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VOTRE RECHERCHE : Application, Loi, Libertés, Opérations, Saisie

Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le premier Président de la Cour d'appel de Versailles a récemment exclu l'application de la loi Informatique et Libertés à ces opérations de saisie. [...] A la suite de la condamnation prononcée en 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, la France a institué certaines garanties procédurales telles que l'obligation, pour l'administration, d'obtenir une autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention (JLD) ou l'obligation d'informer le chef d'entreprise de la possibilité de se faire assister d'un conseil pendant le déroulement des opérations. [...] Récemment, dans une ordonnance en date du 19 février 2010, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles a néanmoins expressément écarté l'application de la loi Informatique et Libertés aux opérations de saisie de l'Autorité de la concurrence où le contenu de certaines messageries d'employés avait été intégralement saisi. [...]

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2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Edition Multimédia 4 octobre 2010. Editeurs ou hébergeurs Controverses autour de la qualification des sites de partage. [...] L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie. [...] - 01 Informatique 15 avril 2010. Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie. Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Les agents habilités par la CNIL s'étaient contentés de préciser qu'ils effectuaient ces opérations en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, sans préciser les droits dont bénéficiait le responsable des lieux en application de cet article [8]. [...] La question se pose de savoir si la collecte des informations personnelles opérées lors des opérations de saisie entre dans le champ d'application de la loi du 6 janvier 1978. [...]

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Justine Sinibaldi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avocate au barreau de Paris depuis 2000, Justine a commencé sa carrière comme collaboratrice de l'équipe Information Technologies and Communication du cabinet SALANS de Paris, devenue le cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en 2006. [...] Elle conseille nos clients dès le lancement de leurs projets, y compris lors des phases d'appel d'offres, mais également dans les phases de rédaction de contrats et de négociations. [...] Elle est membre de notre Equipe Protection des Données et à ce titre, intervient régulièrement dans le cadre d'audit CNIL ou plus généralement pour conseiller nos clients sur l'application de la Loi Informatique et Libertés, dans le cadre d'opérations impliquant un traitement sensible ou un transfert international de données à caractère personnel. [...]

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Etienne Papin | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Etienne conseille des SSII, éditeurs de logiciels, grandes entreprises et personnes publiques pour la rédaction et la négociation de leurs contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels. [...] Dans le secteur de l'Internet, il conseille les entreprises sur les aspects réglementaires et contractuels de la mise en place de sites web de vente en ligne ainsi que sur la rédaction et la négociation des différents contrats de fourniture d'information en ligne, d'hébergement ou d'ASP (Application Service Providers). [...] Etienne a développé une expertise particulière sur les questions liées à la dématérialisation, à la signature électronique et l'archivage électronique. [...]

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Dossier : La protection des données dans l'entreprise

Dossier. La protection des données dans l'entreprise. [...] Plus particulièrement, sont traités. Mise au point sur le champ d'application de la loi Informatique et Libertés. [...] Le CIL, quel bilan. Vers une compatibilité de la loi Informatique et Libertés avec les lois américaines. [...]

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L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, ceux ayant désigné un CIL peuvent être exonérés des formalités déclaratives (déclarations normales et simplifiées ) auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). [...] [3] Décret n° 2005-1309, 20 oct. 2005, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, JO n°247, 22 oct. 2005, p. 16769. [...] [8] Décret n° 2005-1309, 20 oct. 2005, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, art. 48 et s. JO nº 247, 22 oct. 2005, p. 16769. [...]

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L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil a ainsi autorisé l'utilisation d'un dispositif d'accès par empreintes digitales pour un bloc opératoire dans un CHU confronté à des problèmes spécifiques d'intrusion liés au voisinage. [...] En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 (dite Loi Informatique et Libertés ), tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de la Cnil. [...] En ce qu'il suppose un traitement de données à caractère personnel, voire des données biométriques, ce dispositif d'identification à distance doit être mis en oeuvre conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. [...]

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L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Alors que les opérations de délocalisation à l'étranger ne cessent de se développer, la Cnil a mis en place un groupe de travail consacré à l'examen, l'appréciation et la résolution des problématiques liées à la transmission de données à caractère personnel afférentes à ces opérations. [...] Lorsque les données transférées se rapportent au personnel de la société (dans le cadre d'une externalisation de la gestion des ressources humaines par exemple) ou lorsque le transfert est susceptible d'avoir un impact sur personnel (suppression de postes par exemple), il est souvent nécessaire de conduire cette étape de concert avec l'information des institutions représentatives du personnel, nonobstant la gestion du climat social qui accompagne ces opérations. [...] Peu d'opérations d'externalisation échappe à l'application de la loi, dans la mesure où constitue une donnée à caractère personnel toutes informations permettant l'identification même indirecte des individus. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sont ainsi concernées des opérations telles que la centralisation intra-groupe de la base de données de gestion des commandes et de la comptabilité clients, la centralisation intra-groupe de la base de données ressources humaines, impliquant le transfert des données de l'intégralité du personnel, un transfert vers un prestataire aux fins de saisie informatique de dossier manuels. [...] Dans ce cas, les transferts de données dont les destinataires entrent dans le champ d'application de ces décisions dites d' adéquation ne font pas l'objet d'un encadrement spécifique et les traitements de données à caractère personnel ne sont pas soumis à autorisation de la Commission nationale de l'information et des libertés (Cnil). [...] Dans l'hypothèse où le traitement concerné serait exonéré des formalités préalables, en vertu par exemple de la désignation d'un Correspondant informatique et libertés (Cil), la loi prévoit que cette exonération ne bénéficie pas aux autorisations de transfert de données à caractère personnel, à destination d'un Etat, hors Union Européenne. [...]

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