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VOTRE RECHERCHE : Article, Décret, Normes, Application

Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. [...] Par dérogation au principe d'application volontaire des normes, il en existe certaines dont l'application est obligatoire et qui acquièrent donc la même valeur juridique que le texte qui s'y réfère. [...] En application de l'article L 212-4 du Code du patrimoine, les personnes souhaitant assurer la conservation d'archives publiques doivent bénéficier d'un agrément. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La signature électronique a été consacrée par la directive européenne du 13 décembre 1999, par la loi française de transposition du 13 mars 2000 et par son décret d'application du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique ainsi que par le décret du 18 avril 2002 et l'arrêté du 31 mai 2002. [...] Le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information détaille la procédure permettant de faire certifier un système de signature électronique. [...] L'article 6-II du décret d'application n°2001-272 du 30 mars 2001 prévoit également à leur charge l'obligation de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives aux certificats électroniques qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique ou d'utiliser des systèmes de conservation des certificats qui garantissent que l'introduction de la modification des données est réservée aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que toute modification de nature à compromettre la sécurité du système puisse être détectée. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique qui est venu poser ces conditions techniques de fiabilité d'une signature électronique. [...] Dès lors qu'une personne dénie être l'auteur d'un écrit, qu'il soit électronique ou non, le juge doit faire application de l'article 287 du code de procédure civile. [...] Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique qui est venu poser les conditions techniques de fiabilité d'une signature électronique. [...]

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L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Cette première étape franchie, le responsable du traitement doit fournir aux personnes concernées l'information préalable requise par la loi (article 32), et dont le décret d'application du 20 octobre 2005 modifié le 25 mars 2007 est venu préciser le contenu. [...] En troisième et dernier lieu, le responsable du traitement qui envisage le transfert des données doit obtenir l'autorisation de l'autorité de régulation, la Cnil, qui appréciera tant la légitimité du transfert que le caractère adéquat, pertinent et non excessif des données ainsi transférées. [...] Peu d'opérations d'externalisation échappe à l'application de la loi, dans la mesure où constitue une donnée à caractère personnel toutes informations permettant l'identification même indirecte des individus. [...]

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L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette solution pointe toutefois un paradoxe. si l'avocat a l'obligation de ne pas dénoncer son client auprès de la Cnil, sa démission, dont la Cnil doit être informée en application de l'article 54 du décret, pourrait bien avoir pour effet d'attirer malgré tout l'attention de la Cnil sur les manquements de l'entreprise en matière de données à caractère personnel. [...] [3] Décret n° 2005-1309, 20 oct. 2005, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, JO n°247, 22 oct. 2005, p. 16769. [...] [8] Décret n° 2005-1309, 20 oct. 2005, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, art. 48 et s. JO nº 247, 22 oct. 2005, p. 16769. [...]

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La lettre recommandée électronique : une première étape de franchie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il convient enfin de préciser que l'eLRAR prévue par l'article 1369-8 du code civil, et son décret d'application du 2 février 2011, ne concerne que la lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, c'est-à-dire essentiellement les rapports de droit privé. [...] L'article 1369-8 du code civil prescrivait au pouvoir réglementaire d'adopter un décret définissant les conditions dans lesquelles est garantie l'identité du destinataire. [...] S'agissant également de la date de remise d'une eLRAR à son destinataire, l'article 1369-8 du code civil prévoit que la fiabilité du dispositif électronique d'horodatage est présumée dans des conditions fixées par décret. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

Les prescriptions techniques des systèmes de vidéosurveillance ont été définies par arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques et, plus récemment, par celui du 3 août 2007 (lire l'article Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics du 07/11/2007). [...] C'est également ce que précise le décret d'application de 1996 qui indique, lorsque les enregistrements visuels de vidéosurveillance sont utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif, que la demande du pétitionnaire doit être adressée à la CNIL (D. 1996, art. 5). [...] La Cour de cassation a eu l'occasion de sanctionner l'absence de consultation du Comité d'entreprise en application de l'article L. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

5 juin 2002 P. de Hohenzollern c. S. Berne. Saisi des modalités d'application du droit de réponse sur l'internet, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (droit de réponse en matière de presse écrite), au motif que, contrairement à la presse écrite, la condition de publication périodique ne peut être établie pour un service électronique qui par sa nature, implique au contraire, une mise à jour continue, ( ), exclusive de toute périodicité régulière. [...] La preuve électronique - Décret 2002-535 du 18 avril 2002 et Arrêté du 31 mai 2002 pris pour application de la loi du 13 mars 2000 relative à la preuve. [...] Ce décret, adopté en application de l'article 11-1 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, précise la procédure selon laquelle les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés [ ], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 68 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, dispose, conformément à l'article 25 de la directive européenne du 25 octobre 1995, que le transfert de données à caractère personnel (information se rattachant à une personne physique et permettant l'identification même indirecte de celle-ci [5] ) hors de l'Union européenne n'est licite/possible que si le pays destinataire des données présente un niveau de protection suffisant ou équivalent au droit communautaire. [...] S'agissant de l'information préalable des personnes concernées, les dispositions de l'article 101 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret 2007- 451 du 25 mars 2007, précisent le contenu de l'information qui doit mentionner les 6 éléments suivants. [...] Par ailleurs, il résulte de l'application combinée des articles 91, 101 et suivants du décret ainsi que du rapport de janvier 2007 [7], qu'il convient également d'informer les personnes concernées du niveau de protection offert par le ou les pays tiers et donc, le cas échéant, le fait que le pays destinataire des données n'assure pas un niveau de protection adéquate. [...]

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Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La vidéosurveillance est encadrée, en France, par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité (modifiée par la loi du 23 janvier 2006), son décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996 (modifié par le décret du 28 juillet 2006) et une circulaire du ministère de l'intérieur du 22 octobre 1996. [...] 000 €), ceci sans préjudice de l'application de l'article 226-1 du code pénal qui sanction également de peines de prision (1 ans) et d'amende (45. [...] En marge de ce dispositif spécifique, il convient de rappeler que la loi informatique et libertés a également vocation à s'appliquer lorsque les enregistrements visuels de vidéosurveillance (. [...]

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