Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Alerte, Délits, Financiers, Connaissance

Le DSI, arbitre de la dénonciation assistée par ordinateur (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi américaine Sarbannes-Oxley impose aux sociétés cotées aux Etats-Unis et à leurs filiales étrangères de procurer à leurs employés un dispositif d'alerte leur permettant de dénoncer les délits financiers dont ils ont connaissance. [...] Il s'agit pour l'essentiel de précautions à prendre, par exemple, en limitant les catégories de personnes impliquées dans le processus d'alerte aux seules personnes ayant accès aux informations financières et comptables ou encore, en prévoyant une information préalable à plusieurs niveaux, tenant compte des risques de disparition des preuves. [...] Il convient également de respecter le droit à l'oubli et, à ce titre, de limiter la durée de conservation des données à la seule durée de l'enquête menée sur la fraude financière concernée. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées aux Etats-Unis et à leurs filiales étrangères de procurer à leurs employés un dispositif de whistleblowing, dénommé, en français alerte professionnelle, leur permettant de dénoncer les délits financiers dont ils ont connaissance. [...] Pour l'essentiel, elle a admis le principe de l'alerte professionnelle, mais en restreignant son champ à des domaines précis (comptable, financier, bancaire et de lutte contre la corruption). [...] Le groupe des autorités européennes de protection des données personnelles - dit groupe de l'article 29 - a également adopté le 1er février 2006 un avis sur les dispositifs d'alerte professionnelle dans les domaines bancaire, comptable, du contrôle interne des comptes, de l'audit et de la lutte contre la corruption et les délais financiers. [...]

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lti_juin_2008.pdf

), doivent. être directement port#es # la connaissance des personnes. [...] S'il s'agit. d'un proc#d# biom#trique de reconnaissance faciale, une proc#. [...] des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dispositifs d'alerte professionnelle Suite aux scandales financiers d'Enron et de Worldcom, le Congrès américain a adopté le 30 juillet 2002 la loi Sarbanes-Oxley. [...] Celle-ci impose aux sociétés cotées aux Etats-Unis de mettre en oeuvre des dispositifs d' alerte éthique (whistleblowing) qui permettent de lutter contre les fraudes, notamment comptables, par voie de dénonciation par les salariés des comportements fautifs imputables à leurs collègues de travail. [...] Alors que, par une ordonnance de référé du 1er février 2005, le Tribunal de Grance Instance (TGI) de Nanterre a déclaré que le droit d'alerte whistelblower mis en place dans l'établissement bancaire en cause ne portait pas de restriction injustifiée ou disproportionnée aux droits et libertés des salariés, le tribunal de grande instance de Libourne a ordonné en référé, le 15 septembre 2005, le retrait de notes dites Ethics Hotline affichées dans une société, visant à instituer un système de dénonciation. [...]

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Alerte professionnelle : la Cnil clarifie sa position | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans son arrêt du 8 décembre 2009, la Cour considère que l'autorisation unique doit être strictement limitée aux procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption et que le dispositif adopté par l'éditeur de logiciels excède ce champ d'application. [...] Prenant acte de cette décision, la Cnil a restreint la portée de l'autorisation unique aux dispositifs d'alerte professionnelle visant à l'établissement de procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire, de la lutte contre la corruption et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. [...] Ce qu'il faut retenir. les dispositifs d'alerte professionnelle se limitent dorénavant aux seuls cas de manquements dans les domaines financier, comptable, bancaire, de la lutte contre la corruption et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La nature immatérielle des prestations informatiques, la forte implication du maître d'ouvrage dans leur réalisation et la présence chez ce dernier de réelles compétences informatiques caractérisent la spécificité et la fragilité du secteur des services informatiques face aux délits de marchandage et prêt de main d'oeuvre. [...] Lorsque l'on sait que depuis 1997 les Urssaf, les DDTE, la gendarmerie, la police, les impôts et les douanes se coordonnent et coopèrent au sein de comités départementaux dénommés COLTI (Comités Opérationnels de Lutte Contre le Travail Illégal), on mesure l'ampleur des ressources mises en oeuvre pour traquer les délits liés au travail illégal dont les délits de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre. [...] Que dire de la subordination d'un ou plusieurs informaticiens en délégation et intégrés dans une direction informatique du client au milieu de plusieurs dizaines, voire centaines d'informaticiens, comment ne pas tomber de fait et en partie sous le contrôle hiérarchique et/ou technique du client Le contrat devra certes prévoir les principes applicables mais les faits devront surtout démontrer la réalité du rattachement technique et hiérarchique au prestataire. [...]

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Cybercriminalité | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La criminalité informatique et la cybercriminalité recouvrent une typologie d'infractions très variées. [...] les nouveaux délits nés de l'évolution des technologies (intrusion frauduleuse, atteinte à un système de traitement automatisé de données ) mais également les crimes et délits plus classiques, profitant de ce nouveau vecteur que leur offre l'internet (escroquerie, actes de nature raciste ou xénophobe, contrefaçon, violation de la correspondance privée, diffamation, jeux et paris, ). [...] Notre connaissance des questions spécifiques liées à cette nouvelle forme de criminalité (problématiques liées à l'application de la loi pénale dans l'espace, à la responsabilité des acteurs, à la preuve par exemple ) nous permet d'assister de manière appropriée nos clients en les informant et en les alertant sur les risques qu'ils encourent et en les conseillant à toutes les étapes des poursuites pénales (démarches auprès d'organismes spécialisés tels que la BEFTI ou l'OCLCTIC avec lesquels nous collaborons étroitement, instruction, jugement ). [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

L'Autorité des Marchés Financiers, issue de la fusion en 2003 de la Commission des Opérations de Bourses et du Conseil des Marchés Financiers, régit quant à elle le fonctionnement des marchés d'instruments financiers. [...] La LME a également autorisé le Gouvernement à adapter, par voie d'ordonnance, les législations conférant à l'autorité administrative un pouvoir de visite et de saisi, dans le sens d'un renforcement des droits de la défense. [...] C'est maintenant chose faite pour ce qui concerne l'Autorité des Marchés Financiers par une récente ordonnance du 26 février 2009. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

tion sociale existant dans l'entreprise.. Liberté de communication syndicale. [...] portant sur des services financiers, le d#lai de r#tractation est. [...] de contrefa#on et de la titularit# des droits.. Sur la promptitude du retrait, une ordonnance de r#f#r#. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

LA SECURITE FINANCIERE. OBLIGATIONS ET REORGANISATION POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES Les scandales financiers du début des années 2000 en Europe et aux États-Unis ont conduit les pouvoirs publics à renforcer la qualité de la communication financière afin de rétablir la confiance du public et, en particulier, des épargnants et investisseurs. [...] Les sociétés françaises sont tenues de renforcer le contrôle de la fiabilité de leurs informations financières La loi française sur la Sécurité financière du 1er août 2003, tout d'abord, organise un contrôle légal des comptes qui s'impose désormais aux sociétés faisant appel public à l'épargne et aux sociétés anonymes. [...] LE COUP DE SIFFLET ET LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES La loi Sarbanes-Oxley impose aux entreprises d'organiser une procédure d'alerte permettant aux salariés de dénoncer les pratiques illicites en matière comptable ou financières au sein de l'entreprise. [...]

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