Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Annonceurs, Marque, Mot clé

Changement de la politique de Google Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Auparavant, les annonceurs ne pouvaient pas acheter n'importe quel mot-clé, notamment ceux déposés comme noms de marques et signalés comme tels par leur titulaire à Google. [...] La Cour a en effet considéré à cette occasion que le service AdWords n'enfreignait pas le droit des marques en permettant aux annonceurs d'acheter des mots clés correspondant aux marques de leurs concurrents. [...] En outre elle a déclaré que les annonceurs pouvaient légitimement utiliser la marque d'un tiers comme mot clé pour déclencher leur publicité. [...]

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Google modifie les règles du jeu de son service Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Jusqu'à présent, les annonceurs ne pouvaient pas acheter n'importe quel mot-clé pour apparaître dans les liens sponsorisés de Google. [...] A la question qui occupait depuis plusieurs années les juridictions sur le point de savoir si Google pouvait être coupable de contrefaçon en permettant à n'importe quel annonceur d'acheter la marque d'un tiers comme mot-clé sur AdWords, la Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché le 23 mars. [...] Elle considère qu'un prestataire de service de référencement qui stocke en tant que mot-clé un terme identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la contrefaçon de marque. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le même sens, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er février 2008 a retenu la responsabilité de Google en tant que prestataire publicitaire, considérant que le fait ici incriminé n'est pas le choix par les annonceurs d'un signe déposé à titre de marque mais le choix de Google de reproduire, en réponse à une sollicitation d'un annonceur, un ou des signes déposés à titre de marque. [...] C'est en effet sur le terrain de l'article 1382 du Code civil qu'ils ont retenu sa responsabilité, pour avoir fourni une marque protégée comme mot-clé à un concurrent sans avoir vérifié si les mots-clés proposés par son service étaient ou non réservés au titre d'un droit privatif et, le cas échéant, si l'annonceur, en choisissant ce mot clé, justifiait de droits sur celui-ci (TGI Paris, 20 déc. [...] Mais on relève une décision dans laquelle la juridiction anglaise a écarté la contrefaçon à l'égard d'un annonceur, dans un litige l'opposant au titulaire de la marque que l'annonceur avait utilisé comme mot-clé, en raison d'une absence de confusion entre les deux parties. [...]

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01info22042010.pdf

sait de savoir si un annonceur peut. ac#eter un mot clé correspondant à. [...] qu'il n'ait été. inf ormé du comporte. ment illicite d'un annonceur. [...] annonceur peut. acheter un mot. clé correspondant. à la marque. [...]

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01info02112010.pdf

annonceur d'ac#eter la marque d'un. tiers comme mot clé sur Adwords# la. [...] en tant que mot clé et qui organise. l'a##ic#age d'annonces à partir de. [...] certaines marques à titre pré#enti#.. Des annonceurs inquiets. [...]

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Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En d'autres termes, il s'agissait de savoir si un annonceur pouvait acheter un mot-clé correspondant à la marque d'un concurrent et quelle était la responsabilité éventuelle du moteur de recherche. [...] En revanche, la Cour considère que le moteur de recherche, simple prestataire d'un service de référencement sur internet, se contente de stocker des mots clés - éventuellement identique à une marque - et d'organiser l'affichage d'annonces. [...] Pour la CJUE, les annonceurs qui utilisent des marques en tant que mots-clés peuvent être contrefacteurs dans l'hypothèse où existe un risque de confusion. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Tribunal de commerce a en effet retenu, dans son jugement du 29 mars 2007, que le choix des paramètres et éléments de comparaison relève de la liberté économique de l'annonceur de la publicité comparative et de sa propre stratégie commerciale, dès lors que ces paramètres s'appuient sur des renseignements exacts et vérifiables. [...] Les juges lui ont reproché de ne pas avoir vérifié si les mots-clés proposés par son service étaient ou non réservés au titre d'un droit privatif et le cas échéant, si l'annonceur, en choisissant ce mot-clé, justifiait de droits sur celui-ci. [...] Mais, contrairement aux affaires précédentes, le mot-clé a été choisi directement par l'annonceur et non suggéré par le générateur de mots-clés de Google. [...]

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Concurrence déloyale et dénigrement sur la Toile | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En l'espèce, Rentabiliweb, alors en discussion avec Hi-Media pour le rachat de sa filiale de micro-paiement, avait déclaré dans la presse financière que cette filiale était en perte de vitesse et qu'il n'était plus intéressé par elle. [...] Enfin, Rentabiliweb avait acquis auprès de Google un mot-clé reprenant la dénomination de la filiale de micro-paiement de Hi-Media. [...] Le tribunal juge que l'utilisation par Rentabiliweb de ce mot-clé pour conduire les internautes vers son propre site constitue un acte de parasitisme et de concurrence déloyale et la condamne au paiement de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts. [...]

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01info03102011.pdf

sions. imp ortantes, mais cette fois. au détriment du #demandeur#, [...] aup rès de #oo#le un mot clé. rep re. nant la dénomination de la #liale. [...] p ar Rentabiliweb de ce mot clé. p our conduire les internautes vers. [...]

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01info20122011.pdf

nomsdedomaine comportant. le mot bière dans la perspective. [...] fournies par les annonceurs, mais. a aussi inséré, de façon délibérée, [...] dans sa page d'accueil le mot clé. SNCF, lequel dirigeait l'internaute. [...]

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