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VOTRE RECHERCHE : Appel, Direct, Localisation, Contenus

Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Son article 4 prévoit en effet que, dès lors que l'autorité judiciaire aurait qualifié de pédopornographique un contenu, ce serait directement au FAI d'agir pour bloquer l'accès au site, sur le territoire national. [...] L'argument principal avancé pour justifier de l'appel direct au FAI est celui de la localisation des contenus, lesquels seraient le plus souvent édités et hébergés à l'étranger. [...] Lors des débats à l'Assemblée nationale [vii], un amendement a été déposé, proposant le remplacement de adresses électroniques par localisations précises. [...]

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Liens hypertextes: règles et usages (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

réf., T. co Nanterre, 8 nov. 2000). La Cour d'appel de Paris a circonscrit le périmètre du lien hypertexte simple en considérant qu'il ( ) constitue un simple mécanisme permettant à l'utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d'un site à un autre ( ) si la création au sein d'un site d'un tel lien permettant l'accès direct à d'autres sites n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie (CA Paris, 4ème ch., sect. A, 19 sept. 2001). [...] Le lien hypertexte profond S'il apparaît difficile de s'approprier malicieusement le contenu du site web cible par le biais d'un lien simple qui renvoie vers la page d'accueil du site web cible, il n'en est pas de même lors de l'établissement d'un lien profond car celui-ci renverra directement vers une page secondaire du site web cible. [...] L'insertion d'un lien hypertexte n'est donc pas un acte neutre Il peut engager la responsabilité de son auteur, suivant l'utilisation qui en sera faite et la forme qui sera adoptée. [...]

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edmultiavril2010.pdf

intervention de l'autorité judiciaire. Il existe au moins un point commun entre les projets de loi Sécurité intérieure et Jeux. [...] FAI est celui de la localisation des contenus,. lesquels sera i ent le plus souvent #d i t#s et. [...] remplacement de adresses #lectroniques par. localisations pr#cises. [...]

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Courriel et diffamation | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel avait donc estimé que les propos contenus dans l'e-mail pouvaient être constitutifs d'une diffamation non publique en application de cette jurisprudence constante. [...] Mais dans son arrêt du 24 mai 2011, la Cour de cassation rejette cette analyse et retient que l'e-mail ayant été adressé directement par la salariée à son seul supérieur hiérarchique, il conservait son caractère confidentiel quelle que soit la finalité souhaitée par la salariée au moment de l'envoi. La diffamation n'était donc pas constituée. [...] Ce qu'il faut retenir. Les propos diffamatoires contenus dans un e-mail et portant sur une personne autre que le destinataire du courrier ne peuvent recevoir la qualification de diffamation non publique que s'il est établi que cet e-mail a été adressé au destinataire dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Rappelons que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a en effet considéré qu'en permettant à son personnel d'utiliser les équipements informatiques mis à leur disposition pour consulter d'autres sites que ceux présentant un intérêt en relation direct avec leur activité, l'employeur était responsable des faits de contrefaçon de marque reprochés à son employé. [...] Son seul recours consistera à renforcer l'obligation de confidentialité - via une charte ou un contrat - ou encore à multiplier les actions de sensibilisation visant à rappeler à l'employé son devoir de loyauté. [...] L'apparition du web 2.0 demeure relativement récente et la jurisprudence n'en finit pas d'osciller entre la responsabilité éditoriale (responsabilité des contenus véhiculés) et le régime dérogatoire de la responsabilité de l'hébergeur (pas de responsabilité des contenus sauf notification en cas d'illicéité) tels qu'établis par la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004. [...]

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Internet et E-commerce | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

nettoyage des contrats par la suppression des clauses jugées abusives, dénonciation du coût de l'assistance téléphonique au regard des délais d'attente, réflexions vers une gratuité des outils de filtrage mis à la disposition de l'utilisateur, etc. [...] Outre ces actions directes à l'encontre des prestataires de l'internet, ces derniers sont également de plus en plus appelés à intervenir dans le cadre d'actions judiciaires fondées sur les récentes dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), que ce soit à des fins de communication des éléments d'identification d'un abonné, à des fins de retrait ou de filtrage de contenus jugés illicites. [...] Le recours à l'internet comme nouveau canal de vente n'est pour autant pas anodin au regard des règles juridiques applicables au commerce en ligne, outre les règles propres à l'activité concernée et à la protection des données personnelles, et du renforcement de la responsabilité du cybercommerçant dans le cadre d'une activité BtoC, avec l'adoption de la LCEN. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

partenariat sur l'utilisation du progiciel commercialisé par. [...] cassation confirme également que la présence d'un. professionnel de l'informatique aux côtés du client pour. [...] de cassation considère que la vérification de l'utilisation ou. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Charte de l'Internet éditée par le GESTE (Groupement des éditeurs de services en ligne) définit le lien hypertexte comme un mécanisme de référence localisé dans un contenu, dit source permettant d'accéder directement à un autre contenu, dit cible, quelle que soit sa localisation. [...] Notons enfin que la Cour d'appel de Paris, dans l'affaire NRJ c/ Europe 2, relève que la création au sein d'un site d'un tel lien ( ) n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie. [...] Le juge saisi de l'affaire a rejeté les accusations de concurrence déloyale en considérant que l'utilisation de liens ne peut être prohibée si l'internaute réalise qu'il a été renvoyé vers un site différent et si l'entreprise défenderesse n'a pas simplement copié le contenu du site concurrent. [...]

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LTI2010.pdf

de commercialisation. Le client a refusé l'indemnisation du. [...] diques connues. L'externalisation est un mode d'organisation du. [...] Dans toute externalisation informatique, le contrat a une impor. [...]

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Loppsi 2 : renforcement du dispositif sécuritaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour mieux lutter contre les contenus illicites sur internet, le texte prévoit que les fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) doivent empêcher sans délai l'accès aux contenus manifestement pédopornographique. [...] 9.1), la jurisprudence antérieure ayant consacré à leur profit la théorie du tuyau, c'est-à-dire leur neutralité au regard des contenus véhiculés. [...] Les FAI, associés aux dispositifs de lutte contre les contenus illicites, verront peut-être leur régime d'irresponsabilité de principe remis en question. [...]

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