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VOTRE RECHERCHE : Adoption, Loi, Sécurité

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il est à noter qu'en tout état de cause, l'actuelle rédaction de la Petite loi devra très certainement être refondue du fait de l'adoption récente d'une nouvelle directive européenne en matière de protection des données personnelles devant être transposée avant le 31 octobre 2003. [...] Ce décret, adopté en application de l'article 11-1 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, précise la procédure selon laquelle les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés [ ], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. [...] Cette obligation de remise des conventions de chiffrement avait été introduite avec l'adoption de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) du 15 novembre 2001 au lendemain des attentats du 11 septembre et sera en principe prolongée lorsque sera adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure, présenté le 23 octobre 2002 en conseil des ministres. [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette rapidité dans la préservation de la preuve s'impose également du fait que le délai de conservation des données par les FAI, fixé à un an par la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 (LSQ), n'est toujours pas applicable, faute d'adoption des décrets prévus. [...] Il faut en effet essayer de réfléchir à une politique de sécurité complémentaire, mais axée sur les salariés plutôt que sur les pirates qui, finalement, essaient beaucoup plus rarement que les salariés de pirater les informations stockées sur le serveur de l'entreprise. [...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la détention, l'offre, la cession et la mise à disposition de l'instrument, du programme informatique ou de toute donnée sont justifiées par les besoins de la recherche scientifique et technique ou de la protection et de la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information et lorsqu'elles sont mises en oeuvre par des organismes publics ou privés ayant procédé à une déclaration préalable auprès du Premier ministre selon les modalités prévues par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n°[ ] du [ ] pour la confiance dans l'économie numérique. [...]

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La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 a modifié le Code de commerce dans le sens d'une plus grande transparence des sociétés anonymes. [...] le titre 1 porte sur la modernisation des autorités de contrôle, le titre 2 concerne la sécurité des épargnants et des assurés, le titre 3 traite de la modernisation du contrôle légal des comptes et de la transparence, et enfin le titre 4 énonce les dispositions relatives à l'Outre-mer. [...] La loi de sécurité financière impose maintenant aux organes de gestion des sociétés anonymes l'établissement d'un rapport sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou de surveillance, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. [...]

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Loppsi 2 fait peser des risques d'atteinte à la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Adopté en 1 ère lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, est sujet à controverse sur le volet cybercriminalité. [...] La Loppsi II prévoit désormais que l'utilisation de l'identité ou de toute donnée permettant d'identifier une personne en vue de troubler (sa) tranquillité, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération expose à une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. [...] Or, si l'on peut admettre que la lutte contre la cybercriminalité justifie l'utilisation des technologies et un bon niveau d'expertise, on peut s'inquiéter du caractère intrusif de certaines des mesures préconisées, voire des risques d'atteintes à la vie privée. [...]

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Audit et Conseil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Après les fortes secousses provoquées par l'affaire Enron et les douloureuses restructurations qui s'en suivirent, le secteur de l'audit et du conseil affiche une croissance en pleine accélération. [...] Les questions de réglementation, liées notamment à la loi Sarbanes-Oxley aux Etats-Unis et à la loi sur la sécurité financière en France, suscitent un nombre croissant d'interventions. [...] Pour autant, les clients du secteur présentent des exigences élevées en ce qui concerne l'intégration des services reçus par leurs filiales à travers le monde, la maîtrise des réglementations et des risques (normes IFRS, risques de fraude), la performance financière. [...]

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2010 avril

Intervention de Christiane Féral-Schuhl sur le thème L'Etat des lieux de la législation et de la jurisprudence en matière de vidéosurveillance Impact sur l'activité à l'occasion de l'assemblée générale du Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique, le 7 mai 2010. [...] Il existe au moins un point commun entre les projets de loi Sécurité Intérieure et Jeux d'argent en ligne, c'est le blocage des sites web illégaux. [...] Tags. avocat informatique, avocat internet, blocage des sites internet, Jeux d'argent en ligne, Loi sécurité intérieure, LOPPSI 2. [...]

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01info19092010.pdf

les connexions. non sécurisées. LEFAIT. undécret d'application de la loi. [...] sécurisation,a. étépub lié le 26 juin.. Un an après son adoption, la loi. [...] #estent à. déterm iner les. m o#ens de sécurisation #ui éviteront. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce vaste mouvement s'est traduit, tant à l'échelon européen que national, par l'adoption d'un ensemble de textes dont l'objectif commun est l'amélioration de la sécurité financière et de ce qu'il est devenu courant de dénommer la gouvernance d'entreprise. [...] Les sociétés françaises sont tenues de renforcer le contrôle de la fiabilité de leurs informations financières La loi française sur la Sécurité financière du 1er août 2003, tout d'abord, organise un contrôle légal des comptes qui s'impose désormais aux sociétés faisant appel public à l'épargne et aux sociétés anonymes. [...] En outre, et dans un esprit proche de la loi sur la Sécurité financière, la loi américaine organise le contrôle de l'information financière et met à la charge des dirigeants la responsabilité personnelle d'en d'évaluer la qualité. [...]

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4 conseils sécurité pour un contrat de Cloud Computing (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les quatre règles à respecter pour s'assurer que les aspects sécurité seront bien traités lors de la négociation d'un contrat de Cloud Computing ont été présentées par Maître Christiane Féral-Schul lors d'un séminaire organisé par le Cercle Européen de la Sécurité et des Systèmes d'Information. [...] quelles solutions contractuelles sont proposées par l'opérateur de Cloud On est là dans le domaine classique des SLA (Service Level Agreement). [...] On doit se poser des questions telles que. des données personnelles seront-elles transférées hors de l'Union Européenne Qu'est-il prévu en cas de destruction accidentelle ou illicite de données Idem en cas d'altération ou de divulgation de données Le chef d'entreprise demeure responsable. [...]

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Sécurité des données : quels droits, quelles obligations ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, lorsque les données détenues se rapportent à des personnes physiques, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement une obligation générale de sécurité des données qu'il conserve. [...] Lorsque ces données sont, de surcroît, relatives à la santé des personnes, le code de la santé publique va imposer également des obligations spécifiques de sécurité. [...] La seule exception est l'infraction venant réprimer la révélation d'un secret de fabrication, prévue à l'article L1227-1 code du travail, mais son champ d'application limité. [...]

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