Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Application, Régime, Nature, Signaux

Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, alors que le tribunal de grande instance de Strasbourg lui attribue la qualité d'hébergeur, au sens de l'article 6 alinéa 2 de la loi du 21 juin 2004, en s'appuyant sur la généralité des termes de l'article, précisant que l'application de ce régime ne dépendant ni de la nature des signaux stockés (écrits, images, sons ou messages de toute nature. [...] Ainsi, la Cour d'appel de Paris, dans sa décision du 28 juin 2006, a préféré celle de régie publicitaire au motif que Google ne se born(ent) pas à stocker des informations de nature publicitaire. [...] Ils ont également écarté la qualification de contrefaçon en remarquant que l'usage de la marque en tant que mots-clés était seulement destiné à orienter les recherches de l'internaute et que le simple usage de la marque de cette marque protégée dans les mots-clés invisibles pour le consommateur internaute, ne génère aucun risque de confusion dans l'esprit de ce dernier qui ne peut pas être trompé sur l'origine des produits commercialisés. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette divergence a conduit les juridictions à apprécier les critères de qualification des sites de partage qui leur ont été présentés, pour décider au cas par cas de leur rattachement au régime dérogatoire de responsabilité dont bénéficient les hébergeurs ou au régime applicable aux éditeurs. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...] Il convient néanmoins de rappeler que cette décision a été rendue en application du droit antérieur à la LCEN et que le raisonnement de la Haute juridiction n'est donc pas forcément transposable dans le cadre du nouveau régime juridique mis en place par cette loi. [...]

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Contrefaçon : eBay condamné mais remboursé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour estime que le site d'enchères ne peut se prévaloir du régime de responsabilité dérogatoire d'hébergeur tel que le définit la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. [...] Sur ce point, la Cour constate que le règlement du site fait interdiction de mettre en vente des produits contrefaits et qu'eBay a mis en place un programme destiné à sensibiliser les utilisateurs sur la nécessité de signaler tout objet illicite. [...] Ce qu'il faut retenir. La Cour d'appel de Paris juge que la prestation de courtage fournie par eBay est une intervention active qui exclut l'application du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs. [...]

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Sécurité des données : quels droits, quelles obligations ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La seule exception est l'infraction venant réprimer la révélation d'un secret de fabrication, prévue à l'article L1227-1 code du travail, mais son champ d'application limité. [...] Dans la définition de l'infraction, la notion de bien quelconque permet de faire entrer dans son champ d'application des biens de nature immatérielle, comme les données ou informations. [...] D'autre part, dès lors que l'on tente de mettre en application cette protection légale de l'information économique protégée on se heurte est des problèmes pratiques nombreux. [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. [...] Il convient de ne pas se méprendre sur la nature de la preuve qui sera constituée en faisant application de la norme NF Z 42-013 dans cette circonstance. [...] réaliser des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 du code civil d'un document original papier ou conserver un document électronique revêtu d'une signature électronique dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, au sens de l'article 1316-1 du code civil. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Notre régime actuel, précisé par deux décrets d'application du 24 février 1998, prévoit des sanctions pénales en cas de non respect des obligations ainsi définies. [...] La Convention et la LSQ établissent un régime de conservation des données relatives au trafic sur les réseaux, qui permet désormais la traçabilité de la correspondance privée et qui complète ainsi la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui avait instauré une obligation d'identification des auteurs sur l'internet. [...] Intégrant par ailleurs comme cybercrimes les infractions connues en droit national comme des atteintes aux systèmes d'information, la Convention leur donne ainsi un champ d'application élargi. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En application de ces stipulations, la maison de production a réalisé des albums de compilation reprenant certaines chansons de Jean Ferrat ainsi que celles d'autres artistes. [...] 5 juin 2002 P. de Hohenzollern c. S. Berne. Saisi des modalités d'application du droit de réponse sur l'internet, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (droit de réponse en matière de presse écrite), au motif que, contrairement à la presse écrite, la condition de publication périodique ne peut être établie pour un service électronique qui par sa nature, implique au contraire, une mise à jour continue, ( ), exclusive de toute périodicité régulière. [...] Ce décret, adopté en application de l'article 11-1 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, précise la procédure selon laquelle les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés [ ], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

(2) Les fournisseurs d'accès ont également l'obligation de (i) détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont (ils) sont prestataires et de (ii) communiquer ces données à l'autorité judiciaire, sur demande de cette dernière (L. 21 juin 2004, art. 6-II). [...] Cependant, il convient de rappeler qu'un arrêt de la cour d'appel du 4 février 2005 [4] a procédé à une application extensive du texte en retenant qu'une banque devait être considérée, en raison de l'accès à internet qu'elle offre à ses salariés, comme un prestataire technique au sens de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication inséré par la loi du 1er août 2000 tenue, en application de l'article 43-9 de ladite loi, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant [...] est prestataire et d'autre part, à communiquer ces données sur réquisitions judiciaires. [...] Ainsi, dès lors que le réseau exploité ou le service fourni se destinerait à un usage privé ou partagé, la qualification d'opérateur de communication électronique ne s'appliquerait pas, ce qui serait de nature à exclure de cette qualification les entreprises permettant à leurs salariés un accès au réseau [5]. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour ces prestataires établis hors de la Communauté européenne, le régime de droit commun prévoit en principe l'obligation de désigner un représentant fiscal chargé d'accomplir, au nom du prestataire étranger, les formalités fiscales de celui-ci dans chacun des Etats membres dans lesquels le prestataire facture de la TVA sur les services qu'il fournit (on parle de ''TVA collectée''). [...] le numéro d'identification à la TVA de l'assujetti, et la référence de la disposition communautaire ou interne justifiant l'application éventuelle d'une exonération, d'une auto-liquidation ou d'un régime spécial. [...] La facture électronique sécurisée se définit comme la facture dont l'authenticité et l'intégrité sont garanties par une signature électronique propre à l'émetteur de la facture, basée sur un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de qualification et transmise au destinataire de la facture. [...]

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Exporting data from France : what does the legislation say ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Article 413-10 of the Penal Code provides for imprisonment for up to seven years and a fine of €100,000 for any custodian (either by status or profession, or by way of a function or a temporary or permanent mission) of a process, object, document, information, IT network, computerized data or file which is secret to national defence in nature, who destroys, misappropriates, abstracts, reproduces or gives access thereto to an unqualified person or brings it to the knowledge of the public or an unauthorized person. [...] When the cryptography means exclusively guarantee data integrity and authentication (such as for an electronic signature), such means may be freely used, supplied, transferred from or to another member state of the European Union, or imported from or exported to any country outside the European Union (article 30 I of the Act). [...] In application of decree no. 2005-1309 of 20 October 2005, companies must, therefore, communicate the countries in which the recipient of this data is domiciled, the nature of the data transferred, the purpose of the envisaged transfer, the categories of the recipients of the data and the level of protection offered by the third countries. [...]

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