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VOTRE RECHERCHE : Article, Loi, Décret

L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

En premier lieu, ce transfert n'est possible que dans un certain nombre d'hypothèses limitativement énumérées par la loi (article 69). [...] Cette première étape franchie, le responsable du traitement doit fournir aux personnes concernées l'information préalable requise par la loi (article 32), et dont le décret d'application du 20 octobre 2005 modifié le 25 mars 2007 est venu préciser le contenu. [...] jusqu'à 300.000 euros d'amende (soit 1,5 million pour les personnes morales) et 5 ans d'emprisonnement (article 226-16 du Code pénal). [...]

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Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A la faveur de la loi de réforme du 15 juillet 2008 relative aux archives, la référence à la matérialité du support fut supprimée dans l'actuel article L211-1 du code du patrimoine. [...] La loi du 15 juillet 2008 a posé, à l'article L213-1 du code du patrimoine, un principe nouveau de communication immédiate des archives publiques. [...] Assorti d'un certain nombre d'exceptions et de conditions, l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 pose une obligation aux personnes publiques (les mêmes que celles visées à l'article L211-4 du code du patrimoine) de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La signature électronique a été consacrée par la directive européenne du 13 décembre 1999, par la loi française de transposition du 13 mars 2000 et par son décret d'application du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique ainsi que par le décret du 18 avril 2002 et l'arrêté du 31 mai 2002. [...] Le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information détaille la procédure permettant de faire certifier un système de signature électronique. [...] L'article 6-II du décret d'application n°2001-272 du 30 mars 2001 prévoit également à leur charge l'obligation de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives aux certificats électroniques qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique ou d'utiliser des systèmes de conservation des certificats qui garantissent que l'introduction de la modification des données est réservée aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que toute modification de nature à compromettre la sécurité du système puisse être détectée. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Leur statut est fixé par l'article 40 de la loi n°85-695 du 11 juillet 1985 et complété par le décret n°85-982 du 17 décembre 1985. [...] La loi autorise le recours au contrat à durée déterminée pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (Art. [...] Certains éditeurs ont créé des filiales dont l'activité correspond à celles mentionnées dans la liste de l'article D121-2 précité. [...]

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L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, l'article 46 du décret du 20 octobre 2005 prévoit également que les fonctions ou activités exercées concurremment par le correspondant ne doivent pas être susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts avec l'exercice de sa mission. [...] Une telle exigence ne présente en réalité aucune différence par rapport à tout CIL, autre qu'avocat, qui est lui aussi soumis à cette règle et cette affirmation peut sembler redondante avec l'article 46 du décret précité. [...] Cette solution pointe toutefois un paradoxe. si l'avocat a l'obligation de ne pas dénoncer son client auprès de la Cnil, sa démission, dont la Cnil doit être informée en application de l'article 54 du décret, pourrait bien avoir pour effet d'attirer malgré tout l'attention de la Cnil sur les manquements de l'entreprise en matière de données à caractère personnel. [...]

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Communications des avocats sur internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Christiane Féral-Shuhl. La communication des avocats est régie par l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 (décret n° 2005-790, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat). [...] Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 (loi n° 71-1130, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. [...] L'article 3 du décret du 12 juillet 2005 ajoute qu'il est soumis, dans son exercice, au respect des principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Il ne fait pas de doutes que la reproduction sur un support informatique de courriers électroniques puis le chargement dans la mémoire d'un ordinateur et l'affichage sur un écran desdits courriers électroniques constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens de l'article 2 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978. [...] L'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 pose comme principe qu'un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. [...] L'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 met à la charge du responsable de traitement une obligation positive de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 68 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, dispose, conformément à l'article 25 de la directive européenne du 25 octobre 1995, que le transfert de données à caractère personnel (information se rattachant à une personne physique et permettant l'identification même indirecte de celle-ci [5] ) hors de l'Union européenne n'est licite/possible que si le pays destinataire des données présente un niveau de protection suffisant ou équivalent au droit communautaire. [...] S'agissant de l'information préalable des personnes concernées, les dispositions de l'article 101 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret 2007- 451 du 25 mars 2007, précisent le contenu de l'information qui doit mentionner les 6 éléments suivants. [...] Par ailleurs, il résulte de l'application combinée des articles 91, 101 et suivants du décret ainsi que du rapport de janvier 2007 [7], qu'il convient également d'informer les personnes concernées du niveau de protection offert par le ou les pays tiers et donc, le cas échéant, le fait que le pays destinataire des données n'assure pas un niveau de protection adéquate. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux termes de l'article 22 de la loi informatique et libertés, tout traitement automatisé de données à caractère personnel doiten principe faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant sa mise en oeuvre. [...] Par donnée à caractère personnel, il faut comprendre, au sens de l'article 2 de la loi informatique et libertés, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. [...] D'autre part, sont subordonnés à une autorisation par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Cnil, les traitements sur des données mentionnées au I de l'article 8 (données à caractère politique, philosophique. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

5 juin 2002 P. de Hohenzollern c. S. Berne. Saisi des modalités d'application du droit de réponse sur l'internet, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'application de l' article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (droit de réponse [...] à la presse écrite, la condition de publication périodique ne peut être établie pour un service électronique qui par sa nature, implique au contraire, une mise à jour continue, ( ), exclusive de toute périodicité régulière. [...] 28 mai 2002 Affaire Perenoel.fr. Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, considérant que le forum de discussion supposait un stockage direct et permanent des messages pour leur mise à disposition du public, l'a assimilé à l'activité d'hébergement visée à l' article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. [...] Ce décret, adopté en application de l' article 11-1 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, précise la procédure selon laquelle les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés [ ], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. [...]

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