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VOTRE RECHERCHE : Activité, Décret, Voie, Convention, Accord, Collectif

Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi autorise le recours au contrat à durée déterminée pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (Art. [...] Dans les secteurs du spectacle et de l'audiovisuel, un accord collectif donne une liste des emplois où le CDD d'usage est admis. [...] Ces montages (qui ne sont pas à l'abri d'une requalification par un juge) ne satisfont guère les professionnels représentés par l'APOM qui souhaiteraient que soit mis en place un contrat de mission et une convention collective propre au secteur du jeu vidéo compte tenu des contraintes qui lui sont propres. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En opposition avec la jurisprudence constante, mais conformément aux recommandations du Forum des Droits sur l'Internet, l'Assemblée Nationale permet désormais aux organisations syndicales représentatives d'adresser aux salariés des tracts via la messagerie électronique et l'intranet de l'entreprise, si (i) un accord d'entreprise le prévoit, et si (ii) l'utilisation de la messagerie d'entreprise est compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et n'entrave pas l'accomplissement du travail. [...] 135-7 du Code du travail en précisant les modalités que doivent revêtir, à défaut de convention de branche ou d'accord professionnel en la matière, l'information des salariés sur les règles conventionnelles qui leurs sont applicables. [...] Ainsi, dans les entreprises dotées d'un intranet, l'employeur met sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord collectif de travail par lequel il est lié. [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L.125-1 du Code du travail sur le marchandage prévoit quant à lui que Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage, est interdite ( ). [...] La Cour d'Appel de Paris a eu l'occasion de considérer qu'une convention caractérisant un prêt de main d'oeuvre illicite était nulle et d'une nullité absolue. [...] Sur ce dernier point, une discussion peut toujours être établie sur le caractère relatif ou absolu de la nullité de la convention. [...]

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L'accès à l'intranet pour tous les syndicats ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation précise que les dispositions d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent être limitées aux seuls syndicats représentatifs. [...] En mai 2010, la cour d'appel de Paris avait retenu, en se fondant sur le principe d'égalité, que tous les syndicats de l'entreprise, y compris ceux qui ne sont pas représentatifs, devaient bénéficier de l'accord collectif prévoyant la diffusion de l'information syndicale via le réseau intranet de l'entreprise. [...] Ce qu'il faut retenir. dès lors qu'un syndicat a constitué une section syndicale, celui-ci doit pouvoir bénéficier des mêmes conditions d'utilisation de l'intranet ou de la messagerie électronique de l'entreprise pour la diffusion des communications syndicales que celles offertes aux autres syndicats représentatifs au titre d'un accord d'entreprise. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

28 mai 2002 Affaire Perenoel.fr. Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, considérant que le forum de discussion supposait un stockage direct et permanent des messages pour leur mise à disposition du public, l'a assimilé à l'activité d'hébergement visée à l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. [...] Complétant le décret du 30 mars 2001 qui précisait les conditions nécessaires pour établir une présomption de fiabilité de la signature électronique (utilisation d'un dispositif sécurisé de création et de vérification de la signature, ayant fait l'objet d'une certification conforme et utilisation d'un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de certification qualifié), le décret du 18 avril 2002 détaille la procédure permettant de faire certifier un système de signature électronique. [...] Ce décret, adopté en application de l'article 11-1 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, précise la procédure selon laquelle les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés [ ], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Malgré cette différenciation, la Convention uniformise les procédures de collecte de la preuve entre les Etats signataires et facilite la coopération interétatique dans la recherche de la criminalité. [...] La Convention prévoit notamment la possibilité de perquisitions et de saisies de données informatiques et demande que les fournisseurs de services puissent collecter les données de trafic en temps réel. [...] La Convention met également en place des obligations de coopération entre Etats dans la collecte de preuves, que seule l'invocation du caractère politique de la demande pourra permettre de refuser. [...]

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Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, l'article L. 102 C du livre des procédures fiscales prévoit que les assujettis ne peuvent pas stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle en matière de fiscalité. [...] Dans la sphère publique, les administrations et collectivités locales doivent également compter avec l'article 20-5 du décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif aux archives publiques. [...] Ce peut être concrètement impossible. Le recours au cloud public doit être exclu dans ces hypothèses, sauf à pouvoir passer une convention spécifique avec le fournisseur garantissant un niveau de protection et de sécurité des données adéquat. [...]

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Cnil : de l'information préalable au consentement exprès et préalable des personnes (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

l'identité du responsable du traitement ou de son représentant, la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées, l'existence du droit d'accès, de contestation, de rectification et d'opposition, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à son égard d'un défaut de réponse, les destinataires des données, le transfert éventuel des données envisagé à destination d'un État non membre de l'Union européenne... (L. 6 janv. 1978, art. 32, I). [...] Le décret du 25 mars 2007 définit les modalités de communication des informations, en opérant une distinction selon que la collecte des données est envisagée au moyen d'un support ou oralement, à distance (D. 25 mars 2007, art. 14). [...] Lorsque le transfert est envisagé postérieurement à la collecte des données à caractère personnel, celui-ci ne peut intervenir que dans un délai de quinze jours suivant la réception par l'intéressé des informations mentionnées ci-dessus. [...]

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Intranet et information syndicale: règles et usages (mai 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un accord d'entreprise obligatoire Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. [...] Les organisations syndicales peuvent donc accéder à l'intranet et à la messagerie de l'entreprise à condition toutefois d'avoir préalablement négocié et conclu un accord d'entreprise. [...] Ainsi, si l'accord d'entreprise autorise la diffusion d'informations syndicales par voie électronique, les adresses de messagerie électronique des employés ne peuvent être utilisées que pour la diffusion de publications et de tracts de nature syndicale. [...]

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Cloud Computing : y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, l'article L. 102 C du livre des procédures fiscales prévoit que les assujettis ne peuvent pas stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention en matière de fiscalité. [...] Le recours au cloud public doit alors être exclu, sauf à pouvoir passer une convention spécifique avec le fournisseur intégrant des clauses contractuelles types établies par la Commission européenne. [...] Il conviendra donc de porter une attention particulière aux engagements contractuels que le prestataire est prêt à prendre en matière de disponibilité, sécurité, confidentialité et réversibilité. [...]

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