Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Appel, Article, Code civil

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était tenue, dès lors que le bailleur déniait être l'auteur des messages produits par le locataire, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. [...] La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, au fondement de l'article 1347 du code civil, avait considéré que ces deux courriers électroniques constituaient des commencements de preuve par écrit faisant la preuve de la ladite commande. [...] L'article 1347 du code civil définit le commencement de preuve par écrit comme tout acte par écrit qui est émané de celui à qui on l'oppose et qui rend vraisemblable le fait allégué. [...]

>>>

La lettre recommandée électronique : une première étape de franchie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette ordonnance a introduit dans le Code civil l'article 1369-8 prévoyant qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat puisse être envoyée par courrier électronique. [...] Il convient enfin de préciser que l'eLRAR prévue par l'article 1369-8 du code civil, et son décret d'application du 2 février 2011, ne concerne que la lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, c'est-à-dire essentiellement les rapports de droit privé. [...] L'article 1369-8 du code civil prescrivait au pouvoir réglementaire d'adopter un décret définissant les conditions dans lesquelles est garantie l'identité du destinataire. [...]

>>>

Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 1348 du code civil nous apprend que la copie numérique ne vaudra preuve que si cette copie est une reproduction fidèle et durable du document original papier. [...] L'entreprise qui assure la conservation d'originaux papier sous forme de copie numérique, en respectant cette norme, doit logiquement aboutir à l'établissement de copie fidèle et durable au sens de l'article 1348 du code civil précité. [...] Lorsque le document électronique à conserver n'est pas un document revêtu d'une signature électronique présumée fiable, au sens de l'article 1316-4 alinéa 2 du Code civil, ce document a une valeur probatoire limitée si la personne à laquelle on l'oppose le conteste. [...]

>>>

La lettre recommandée bientôt dématérialisée ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une ordonnance de 2005 avait créé l'article 1369-8 du code civil prévoyant qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. [...] Cet article pose comme condition qu'un procédé permette d'identifier le tiers chargé d'acheminer le courrier, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. [...] S'agissant de la date de remise d'une eLRAR à son destinataire, l'article 1369-8 du code civil prévoit que la fiabilité du dispositif électronique d'horodatage est présumée dans des conditions fixées par décret. [...]

>>>

LTI_decembre_2009.pdf

d'appel relève que celuici a gravement manqué de. diligence dans l'exécution de ses prestations et a en. [...] d'appel ajoute d'ailleurs qu'en application de l'article 1147. [...] sur ces logiciels.. Articles de presse 2009.. Février 2009 - MagSecur. [...]

>>>

La présomption légale de fiabilité de la signature électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces textes réglementaires très attendus par les praticiens rendent effective la présomption légale de fiabilité prévue à l'article 1316-4 alinéa 2 du Code civil. [...] Avec l'adoption du décret du 18 avril 2002 les opérateurs économiques (éditeurs de logiciels, fabriquant de matériel, prestataires techniques ) peuvent faire certifier qu'un dispositif (matériel ou logiciel) assure la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité de l'information face aux menaces dues en particulier à la malveillance. [...] Le commanditaire choisit ensuite un ou plusieurs centres d'évaluation agréés par le Premier Ministre (appelé CESTI) pour procéder à l'évaluation de son produit. [...]

>>>

01info23122010.pdf

sont enregistrés par l'appareil récep. teur, remplis s ait cette condition. [...] #n application du. formalis me protecteur. des s alariés ins tauré par le code du travail, em. [...] Le code civil. pos e,. ens on article. ##### introduit en ####, un principe. [...]

>>>

Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En tant que salarié, l'article L.2281-1 du Code du travail lui reconnait un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. [...] L'article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que l'employeur engage sa responsabilité civile en cas de faute commise par l'un de ses employés ayant agi dans le cadre de ses fonctions. [...] Dans une autre affaire, la Cour d'appel de Reims[13] a jugé que le mur d'un ami se rapporte à un forum de discussion dès lors que la personne dénommée ami est susceptible d'avoir une centaine d'amis ou n'ait pas restreint l'accès à son mur. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(aff. PCA) et 13 février 2007 (aff. Rencontres2000), a rejeté le fondement de la contrefaçon de marque, considérant que Google ne pouvait être contrefacteur car ses services diffèrent de ceux pour lesquels la marque litigieuse a été enregistrée, mais a retenu sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...] La responsabilité de l'annonceur a été, quant à elle, retenue, non pas sur le fondement de la contrefaçon, mais sur celui de l'article 1382 du Code civil pour concurrence déloyale. [...] Ainsi pour exemple, la loi n°2007-293 réformant la protection de l'enfance a modifié l'article 227-23 du Code pénal en érigeant en infraction d'habitude, le fait de consulter habituellement un service internet mettant à disposition des images pornographiques de mineurs. [...]

>>>

LTI2010.pdf

Provence avait violé l'article 1184 du Code civil. La Cour rap. [...] contraire aux dispositions de l'article L.4426 du code de com. [...] locales doivent également compter avec l'article 205 du décret. [...]

>>>

Tags :

HOME