Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Article, Identité, Usage, Données, Tranquillité, Autrui

Le délit d'usurpation d'identité numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

le délit d'escroquerie (article 313-1 du Code pénal), l'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (article 226-1 du Code pénal), la diffamation et l'injure (article 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881) et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (article 323-1 du Code pénal). [...] Le nouvel article dispose que le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. [...] Il suffit que l'usurpation d'identité porte atteinte à la tranquillité de l'usurpé pour que l'infraction soit constituée. [...]

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mettant de l'identi#er en vue de trou. bler sa tranquillité ou celle d'autrui, [...] Il vise égale. ment le simple usage d'une don. née identifiante d'une personne. [...] à la tranquillité de l'usurpé pour. que l'infraction soit constituée. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

.., justifiés par l'intérêt public, ou encore de données génétiques (à l'exception de ceux d'entre eux [...] de soins ou de traitements) de données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de [...] les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées), de données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d' identification des personnes physiques, de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ou encore de données biométriques nécessaires au contrôle de l' identité des personnes. [...] .. santé et vie sexuelle), les [...] service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d' identification des personnes physiques ou encore les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l' identité des personnes. [...] - et les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées précédemment aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d' identification ou tout autre identifiant des personnes physiques. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Il ne fait pas de doutes que la reproduction sur un support informatique de courriers électroniques puis le chargement dans la mémoire d'un ordinateur et l'affichage sur un écran desdits courriers électroniques constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens de l'article 2 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978. [...] Cet article définit le traitement comme toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur des données à caractère personnel quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] Dans le même esprit, l'article 26 dispose que sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. [...]

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La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L112-3 CPI, qui figure dans un chapitre du CPI autre que celui consacré au droit sui generis, reprend la définition de base de données faite par la directive européenne en ces termes. [...] Paradoxalement, les travaux ayant présidés à l'adoption de la protection des bases de données par le droit sui generis, tant au niveau communautaire que national, ne fournissent pas d'indication sur une éventuelle identité entre base de données informatique et base de données au sens du CPI. [...] Tous ces traitements ne constituent pas pour autant des bases de données éligibles à la protection créée par l'article L341-1 du code de la propriété intellectuelle. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 44-I de la loi du 6 janvier 1978 dispose que les agents peuvent pénétrer dans les lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel et qui sont à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé. [...] Aujourd'hui, les traitements de données à caractère personnel sont partout, les agents peuvent donc en réalité pénétrer dans n'importe quel local professionnel. [...] Il fut donc ajouté à l'article 41-II, la possibilité pour les agents de la Cnil, préalablement autorisés par le JLD, de contrôler des locaux professionnels privés sans que le responsable en ait été informé et puisse s'opposer à la visite lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie. [...]

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Loppsi 2 fait peser des risques d'atteinte à la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Loppsi II prévoit désormais que l'utilisation de l'identité ou de toute donnée permettant d'identifier une personne en vue de troubler (sa) tranquillité, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération expose à une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. [...] L'identification des auteurs d'infractions devrait ainsi être facilitée par le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) dans lequel seront systématiquement enregistrées les empreintes relevées lors d'une enquête. [...] De même, il sera possible de recourir à un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques (. [...]

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La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toute entité qui possède des données personnelles doit rendre public toute violation de la sécurité de ces données, entendue comme l'obtention non-autorisée de données personnelles informatisées de nature à compromettre leur sécurité, leur confidentialité ou leur intégrité. [...] Le nouvel article 34 bis I de la loi du 6 janvier 1978 définit la violation de données à caractère personnel comme la violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel. [...] Rappelons que l'article 226-17 du code pénal sanctionne des mêmes peines le fait de traiter de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans les cas visés, elle a considéré que la conservation des données biométriques permettait leur détournement à des fins étrangères à la finalité poursuivie, notamment à fin d'identification d'une personne à partir d'objets les plus divers qu'on a pu toucher ou avoir en main. [...] L'appréciation de la Cnil est sévère comme l'illustre l'avis défavorable qu'elle a émis à la mise en place d'un dispositif de lecture de badges et d'empreintes digitales voulu par une préfecture, considérant que la constitution d'une base de données biométriques ne se justifiait pas, l'identification par badge étant suffisante selon elle pour répondre à l'impératif de sécurité recherché. [...] Compte tenu des modalités de mise en oeuvre du dispositif et notamment des moyens utilisés pour garantir la sécurité des données et prévenir tout risque d'usurpation d'identité ou d'utilisation des données pour d'autres finalités, la Cnil a considéré que le recours à la constitution d'une base de données de gabarit d'empreintes vocales aux fins de gérer les mots de passe informatique est adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif, au regard de la protection des données personnelles. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

En vertu de ces textes, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie en charge de la lutte anti-terrorisme peuvent obtenir des opérateurs la communication de certaines des données techniques conservées et traitées en application de l'article L. [...] Cependant, il convient de rappeler qu'un arrêt de la cour d'appel du 4 février 2005 [4] a procédé à une application extensive du texte en retenant qu'une banque devait être considérée, en raison de l'accès à internet qu'elle offre à ses salariés, comme un prestataire technique au sens de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication inséré par la loi du 1er août 2000 tenue, en application de l'article 43-9 de ladite loi, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle est prestataire et d'autre part, à communiquer ces données sur réquisitions judiciaires. [...] [6] Dénomination faite par référence à l'article 29 de la directive européenne du 24 octobre 1995[1] qui a institué un comité consultatif des autorités nationales en charge de la protection des données à caractère personnel. [...]

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