Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Adoption, Directive, Matière, Logiciels

Un frein à la brevetabilité des logiciels? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les différentes tentatives d'adoption d'une directive européenne précisant les législations en matière de brevetabilité des logiciels n'ont, à l'heure actuelle, jamais abouti. [...] Le TGI de Paris, en annulant un brevet d'un moteur de recherche au motif qu'il ne constituait pas une invention susceptible de brevetabilité semble apporter un nouvel éclairage en matière de brevetabilité des logiciels en précisant la notion d'effet technique d'une invention. [...] Les décisions à venir permettront de savoir si cette décision s'inscrit dans une volonté des Tribunaux français de limiter l'extension des inventions de logiciels susceptibles de brevetabilité. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le 30 janvier 2002, l'Assemblée Nationale adoptait la Petite loi portant transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 sur les données personnelles. [...] Il est à noter qu'en tout état de cause, l'actuelle rédaction de la Petite loi devra très certainement être refondue du fait de l'adoption récente d'une nouvelle directive européenne en matière de protection des données personnelles devant être transposée avant le 31 octobre 2003. [...] L'un des points marquants de cette directive consiste toutefois dans sa décision de retenir le système de l'opt-in (les messages publicitaires ne pourront être adressés qu'aux personnes ayant expressément accepté la réception de tels messages), alors que le système de l'opt-out (les messages sont envoyés, sauf refus de l'internaute) avait jusque là eu la préférence. [...]

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Vers une réforme de la protection des données personnelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive européenne du 24 octobre 1995, qui avait pour objectif d'harmoniser le droit des Etats membres en matière de traitement des données personnelles, a finalement abouti à une grande disparité dans les législations nationales. [...] La Commission européenne a donc décidé d'adopter un nouveau cadre juridique par la voie, non plus d'une directive, mais d'un règlement. [...] Ce qu'il faut retenir. L'adoption d'un règlement montre la volonté de la Commission européenne d'uniformiser les règles en matière de protection des données personnelles afin de permettre une meilleure protection dans l'Union européenne. [...]

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La nouvelle politique de confidentialité de Google fait débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

D'autant que cette modification intervient concomitamment au projet de révision de la Directive européenne du 24 octobre 1995 en matière de protection des données personnelles. [...] de suspendre la mise en application de sa nouvelle politique de confidentialité prévue le 1 er mars prochain de manière à lui permettre d'examiner les impacts d'un tel changement sur la multitude d'utilisateurs européens des produits et services proposés par Google. [...] Ce qu'il faut retenir. Si la simplicité et la concision présentent indiscutablement des avantages, il n'est pas certain que la Cnil considère que les informations fournies aux utilisateurs dans le cadre de la nouvelle politique de confidentialité soient suffisamment explicites au sens de la loi informatique et libertés, notamment sur la question sensible de l'interconnexion des données collectées. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La proposition de directive a donc pour finalité d'harmoniser les droits nationaux des brevets sur la question des inventions logicielles, pour rendre les conditions de leur brevetabilité plus transparentes et mettre fin à ces divergences de jurisprudence. [...] Si la proposition de directive est adoptée en l'état par le Conseil des Ministres, les acteurs de l'industrie européenne du logiciel disposeront officiellement, en sus du droit d'auteur qui subsiste, d'une protection nouvelle pour leurs créations. [...] En matière de création logicielle salariée, il existe une présomption de cession des droits patrimoniaux d'auteur à l'employeur, à l'article L 113-9 du CPI. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

33-4-1 du code des postes et télécommunications. Le législateur, conscient de la nécessité de clarifier la position française en la matière, et de se mettre en accord avec la directive Vie privée et communications électroniques du 12 juillet 2002, a finalement tranché pour le système de l'opt-in soft. [...] A noter par ailleurs que le périmètre de ces informations pré-contractuelles devrait s'enrichir avec l'adoption de la future loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) telle que transposant la Directive Commerce Electronique du 8 juin 2000, le commerçant devant donner un accès facile, direct et permanent, en sus des informations concernant son identité, à celles relatives à son activité (profession réglementée ou soumise à un régime d'autorisation, etc. [...] 2003. une année de lutte contre la contrefaçon - Le 30 janvier 2003, la Commission Européenne a présenté une proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dès lors, et même si elle n'a pas atteint une réelle harmonisation en la matière, la Commission a néanmoins adopté un ensemble de mesures de lutte contre les distorsions de concurrence, et développe actuellement de nouvelles stratégies dont les grandes orientations sont la simplification des obligations des entreprises et le nécessaire renforcement de la coopération administrative entre les Etats de l'Union Européenne. [...] La transposition récente de la directive de 2002 a également fixé les règles de territorialité applicables en matière de TVA aux prestations de services fournies par voie électronique. [...] Une proposition de directive vise à remplacer la lourde procédure actuellement applicable aux entreprises communautaires exerçant des activités transfrontalières, pour le remboursement de la TVA acquittée dans les autres Etats membres que leur Etat d'établissement (procédure instituée par la directive du 27 décembre 1979). [...]

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La présomption légale de fiabilité de la signature électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'adoption du décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information s'inscrit dans le contexte du Schéma Français d'évaluation et de certification de la sécurité des technologies de l'information antérieurement régi par un avis du Premier Ministre de 1995. [...] Avec l'adoption du décret du 18 avril 2002 les opérateurs économiques (éditeurs de logiciels, fabriquant de matériel, prestataires techniques ) peuvent faire certifier qu'un dispositif (matériel ou logiciel) assure la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité de l'information face aux menaces dues en particulier à la malveillance. [...] Toutefois, le décret du 18 avril 2002 concerne tant la signature électronique que l'évaluation et la certification des produits et systèmes des technologies de l'information en général (logiciels, cartes à puces, firewalls etc.). [...]

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Propriété intellectuelle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De la photographie à la musique, du logiciel à la base de données, notre expérience en matière de droits d'auteur est large et s'appuie sur une pratique quotidienne de la législation applicable et sur une veille juridique active. [...] S'agissant des brevets, les logiciels sont aujourd'hui des éléments qui remettent en cause les principes traditionnels en la matière. [...] La protection du logiciel par le brevet doit aujourd'hui être appréciée, avec ses forces et ses faiblesses, dans un contexte législatif toujours incertain. [...]

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