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VOTRE RECHERCHE : Appel, Versailles, Autorisation

La preuve de la contrefaçon contrôlée par les juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, le 27 mai, et la Cour d'appel de Versailles, le 28 avril, l'ont rappelé en se prononçant sur la force probante de constats d'huissier dressés en vue d'établir des actes constitutifs de contrefaçons en ligne. [...] La Cour d'appel de Versailles a considéré que les acquisitions en ligne ne constituent pas de simples constatations matérielles mais s'assimilent à des saisies-contrefaçons qui ne sont pas valables faute d'autorisation judiciaire. [...] L'on rappellera aussi que l'huissier ne peut excéder les limites fixées par l'ordonnance autorisant la saisie (Cour de cassation du 7 juillet 2009). [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin plus récemment, sur le même fondement, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 décembre 2007 a considéré que le moteur de recherche Google avait une intervention active et intéressée dans l'incitation à l'utilisation du générateur de mots clés contenant des marques reproduites sans autorisation. [...] En marge des affaires Google, il convient de signaler cette décision du 2 novembre 2006 de la cour d'appel de Versailles qui a condamné un autre prestataire de positionnement payant, Overture (devenu Yahoo Search Marketing) sur le terrain de la contrefaçon. [...] Par ailleurs, les juges ont constaté l'absence de préjudice du titulaire de la marque, qui avait été utilisée sans autorisation comme mot-clé, et l'absence de toute responsabilité de Google dans le choix des mots-clés, en raison du caractère automatique du programme Adwords. [...]

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Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le premier Président de la Cour d'appel de Versailles a récemment exclu l'application de la loi Informatique et Libertés à ces opérations de saisie. [...] A la suite de la condamnation prononcée en 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, la France a institué certaines garanties procédurales telles que l'obligation, pour l'administration, d'obtenir une autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention (JLD) ou l'obligation d'informer le chef d'entreprise de la possibilité de se faire assister d'un conseil pendant le déroulement des opérations. [...] Récemment, dans une ordonnance en date du 19 février 2010, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles a néanmoins expressément écarté l'application de la loi Informatique et Libertés aux opérations de saisie de l'Autorité de la concurrence où le contenu de certaines messageries d'employés avait été intégralement saisi. [...]

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Distribution sélective : quelles sont les restrictions à la vente en ligne ? (7 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle peut l'être en raison des conditions d'organisation de la distribution, comme l'illustre l'affaire Fabre portée devant les tribunaux, dans un contexte de distribution sélective. [...] La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 2 décembre 1999 (CA Versailles, 3ème ch, 2 décembre 1999, n°4034/99, SA Pierre Fabre Dermo Cosmétiques c/Breckler), a observé que les conditions générales de distribution prévoyaient des conditions de sécurité, de santé, de mise en valeur visant à favoriser une relation de confiance avec le client. [...] D'ailleurs, les juges d'appel n'ont pas exclu que dans l'avenir, ce nouveau mode de distribution puisse s'intégrer dans un réseau de distribution sélective, avec des critères de qualité à définir. [...]

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Ce qu'il faut retenir de l'affaire Oracle-Faurecia | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La solution attendue ne lui ayant pas été livrée, l'équipementier automobile cesse de payer les redevances d'utilisation du progiciel. [...] S'en suit une saga judiciaire. La Cour d'appel de Versailles fait application de la clause limitative de responsabilité au bénéfice d'Oracle. [...] Cette décision apporte néanmoins des précisions utiles sur le plafond d'indemnisation jugé non dérisoire et sur les circonstances confortant la validité d'une telle clause. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De même, le Tribunal correctionnel de Meaux a estimé que le partage sur les réseaux peer-to-peer constitue une contrefaçon par télédiffusion d'oeuvres sans autorisation, et ce même s'il y avait usage d'un serveur FTP par un groupe restreint d'utilisateurs, cette mise à disposition dépassant le cadre de l'usage privé. [...] Si la Cour d'appel de Versailles a jugé que rien n'interdit de commercialiser un CD intégrant une mesure de protection dont le fonctionnement serait normal à condition que l'acheteur en soit prévenu (CA Versailles, 15 avr. [...] (I) ouvrir l'accès aux seules données techniques (excluant donc le contenu des correspondances et des informations consultées) aux autorités de police et de gendarmerie dûment habilitées, sans autorisation judiciaire préalable, afin de prévenir les actes de terrorisme (nouvel article L. [...]

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Licenciement pour téléchargement illicite | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour d'appel de Versailles a considéré comme justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a installé sur son poste de travail un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales. [...] Dans cette affaire, une étude d'huissier a licencié un salarié pour faute grave après avoir découvert que l'ordinateur mis à sa disposition procédait au téléchargement de fichiers musicaux et constaté l'installation du logiciel e-mule sur ce poste de travail. [...] Nul besoin de démontrer un abus ou une perturbation du travail, comme la Cour de cassation peut l'exiger dans les affaires de licenciement de salariés liés au stockage de fichiers à caractère pornographique ou d'utilisation d'internet à des fins personnelles (par ex., Soc. 8 décembre 2009 et 18 mars 2009). [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

la décision de la Cour d'appel de. Versailles du 11 septembre 2008 (EDS France c/ Alstom. [...] d'appel confirme par ailleurs la régularité de la résiliation du. [...] d'appel ajoute d'ailleurs qu'en application de l'article 1147. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toutefois, le droit d'adaptation n'autorise pas l'utilisateur ou un tiers à ajouter au logiciel de nouvelles fonctionnalités (Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 6 octobre 1994). [...] En outre, l'adjonction de nouvelles fonctionnalités au logiciel préexistant, sans l'autorisation de la part de l'auteur, peut exposer l'utilisateur ou le tiers à une action en contrefaçon. [...] Selon l'article L. 122-6-1 alinéa IV du C.P.I., l'utilisateur d'un logiciel peut, sans l'autorisation de l'auteur, procéder à la reproduction et à la traduction de la forme de son code (c'est à dire décompiler le logiciel) lorsque ces opérations sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de ce logiciel avec d'autres logiciels. [...]

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lti_juin_2008.pdf

traitement au titulaire du droit d'acc#s.. AUTORISATION UNIQUE POUR LES TRAITEMENTS. [...] des modes de vie et de la vie sexuelle.. Sont #galement pr#cis#s par l'autorisation unique les diff#rents. [...] SCPP sans l'autorisation pr#alable de la Cnil. Les juges d'appel. [...]

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