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VOTRE RECHERCHE : Affaire, Mulholland Drive, Lieu, Jugement

Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette application du test dit des trois étapes a prêté à de nombreuses controverses, comme l'illustre l'affaire Mulholland Drive qui a donné lieu au jugement du 30 avril 2004, réformé par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 avril 2005, lui-même cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006 qui a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris, qui, à son tour, a rendu sa décision le 4 avril 2007. [...] Il indique qu'il aurait vainement tenté de réaliser une copie privée analogique avec un DVD du film Mulholland Drive, en raison de la mise en place sur le support numérique d'un dispositif technique de protection dont il n'était pas fait mention sur la jaquette du DVD. [...] Le Tribunal de commerce a en effet retenu, dans son jugement du 29 mars 2007, que le choix des paramètres et éléments de comparaison relève de la liberté économique de l'annonceur de la publicité comparative et de sa propre stratégie commerciale, dès lors que ces paramètres s'appuient sur des renseignements exacts et vérifiables. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 avril 2004 a été réformé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2005 qui a été à son tour censuré par la Cour de cassation (arrêt du 28 février 2006), laquelle a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris, nouvellement saisie. [...] Les juges d'appel apportent un éclairage complémentaire en considérant que l' usage privé ne saurait être réduit à un usage strictement solitaire de sorte qu'il doit bénéficier au cercle de proches, entendu comme un groupe restreint de personnes qui ont entre elles des liens de familles ou d'amitié. [...] En troisième lieu, les juges déduisent de la nature juridique de la copie privée que celle-ci ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale partielle d'un oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire des droits d'auteur. [...]

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2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Monde Informatique. Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007). [...] - Les Echos. Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007). [...] - CIO. Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles (19 novembre 2007). [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette appréciation prête à controverses, comme l'illustre le jugement du 30 avril 2004(7), réformé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2005(8), puis cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006(9). [...] Dans cette affaire, un consommateur a assigné les producteurs du film Mulholland Drive, les sociétés Films Alain Sarde et Studio Canal, ainsi que son distributeur en DVD, Universal, au motif qu'il ne pouvait pas réaliser une copie du DVD qu'il avait acquis, sur une cassette vidéo, à raison des dispositifs anticopies. [...] Tel n'est pas l'avis des juges de la Cour suprême qui, procédant à une interprétation du test des trois étapes, précisent que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception pour copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. [...]

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LTIjuin2009.pdf

parlementaires.. Vidéosurveillance. Les syst#mes de vid#osurveillance rel#. [...] Dans la ligne de l'affaire. Mulholland Drive (TGI Paris, 30 avr. [...] (TGI Paris, 13 mai 2009).. Il convient cependant de signaler ces trois jugements pronon. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il ressort ainsi de ces décisions que si le droit des marques ne doit pas devenir le censeur de la liberté d'expression - ce que semble vouloir affirmer le juge dans cette deuxième affaire en renvoyant la question au fond -, il n'en demeure pas moins que des garde-fous doivent être maintenus afin d'assurer le respect des droits conférés au titulaire d'une marque. [...] Les liens profonds. Au Danemark, l'action d'une association regroupant les principaux quotidiens danois a donné lieu à une décision de première instance qui se rapproche de l'affaire française Keljob c. [...] 28 mai 2002 Affaire Perenoel.fr. Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, considérant que le forum de discussion supposait un stockage direct et permanent des messages pour leur mise à disposition du public, l'a assimilé à l'activité d'hébergement visée à l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2006 et 13 févr. 2007 ). Dans le même sens, le jugement du 24 novembre 2006 a considéré que Google aurait dû attirer l'attention de l'annonceur sur le fait que l'utilisation licite dudit mot est très vraisemblablement restreinte. [...] Les juges rejettent cet argument. Ainsi, un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 12 décembre 2007 insiste sur le fait que l'organisation interne du groupe et les liens entre la société mère et les filiales n'[est] pas apparente ni explicitée sur les pages de gestion du système Adwords et que, de plus la société Google communique son adresse en France dans le cadre son activité de service de publicité. [...] Mais, ce qui compte, c'est le risque de confusion puisque, dans une autre affaire dans laquelle une playmate avait également utilisé dans les méta-tags les mêmes mots Playboy et Playmate, le juge a considéré que l'interdiction demandée par Playboy n'était pas légitime car il n'y avait aucun risque que les internautes se croient sur le site de Playboy. [...]

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lti_juin_2008.pdf

C'est sur. ce fondement que dans son jugement du 6 septembre 2007, le tri. [...] propri#t# intellectuelle. Dans cette affaire, la soci#t# Techland, [...] t#moigne la condamnation prononc#e par le jugement du 1 er juin. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

Le client a refusé la livraison du site web et. demandé la résolution judiciaire du contrat, tandis que. [...] Pour mémoire, dans cette affaire, une. société a souhaité déployer sur l'ensemble de ses sites, un. [...] le prestataire, a confirmé le jugement sur la résolution aux. [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il y a six mois, 400 gendarmes ont été mobilisés au petit matin en plus de 60 lieux différents pour recueillir des informations dans le cadre d'une affaire de prêt de main d'oeuvre mettant en cause des prestataires de services et de grandes enseignes de l'hôtellerie française, preuve que les moyens peuvent être hors du commun. [...] L'abus et l'arbitraire ne sont jamais loin quand il s'agit de départager une incontestable location de main d'oeuvre, mais parée sur le plan formel de toutes les formulations contractuelles destinées à en camoufler l'illicéité, d'une opération recouvrant un vrai contrat d'entreprise mais conclu rapidement au moyen d'un mauvais contrat. [...] ( ). Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne. [...]

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