Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Activité, Prestation, Technique, Stockage, Hébergeur

Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les ayants droit considèrent que les sites de partage exploitent des services de communication au public en ligne et que cette activité est différente de la simple prestation technique de stockage de l'hébergeur. [...] Tel n'est évidemment pas le point de vue des sites de partage qui revendiquent le statut de simple intermédiaire technique, estimant que leurs activités ne se distinguent pas de celles d'un prestataire d'hébergement traditionnel au sens de l'article 6 de la LCEN. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...]

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Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En revanche, la Cour considère que le moteur de recherche, simple prestataire d'un service de référencement sur internet, se contente de stocker des mots clés - éventuellement identique à une marque - et d'organiser l'affichage d'annonces. [...] Enfin, concernant l'argument de Google développé devant les juridictions françaises, au terme duquel son service Adwords consisterait en une simple prestation de stockage d'informations lui permettant de bénéficier du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs, la Cour européenne ne se prononce pas et renvoie l'affaire devant la Cour de cassation. [...] Il appartiendra à la juridiction nationale de déterminer si le rôle exercé par le moteur de recherche est neutre et purement technique, sa responsabilité ne pouvant alors être recherchée avant qu'il n'ait été informé du comportement illicite d'un annonceur. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il énumère une série de recommandations, notamment sur une expérimentation des techniques de filtrage des fichiers pirates par les fournisseurs d'accès, ou encore sur la mise en place d'un mécanisme d'avertissement et de sanction, allant jusqu'à la suspension et la résiliation du contrat d'abonnement d'accès à l'internet. [...] Il convient de relever que, dans cette affaire, l'argument de Google selon lequel elle agirait comme simple prestataire de stockage a été écarté, les juges considérant que la responsabilité est recherchée du fait de l'activité de prestataire/régisseur publicitaire. [...] Les juges ont considéré que Google pouvait se prévaloir de la qualité de simple prestataire de stockage et bénéficier du régime de responsabilité allégé prévu par la LCEN. [...]

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L'hébergement des données médicales dématérialisées (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Afin de permettre à son cocontractant d'exprimer son consentement en toute connaissance de cause, l'hébergeur devra l'informer des risques liés à la dématérialisation, décrire les moyens mis en oeuvre pour la fourniture des services, et l'informer sur les conditions de recours à des prestataires techniques externes assurant un niveau équivalent de garantie. [...] Par ailleurs, lors de l'exécution des prestations d'hébergement, les hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont soumis, dans des conditions déterminées, au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et des agents de l'Etat. [...] Il convient de préciser que l'exercice de l'activité d'hébergement de données médicales sans agrément et la violation des conditions d'agrément constituent des infractions pénales qui exposent l'hébergeur contrevenant à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende. [...]

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Données à caractère personnel des employés : règles et contraintes (21 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A la suite de plusieurs plaintes déposées à l'encontre d'un employeur pour refus de communication à ses cadres de leur classement et de leur potentiel de carrière, la CNIL a considéré, lors de sa séance plénière du 8 mars 2007, que ce type de données est communicable au salarié concerné dès lors qu'elles ont été prises en compte pour décider de son augmentation de salaire, de sa promotion ou de son affectation. [...] Si la copie de l'avis d'imposition d'un employé peut être communiquée au comité d'entreprise pour permettre à celui-ci de calculer la contribution due par l'intéressé, il n'en est pas de même de la déclaration des revenus à raison du caractère privé des informations qui y figurent. [...] les mesures de sécurité qui conduisent à conserver trace de l'activité des utilisateurs ou de l'usage qu'ils font des technologies de l'information et de la communication ou qui reposent sur la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations directement ou indirectement nominatives devraient faire l'objet d'un bilan annuel informatique et libertés à l'occasion de la discussion du bilan social soumis au comité d'entreprise ou au comité technique paritaire ou à toute autre instance équivalente. [...]

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Un hébergeur est-il aussi un éditeur de contenus ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La jurisprudence précisait jusqu'alors que l'insertion de publicités aux côtés des contenus hébergés ne retirait pas à cet intermédiaire technique le statut d'hébergeur. [...] La conséquence est importante pour cet acteur qui, de simple prestataire technique, devient responsable des contenus en ligne et donc, par exemple, pénalement responsable des contenus diffamatoires accessibles. [...] Contrairement à la Cour de Cassation, elle reconnait au prestataire exploitant des espaces publicitaires le statut d'hébergeur après avoir constaté que la commercialisation d'espaces publicitaires, dès lors qu'elle n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne, n'est pas de nature à justifier de la qualification d'éditeur. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi en a décidé le Président du Tribunal de grande instance de Paris à l'encontre d'un internaute ayant fait un usage manifeste et répétitif de la technique du spamming. [...] 28 mai 2002 Affaire Perenoel.fr. Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, considérant que le forum de discussion supposait un stockage direct et permanent des messages pour leur mise à disposition du public, l'a assimilé à l'activité d'hébergement visée à l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. [...] Ce décret, adopté en application de l'article 11-1 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, précise la procédure selon laquelle les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés [ ], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. [...]

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Contrefaçon : eBay condamné mais remboursé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour estime que le site d'enchères ne peut se prévaloir du régime de responsabilité dérogatoire d'hébergeur tel que le définit la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. [...] La Cour en déduit que le rôle d'eBay ne se limite donc pas à classer et à faciliter la lisibilité des offres et demandes, mais consiste à les promouvoir activement et qu'il ne peut être assimilé à celui d'un prestataire dont le comportement serait purement technique, automatique et passif. [...] Ce qu'il faut retenir. La Cour d'appel de Paris juge que la prestation de courtage fournie par eBay est une intervention active qui exclut l'application du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La nouveauté nécessite une recherche d'antériorité, portant sur l'état de la technique, qui englobe tout ce qui a été rendu accessible au public, ainsi que le contenu de demandes antérieures de brevets français et européen ou international désignant la France. [...] L'examen de cette condition de nouveauté ou de contribution à l'état de la technique implique non seulement d'identifier l'état de la technique correspondant et donc que les examinateurs disposent de bases de données appropriées, mais également une description précise de l'invention et des revendications. [...] L'invention est ensuite considérée comme impliquant une activité inventive si pour l'homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique (art. [...]

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Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il est dorénavant admis que cette définition comprend la reproduction par impression après numérisation par scanner à condition que le fichier numérique généré ne fasse l'objet que d'un stockage technique temporaire nécessaire à la production directe de la copie papier. [...] L'utilisation des copieurs de nouvelles générations, qui se sont éloignés des techniques photographiques, est donc soumise aux règles qui viennent d'être présentées. [...] La loi de 1995 n'avait pas anticipé cette évolution technique et le Code de la propriété intellectuelle n'a pas été révisé depuis sur cet aspect. [...]

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