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VOTRE RECHERCHE : Article, Code, Preuve, Écrit, Acte

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Celle-ci a en effet relevé que l'ensemble des écrits sous forme électronique émanant du bailleur devait être admis en preuve dès lors que leur signataire ne [communiquait] aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité édictée par l'article 1316-4 du code civil. [...] La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, au fondement de l'article 1347 du code civil, avait considéré que ces deux courriers électroniques constituaient des commencements de preuve par écrit faisant la preuve de la ladite commande. [...] L'article 1347 du code civil définit le commencement de preuve par écrit comme tout acte par écrit qui est émané de celui à qui on l'oppose et qui rend vraisemblable le fait allégué. [...]

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L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(i) l'acte doit être intelligible par lui. (ii) l'auteur du document électronique doit pouvoir être identifié (garantie de la compétence juridique de l'auteur de l'acte), (iii) le document doit avoir été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (toute altération ou modification du document doit être détectable, à défaut le juge pourra douter de la fiabilité de l'écrit électronique et donc de sa valeur juridique, que ce soit à titre de preuve ou de légalité). [...] De la même façon, en matière civile, la loi prévoit qu'il est possible de présenter, à titre de commencement de preuve par écrit, une copie qui soit une reproduction fidèle et durable de l'original (C. [...] La durée de conservation des éléments de preuve peut varier, sauf prescription plus courte, de dix ans en matière commerciale (C. [...]

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La signature électronique d'un fichier zip n'est pas suffisante | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les acheteurs publics peuvent imposer la voie électronique pour la passation de certains marchés à procédure adaptée et cette procédure dématérialisée est même obligatoire dans certains cas. [...] Les candidatures et les actes d'engagement transmis par voie électronique doivent être signés par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit son identification. [...] Une telle décision pourrait-elle être transposée au-delà du cadre strict des marchés publics Le tribunal a considéré, dans des termes très génériques, que n'étaient pas méconnues par l'acheteur public les dispositions de l'article 1316-4 du Code civil selon lesquelles la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il s'attache dès lors que le fichier zip doit être considéré comme un acte distinct des documents qu'il contient. [...]

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La valeur juridique du SMS | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L1232-2 du code du travail précise en effet que la convocation ne peut être effectuée que par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge. [...] Dans les matières contractuelles, le code civil pose, en son article 1316-1 introduit en 2000, un principe d'assimilation de l'écrit électronique à l'écrit papier, lesquels bénéficient désormais d'une même force probante. [...] Aussi, il est admis que l'écrit électronique peut constituer une preuve recevable en justice dès lors que peut être dûment identifié la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. [...]

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La collecte des données personnelles : les règles à respecter (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais, le Conseil constitutionnel a censuré cette décision, [...] loi et que si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l' article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique ou la race. [...] La collecte par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et le détournement de finalité du fichier constituent donc des fautes susceptibles d'engager la responsabilité civile délictuelle de leur auteur, sur le fondement de l' article 1382 du Code civil, ou encore sa responsabilité pénale sur le fondement de l' article 226-18 du Code pénal (5 ans d'emprisonnement et 300. [...] De même, l' article 226-21 du même Code incrimine le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l' acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement (également 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Très souvent cependant, la conservation de l'écrit ne relève pas d'une obligation légale mais de l'intérêt qu'a l'entreprise de conserver la preuve écrite des obligations dont elle est débitrice ou créancière aussi longtemps que ces dernières ne sont pas prescrites. [...] L'article 1348 du code civil nous apprend que la copie numérique ne vaudra preuve que si cette copie est une reproduction fidèle et durable du document original papier. [...] Lorsque le document électronique à conserver n'est pas un document revêtu d'une signature électronique présumée fiable, au sens de l'article 1316-4 alinéa 2 du Code civil, ce document a une valeur probatoire limitée si la personne à laquelle on l'oppose le conteste. [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera que, conformément à l'article L. 121-1 du code de commerce, tout particulier accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant, que les actes de commerce soient conclus par l'Internet ou par d'autres moyens. [...] Le législateur n'a pas prévu de sanction pénale spécifique en cas de non respect de ces mentions mais précise les modalités de poursuite en l'absence des mentions prescrites, en renvoyant à l'article L. [...] Le tribunal de grande instance de Paris a récemment considéré, dans un jugement du 10 octobre 2007, que la commercialisation sur Internet de produits de parfumerie, sous un pseudonyme, contrevenait aux dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004, puisque cela ne permet pas d'identifier le fournisseur du bien vendu et plus spécifiquement d'identifier le fabricant du flacon caractérisant ainsi un acte de concurrence déloyale sur le fondement de l'article L.121-1 du code de la consommation. [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L.125-3 du Code du travail sur le prêt de main-d'oeuvre dispose que Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. [...] L'article L.125-1 du Code du travail sur le marchandage prévoit quant à lui que Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage, est interdite ( ). [...] Et en application de l'article 131-38 du Code pénal, Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. [...]

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L'acces et le maintien frauduleux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La preuve du caractère frauduleux de l'accès. Si le caractère protégé ou non du système n'est pas une condition requise pour la mise en oeuvre de l'article 323-1 du Code pénal, il facilite à l'évidence la démonstration du caractère frauduleux de l'accès. [...] La preuve pourra en effet résulter, par exemple, du contournement ou de la violation d'un dispositif de sécurité (comme la suppression délibérée des instructions de contrôle), de l'insertion d'un fichier espion enregistrant les codes d'accès des abonnés ( cookies, cheval de Troie ), d'une connexion pirate visant à interroger à distance un système, de l'appel d'un programme ou d'une consultation de fichier sans habilitation. [...] En revanche, la preuve ne sera pas rapportée si l'accédant est en situation d'accès normal, par exemple s'il a procédé à une consultation d'informations rendues accessibles au public ou encore si l'accès n'est que le résultat d'une erreur. [...]

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L'acces et le maintien frauduleux dans un systeme d'information (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il conviendra donc de faire la preuve, d'une part, du caractère frauduleux de l'accès, d'autre part, du caractère intentionnel de la pénétration illicite. [...] La preuve du caractère frauduleux de l'accès Si le caractère protégé ou non du système n'est pas une condition requise pour la mise en oeuvre de l'article 323-1 du Code pénal, il faci¬lite à l'évidence la démonstration du caractère frauduleux de l'accès. [...] La preuve pourra en effet résulter, par exemple, du contournement ou de la violation d'un dispositif de sécurité (comme la suppression délibérée des instructions de contrôle), de l'insertion d'un fichier espion enregis¬trant les codes d'accès des abonnés ( cookies, cheval de Troie ), d'une connexion pirate visant à interroger à distance un système, de l'appel d'un programme ou d'une consultation de fichier sans habilita¬tion. [...]

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