Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Activité, Exercice, Occasion, Infraction

Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En second lieu, et face à de telles situations, au demeurant plutôt exceptionnelles, les sociétés de services en informatique se trouvent confrontées à la spécificité même de leur activité, qui rend plus difficile que dans d'autres secteurs la preuve de l'absence d'infraction. [...] 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans. [...] L'interdiction visée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. [...]

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L'hébergement des données médicales dématérialisées (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A cet égard, elle a introduit l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique qui définit les grandes lignes de l'encadrement de l'activité d'hébergement des données de santé à caractère personnel et pose les prémisses du dossier médical personnel, instauré par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. [...] Afin de permettre à son cocontractant d'exprimer son consentement en toute connaissance de cause, l'hébergeur devra l'informer des risques liés à la dématérialisation, décrire les moyens mis en oeuvre pour la fourniture des services, et l'informer sur les conditions de recours à des prestataires techniques externes assurant un niveau équivalent de garantie. [...] Il convient de préciser que l'exercice de l'activité d'hébergement de données médicales sans agrément et la violation des conditions d'agrément constituent des infractions pénales qui exposent l'hébergeur contrevenant à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende. [...]

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2010 avril

The firm completed major work in the electronic banking sector, and assisted SAP Francophone Users Group on reviewing its contractual relationships with the publisher of SAP. Etienne Papin was promoted to partner in 2009. [...] Intervention de Christiane Féral-Schuhl sur le thème L'Etat des lieux de la législation et de la jurisprudence en matière de vidéosurveillance Impact sur l'activité à l'occasion de l'assemblée générale du Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique, le 7 mai 2010. [...] Les 7 convergences posent un grand nombre de questions juridiques sur le statut et les actions des salariés et partenaires de l'entreprise, avec de grandes répercutions sur des concepts clés du droit du travail comme le temps de travail ou l'obligation de loyauté. Pour en savoir plus. [...]

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La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque des données sont réunies sous forme de base de données, une protection spécifique peut effectivement être accordée au producteur de cette base de données lui permettant d'interdire l'extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de ses données. [...] Cependant, au regard du caractère systématique ou méthodique du classement qui distingue la base de données d'une simple compilation de données, la simple logique fonctionnelle et technique qui préside à la mise au point d'une base de données informatique nécessaire au fonctionnement d'un système ne suffit pas à retenir la qualification de base de données. [...] Toutes les juridictions n'ont pas encore pris pleinement la mesure des arrêts de la CJUE et accordent parfois la protection à des bases de données qui sont consubstantielles à l'activité de leur producteur et qui ne révèlent pas un investissement autonome pour leur constitution. [...]

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Loi pour la confiance dans l'économie numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toutefois, leur responsabilité, tant civile que pénale, peut être engagée en démontrant une contribution active de l'intermédiaire dans la commission de l'infraction (rôle qui outrepasse l'activité de simple transport). [...] La responsabilité civile de l'hébergeur pourra être engagée dès lors que celui-ci aura eu une connaissance effective d'informations ou d'activités ayant un caractère illicite et n'aura pourtant pas procédé avec promptitude au retrait de celles-ci. [...] Le projet LEN rappelle le principe de libre exercice du commerce électronique par toute personne établie sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. [...]

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Données à caractère personnel des employés : règles et contraintes (21 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2001 avait déjà eu l'occasion de considérer que la non communication de sa fiche de notation à un salarié qui en fait la demande constitue un des éléments permettant de caractériser un comportement discriminatoire à son encontre. [...] Si la copie de l'avis d'imposition d'un employé peut être communiquée au comité d'entreprise pour permettre à celui-ci de calculer la contribution due par l'intéressé, il n'en est pas de même de la déclaration des revenus à raison du caractère privé des informations qui y figurent. [...] les mesures de sécurité qui conduisent à conserver trace de l'activité des utilisateurs ou de l'usage qu'ils font des technologies de l'information et de la communication ou qui reposent sur la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations directement ou indirectement nominatives devraient faire l'objet d'un bilan annuel informatique et libertés à l'occasion de la discussion du bilan social soumis au comité d'entreprise ou au comité technique paritaire ou à toute autre instance équivalente. [...]

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Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans la seconde affaire, les engagements pris par la société n'avaient pas été respectés et le responsable informatique avait supprimé les enregistrements vidéo alors même que la Cnil était entrain d'exercer son contrôle sur place. [...] Fondant ces décisions sur le caractère disproportionné des dispositifs, la Cnil rappelle que de telles violations de la loi Informatique et Libertés sont constitutives d'infractions pénales passibles de cinq ans d'emprisonnement. [...] Dans le même temps et à l'occasion de la publication de son rapport annuel d'activité, la Cnil confirmait son souhait de maintenir l'augmentation constante des contrôles en 2010. [...]

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Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qui fut pendant longtemps notre texte de référence en la matière, prévoyait dans son article 1 er que les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité. [...] Il s'agit des documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission. [...] La redevance perçue à l'occasion d'une réutilisation ne doit pas excéder la totalité des coûts supportés par l'administration, majorés d'un retour sur investissement raisonnable. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Toutefois, et concernant l'argument relatif à la vie privée, le juge des référés avait estimé que la possibilité de rattacher l'identité d'une personne au lieu d'exercice de son activité professionnelle comme à l'évaluation de celle-ci ne pouvait s'assimiler à une atteinte à la vie privée. [...] Il convient de distinguer la diffamation du libre exercice du droit de critique ou de la liberté d'expression qui a en droit français une valeur constitutionnelle. [...] il n'existe pas d'interdiction générale de diffuser une photo représentant un fonctionnaire de police lorsqu'il est en exercice, surtout si une telle photo vient illustrer un fait d'actualité en application du droit à l'information. [...]

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Droit de l'internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par sa nature transversale, le droit de l'internet [...] media, pour tenir compte de sa spécificité (règles et procédures applicables aux noms de domaine par exemple). [...] Notre expérience reconnue dans ce domaine nous permet de conseiller et d'assister de manière appropriée les entreprises et les particuliers, qu'il s'agisse de prestataires internet (rédaction de contrats d'accès et d'hébergement, ), d'entreprises exerçant une activité commerciale en ligne (audit de sites web et rédaction de conditions générales de vente, contrats de concession en ligne de licences d'utilisation de contenus, projets mettant en oeuvre des procédés de signature et d'archivage électronique, ), ou encore de personnes physiques ou morales victimes ou auteurs d' infractions (délits de presse, délits informatiques, atteinte à la vie privée ou détournement de noms de domaine). [...] Vous souhaitez récupérer un nom de domaine abusivement exploité par un concurrent, un tiers, en France ou à l'étranger Votre nom de domaine fait l'objet d'une contestation devant l'OMPI ou les tribunaux Voulez-vous vérifier l'opportunité de déposer votre nom de domaine sous d'autres extensions Etes-vous victime de cybersquatting de typosquatting de grabbing de phishing Voulez vous céder ou acquérir un nom de domaine Vous souhaitez assurer la coexistence entre vos noms de domaines et vos marques. [...]

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