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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils précisent enfin que la contrefaçon n'est caractérisée que lorsque le lien sponsorisé ne donne pas effectivement accès à des services authentiques mais sert de marque d'appel pour présenter des services concurrents ou qu'il est utilisé sans respecter les usages loyaux du commerce. [...] sous réserve des possibilités techniques, du respect des secrets industriels, et de la confidentialité de la relation entre l'annonceur et le prestataire de liens commerciaux, permettre à toute personne s'estimant victime d'une atteinte portée à l'un de ses droits de connaître le motif technique de l'affichage de l'annonce d'un concurrent en réponse à une requête comportant ses noms protégés. [...] En Belgique. Le tribunal de commerce de Bruxelles a également sanctionné sur le terrain du droit des marques belge la société Intouch qui avait utilisé comme méta-tags le nom de son concurrent Belgacom. [...]

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Attention au respect des obligations contractuelles ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En revanche, le tribunal, dans une décision rendue le 28 septembre, a condamné GS1 qui, en reproduisant le rapport de synthèse ainsi que plusieurs autres éléments de Traceval et en les diffusant à d'autres sociétés dans le cadre de son appel d'offres, a violé les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non-concurrence stipulées dans plusieurs documents établis entre 2006 et 2008. [...] Ce qui a entraîné le renforcement des concurrents de Traceval et l'affaiblissement de la compétitivité de cette dernière et a permis à un de ses concurrents de remporter l'appel d'offres. [...] Ce qu'il faut retenir. Les clauses de propriété intellectuelle, de confidentialité et de non-concurrence peuvent continuer de s'appliquer entre deux anciens partenaires après la rupture de leurs relations commerciales et leur violation est susceptible d'engager la responsabilité du partenaire non diligent. [...]

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Contrefaçon : eBay condamné mais remboursé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation d'eBay pour la vente de produits LVMH contrefaits mais a réduit le montant des dommages de 33 à près de 6 millions d'euros. [...] Le 3 septembre, la Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation d'eBay prononcée en juin 2008 par le tribunal de commerce de Paris. [...] Ce qu'il faut retenir. La Cour d'appel de Paris juge que la prestation de courtage fournie par eBay est une intervention active qui exclut l'application du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs. [...]

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LTI2010.pdf

concurrence. Il importe de ne pas sacrifier une certaine pru. [...] de relations commerciales établies.. Une société s'était rapprochée de spécialistes de la télépho. [...] durée des relations commerciales (trois ans) et de la gravité. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

partenariat sur l'utilisation du progiciel commercialisé par. [...] la Cour d'appel considère que leur rupture par le prestataire. [...] d'appel confirme par ailleurs la régularité de la résiliation du. [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive du 22 mai 2001 prévoit expressément que le droit exclusif de l'auteur doit s'effacer lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales (Dir. 22 mai 2001, art. 5.2.b). [...] Cette vision doctrinale semble confirmée par un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 4 avril 2007(4) qui estime que l'usage privé ne saurait être réduit à un usage strictement solitaire, de sorte qu'il doit bénéficier au cercle de proches, entendu comme un groupe restreint de personnes qui ont entre elles des liens de familles ou d'amitié. [...] Cette appréciation prête à controverses, comme l'illustre le jugement du 30 avril 2004(7), réformé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2005(8), puis cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006(9). [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était tenue, dès lors que le bailleur déniait être l'auteur des messages produits par le locataire, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. [...] La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, au fondement de l'article 1347 du code civil, avait considéré que ces deux courriers électroniques constituaient des commencements de preuve par écrit faisant la preuve de la ladite commande. [...] Si la Cour de cassation n'a pas contesté le fait que des e-mails puissent constituer des commencements de preuve par écrit, l'arrêt est cependant cassé car les juges d'appel n'ont relevé aucun complément de preuve extérieur au commencement de preuve retenu. [...]

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Affaire IBM / MAIF : pas de faute du fournisseur selon la Cour d'appel | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans une affaire opposant IBM à la MAIF, la Cour d'appel de Poitiers, par un arrêt du 25 novembre 2011 (1), a entièrement réformé le jugement du Tribunal de grande instance de Niort (2) qui avait fait grand bruit fin 2009 en prononçant l'annulation d'un contrat d'intégration pour vice du consentement et en condamnant le prestataire à indemniser le préjudice subi par son client pour un montant d'environ 9 millions d'euros. [...] Souhaitant refondre son système informatique et après une procédure d'appel d'offres, la MAIF avait conclu avec IBM un contrat pour l'intégration d'un logiciel de gestion de la relation sociétaires lui confiant la maîtrise d'oeuvre de son projet. [...] Cette affaire doit donc alerter toute SSII dans la gestion de la phase de l'appel d'offres, lorsqu'elle est mise en concurrence. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Ainsi, l'article L. 450-1 du Code de commerce permet aux agents de l'Autorité de la concurrence d'accéder à tous locaux, mais uniquement à usage professionnel, et à demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels. [...] Le législateur a ainsi entendu indiquer que les documents existants dans l'entreprise sous forme informatique étaient également concernés par le droit de communication des agents de la concurrence. [...] Qu'en est-il des documents dont la nature professionnelle est souvent ambivalente telle que les mails On notera que le Conseil de la concurrence avait admis que les enquêteurs puissent prendre copie d'un agenda mêlant mentions professionnelles et annotations personnelles, en considérant qu'ils avaient sollicité cette communication et limité leur copie aux pages comportant uniquement mention de réunions professionnelles. [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera que, conformément à l'article L. 121-1 du code de commerce, tout particulier accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant, que les actes de commerce soient conclus par l'Internet ou par d'autres moyens. [...] Le tribunal de grande instance de Paris a récemment considéré, dans un jugement du 10 octobre 2007, que la commercialisation sur Internet de produits de parfumerie, sous un pseudonyme, contrevenait aux dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004, puisque cela ne permet pas d'identifier le fournisseur du bien vendu et plus spécifiquement d'identifier le fabricant du flacon caractérisant ainsi un acte de concurrence déloyale sur le fondement de l'article L.121-1 du code de la consommation. [...] Par ailleurs, et suivant en cela la Recommandation du Forum des droits sur l'Internet du 31 août 2007, Droit de la consommation appliqué au commerce électronique, l'ensemble de ces informations pourra utilement être réuni sur une unique page et sous une expression commune (mentions légales, informations légales) aisément identifiable par les internautes. [...]

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