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Les SSII plus prudentes après l'affaire IBM/Maif | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, le Tribunal de grande instance de Niort a annulé un contrat d'intégration et condamné le prestataire, IBM, à indemniser son client, la Maif, pour un montant d'environ 9 millions d'euros, augmenté du remboursement des sommes déjà versées par le client. [...] le client a obtenu la nullité du contrat à raison de la réticence dolosive du prestataire lors de la négociation ayant vicié son consentement. [...] Le tribunal considère que le prestataire, en présentant à son client un projet d'intégration avec un planning et un prix forfaitaire arrêtés avant même le stade de la conception détaillée, a pris un risque fort pour emporter le marché alors même qu'il devait alerter son client sur ce risque. [...]

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La Maif condamnée en appel face à IBM | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour les juges du premier degré, le fait qu'IBM ait conclu un contrat au forfait avant même la fin de la phase de conception détaillée du projet lui faisait prendre un risque fort afin d'obtenir le marché, risque que le prestataire allait faire basculer sur son client par suite d'avenants successifs. [...] Aussi, à supposer que le client ait ignoré, au moment de la conclusion du contrat, les risques qu'il pouvait engendrer, c'est en connaissance de cause qu'il aurait décidé de poursuivre l'exécution du projet d'intégration et accepté l'augmentation de prix demandée par le prestataire. [...] Par ailleurs, l'arrêt révèle qu'en cours d'opération une expertise a été effectuée, mettant en exergue les interférences de projets informatiques limitrophes du projet Siebel ainsi qu'un manque de collaboration des équipes du client avec le prestataire. [...]

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Affaire IBM / MAIF : pas de faute du fournisseur selon la Cour d'appel | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans une affaire opposant IBM à la MAIF, la Cour d'appel de Poitiers, par un arrêt du 25 novembre 2011 (1), a entièrement réformé le jugement du Tribunal de grande instance de Niort (2) qui avait fait grand bruit fin 2009 en prononçant l'annulation d'un contrat d'intégration pour vice du consentement et en condamnant le prestataire à indemniser le préjudice subi par son client pour un montant d'environ 9 millions d'euros. [...] L'intérêt de cette affaire à rebondissements ne réside pas tant dans le point de savoir qui d'entre le client ou le prestataire a bien ou mal agi dans la réalisation de ce projet informatique, mais dans les enseignements que l'on peut en tirer en matière de fixation du prix pour de tels projets d'intégration. [...] Une fois la conception réalisée et validée par le client, il sera plus facile pour le prestataire de s'engager sur des délais et des prix fermes de réalisation de la solution. [...]

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LTI2010.pdf

prestataire # indemniser le préjudice subi par son client pour. [...] Le. client a notifié au prestataire sa décision de résilier les. [...] . projet. Le prestataire a alors mis en demeure le client de lui. [...]

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Projets informatiques : le contrat au service de la qualité | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

un prestataire va s'obliger vis-à-vis d'un client à fournir une prestation, que le client va réceptionner, c'est-à-dire déclarer conforme ou non, ce qui dans ce dernier cas pourra entraîner une responsabilité et une indemnisation. [...] L'absence de définition claire de ses attentes en terme de qualité par un client bénéficiera toujours au prestataire parce que le client sera en difficulté pour prouver un manquement. [...] Si l'on demande à un prestataire de respecter des dates impératives de livraison, le cas échéant assorties de pénalités en cas de non-respect, il faut que le client soit aussi vertueux que le prestataire dans le respect de ses propres délais. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

relève tout d'abord que le client.. n'a jamais indiqué au prestataire que les négociations. [...] contrat par le prestataire et condamne le client au paiement. [...] client a assigné le prestataire en résolution du contrat et en. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Que le client opte pour la transférabilité (transfert vers un autre prestataire) ou la réversibilité (retour à une solution interne propre au client), il doit pouvoir accéder sans difficulté au système infogéré (attention aux clauses de non concurrence qui peuvent interdire à un autre prestataire d'intervenir sur le système) et récupérer l'intégralité des éléments du système ou, à défaut obtenir une liste à jour et exhaustive de ces éléments. [...] Il convient donc de prévoir les conditions, notamment financières, d'assistance du prestataire, de transfert des équipements et/ou des logiciels Cette clause mérite une attention particulière dans la mesure où elle constitue l'élément-clé permettant au client de retrouver la maîtrise de son système informatique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre prestataire. [...] Cet aspect évolutif doit être pris en compte par le contrat par une clause d'évolutivité, définissant les initiatives que chacune des parties est libre de prendre (renouvellement par le prestataire du matériel ou mise à jour des logiciels ) et les conditions dans lesquelles le client pourra demander à bénéficier d'un nouveau service, de nouvelles fonctionnalités ou à réduire le périmètre des services du prestataire. [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Que dire de la subordination d'un ou plusieurs informaticiens en délégation et intégrés dans une direction informatique du client au milieu de plusieurs dizaines, voire centaines d'informaticiens, comment ne pas tomber de fait et en partie sous le contrôle hiérarchique et/ou technique du client Le contrat devra certes prévoir les principes applicables mais les faits devront surtout démontrer la réalité du rattachement technique et hiérarchique au prestataire. [...] Certains projets informatiques durent plusieurs années et les ressources du prestataire sont affectées sur site pendant une très longue période. [...] Si, dans le bâtiment, le matériel technique du prestataire est une réalité évidente, le technicien informatique peut sans difficulté travailler au moyen des ressources tant matérielles que logicielles du client. Le contrat doit être explicite sur ce thème. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette application du test dit des trois étapes a prêté à de nombreuses controverses, comme l'illustre l'affaire Mulholland Drive qui a donné lieu au jugement du 30 avril 2004, réformé par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 avril 2005, lui-même cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006 qui a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris, qui, à son tour, a rendu sa décision le 4 avril 2007. [...] Il convient de relever que, dans cette affaire, l'argument de Google selon lequel elle agirait comme simple prestataire de stockage a été écarté, les juges considérant que la responsabilité est recherchée du fait de l'activité de prestataire/régisseur publicitaire. [...] Les juges ont considéré que Google pouvait se prévaloir de la qualité de simple prestataire de stockage et bénéficier du régime de responsabilité allégé prévu par la LCEN. [...]

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Ce qu'il faut retenir de l'affaire Oracle-Faurecia | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dix ans après, l'affaire Oracle contre Faurecia trouve enfin sa conclusion avec un arrêt très attendu sur la clause limitative de responsabilité, un instrument essentiel de la vie des affaires. [...] Le contentieux s'achève devant la Cour de cassation qui, par un second arrêt du 29 juin 2010, confirme la validité de la clause limitative de responsabilité au motif que celle-ci ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle du prestataire et qu'aucune faute lourde n'avait été démontrée à son encontre. [...] Ainsi, les efforts consentis par le prestataire sur le prix ont été pris en considération par les juges pour limiter l'indemnisation du client. [...]

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