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VOTRE RECHERCHE : Appel, Autorité, Mesures, Hébergeurs

Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans sa décision du 10 juin 2009 [iv] sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Conseil des sages a relevé que aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. [...] Ceux-ci devront, sur prescription de l'autorité judiciaire, mettre en oeuvre toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser une atteinte occasionnée par un contenu. [...] Celui-ci prévoit, pour les sites de jeux d'argent en ligne non agréés par l'ARJEL [vi], de faire appel à l'autorité judiciaire pour qu'elle prescrive des mesures d'abord aux hébergeurs, et à défaut, aux FAI. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le législateur a en effet prévu que l'appréciation des mesures techniques de protection devra être soumise à l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT), organisme auquel il appartiendra d'arbitrer les éventuels conflits. [...] Hébergeurs - La cour d'appel de Paris a confirmé l'applicabilité de la loi française et la compétence du juge français ayant condamné deux hébergeurs maltais, dès lors que le dommage occasionné par le site internet incriminé avait été subi en France (CA Paris, 14 juin 2006, PMU). [...] Par ailleurs, l'hébergeur de pages perso qui propose aux annonceurs des publicités payantes a été considéré comme ayant la qualité d'éditeur. [...]

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Quelles données conserver sur les créateurs de contenus | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le TGI de Paris imposait en 2008 aux hébergeurs de conserver les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone quand la Cour d'appel de Paris, en 2009, jugeait dans un autre cas que les hébergeurs n'étaient pas astreints à cette obligation. [...] Pour les fournisseurs d'accès internet (FAI), il s'agit notamment de l'identifiant de la connexion ainsi que les dates et heures de début et de fin de la connexion et pour les hébergeurs l'identifiant de la connexion, la nature de l'opération, les dates et heures de l'opération. [...] On peut regretter néanmoins l'imprécision de certains termes utilisés et que l'impossibilité de vérifier l'authenticité des données renseignées par l'internaute lui-même n'allège pas les obligations des hébergeurs de les conserver. [...]

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Le piratage de Bercy, illustration de la cybermenace | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle assure depuis le 11 février 2011, la fonction d'autorité nationale de défense des SI et décide des mesures que l'État met en oeuvre pour répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des SI des autorités publiques. [...] Le législateur est également intervenu en mai 2010 pour publier la première version du référentiel général de sécurité (RGS), qui définit un ensemble de règles qui s'imposent aux autorités administratives dans la sécurisation de leurs SI. [...] Bercy indique avoir déposé plainte contre X. En effet, lorsque les mesures préventives mises en oeuvre n'ont pas été suffisantes pour éviter une cyberattaque - pare-feu, antivirus, tests d'intrusion, veille sécuritaire, audits de sécurité, gestion des accès, sécurisation de l'informatique mobile -, la voie judiciaire reste ouverte. [...]

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Contrefaçon : eBay condamné mais remboursé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour estime que le site d'enchères ne peut se prévaloir du régime de responsabilité dérogatoire d'hébergeur tel que le définit la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. [...] Ce qu'il faut retenir. La Cour d'appel de Paris juge que la prestation de courtage fournie par eBay est une intervention active qui exclut l'application du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs. [...] Le montant du préjudice de LVMH est néanmoins revu à la baisse notamment au regard de l'efficacité de mesures de filtrage prises par eBay. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) Cette autorité administrative indépendante, créée par la loi du 1er août 2006, a été instaurée par le décret du 4 avril 2007. [...] Les juges ont considéré que l'annonce de délais de livraison extrêmement rapides sur le site internet (entre 2 à 7 jours) de ce fait, très attractifs aux yeux des consommateurs, alors même que la société savait ne pas pouvoir les respecter est constitutive du délit de publicité mensongère. [...] Les fournisseurs d'accès et d'hébergement ont quant à eux une obligation renforcée de participer à la lutte contre la délinquance. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle considère cependant qu'elle doit être portée à la connaissance de l'utilisateur, rappelant que le consommateur doit être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (C. [...] cons., art. L 111-1). On notera que cette obligation est intégrée depuis la loi du 1er août 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée [ ] par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur (CPI, art. L. 331-12). [...] Par une singulière coïncidence de date, on relèvera que la date du 4 avril 2007 est également celle du décret qui a instauré l'Autorité de régulation des mesures techniques. [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette mesure a provoqué des inquiétudes de la part des internautes et des associations de défense de la liberté du Web qui voient dans ce contrôle a priori, à l'initiative des intermédiaires techniques, un réel danger pour la liberté d'expression sur Internet. [...] Par ailleurs, ils souhaiteraient un renforcement de la responsabilité des hébergeurs sur Internet, des FAI, éventuellement des moteurs de recherche, ainsi qu'une possibilité de sanctions à l'encontre de ceux qui sont à l'origine ou qui distribuent des produits ou services qui permettent de réaliser des actes de contrefaçon (c'est le cas des logiciels de peer-to-peer ) ou encore qui permettent de contourner des mesures techniques de protection. [...] Ce rapport suggère plusieurs orientations pour renforcer l'effectivité des droits de propriété intellectuelle en Europe, notamment en rappelant la nécessité de mettre en place une législation européenne adéquate sur les mesures pénales et l'importance de combattre la criminalité organisée dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, en particulier la contrefaçon et le piratage. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Apple conteste le droit de la Haute Autorité à intervenir dans la régulation de ces mesures et d'en exiger l'interopérabilité, en se fondant sur l'irrégularité de la procédure d'adoption du texte. [...] Ensuite, les chiffres publiés par la Haute autorité le 29 septembre dernier font apparaître un manque de moyens puisque sur 22 millions de constats d'infractions effectués par les organismes habilités, des demandes d'identification des adresses IP ont été effectuées pour 1 million (sélectionné au hasard), dont un peu plus de 900. [...] Pour l'instant, on rappellera que seuls les échanges de fichiers sur les réseaux de P2P peuvent être juridiquement sanctionnés, à l'exclusion donc de ces deux procédés qui, de plus, ne permettent pas la collecte d'adresses IP sur des réseaux publics, connues uniquement par l'hébergeur et le FAI. [...]

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Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Récemment, dans une ordonnance en date du 19 février 2010, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles a néanmoins expressément écarté l'application de la loi Informatique et Libertés aux opérations de saisie de l'Autorité de la concurrence où le contenu de certaines messageries d'employés avait été intégralement saisi. [...] Cela aurait également mis à la charge de ces autorités une obligation positive de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données. [...] Même si les garanties procédurales existent, les pratiques mises en oeuvre par ces autorités suscitent encore de nombreuses interrogations juridiques sur l'efficacité de ces garanties. [...]

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