciser les sécurités offertes, à les garantir contractuellement, et à oeuvrer dans le sens d'une amélioration générale de la sécurité qui doit être prise en considération dès la conception des produits matériels ou logiciels. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure de données soit détectable. [...] Celui-ci (matériels ou logiciels destinés à mettre en application les données de création de la signature électronique) ne peut être regardé comme sécurisé que s'il garantit par des moyens techniques et des procédures appropriées que les données de création de signature électronique (i) ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est assurée. [...] Ils ont, à ce titre, l'obligation (i) d'enregistrer toutes les informations pertinentes concernant un certificat qualifié pendant le délai utile, en particulier pour pouvoir fournir une preuve de la certification en justice. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Napster hier, Kazaa ou Morpheus aujourd'hui, les logiciels de peer to peer (P2P) permettent aux internautes de s'échanger tous types de fichiers, et particulièrement de la musique au format MP3, au mépris manifeste de l'intérêt des titulaires de droits sur ces oeuvres. [...] Pour le moment, les acteurs français de l'industrie de la musique semblent ne pas avoir franchi le pas de l'action judiciaire à l'encontre des éditeurs de logiciels de P2P. [...] L'élément matériel de l'infraction, qui peut s'entendre de la fourniture de moyens, résulte de la mise à disposition d'un logiciel permettant l'échange de fichiers illicites. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les entreprises ont de ce fait, exercé des pressions en faveur d'une libéralisation des moyens de cryptologie, laquelle a été mise en oeuvre dans la plupart des pays, en particulier aux Etats-Unis en 1999. [...] Or, en 1999, seuls des pays comme la République Populaire de Chine, la Russie, Cuba, Israël ou encore le Kazakhstan, maintenaient un contrôle légal comparable sur l'utilisation, l'importation ou la fourniture de moyens et prestations cryptologiques. [...] Par conséquent, la Convention demande aux Etats signataires qu'ils puissent ordonner la conservation rapide de données électroniques spécifiées, y compris les données de trafic, en particulier lorsqu'il y a risque de les voir perdues ou modifiées. [...]

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Virus dans l'entreprise (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon une étude publiée en février 2005 par l'éditeur de logiciels de sécurité Mac Afee, 1500 menaces potentielles malveillantes naîtraient chaque mois. [...] Une étude du Clusif sur un panorama de la cybercriminalité en 2004 publié en janvier 2005 indique que plus de 1500 virus seraient aujourd'hui en circulation, et près de 7000 adwares (logiciels commerciaux non désirés) et spywares (logiciels espions qui analysent l'activité d'un ordinateur à l'insu de son propriétaire et qui peuvent y récupérer des informations confidentielles) ralentiraient chaque jour le fonctionnement des ordinateurs. [...] gestion des droits d'accès, mots de passe, logiciels antivirus, récupération des badges et des codes au moment du départ des employés, voire même des prestataires, à l'issue de leurs missions. [...]

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