Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Aspects, Techniques, Relations, Partenaires

Tourisme | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

droit du tourisme, réglementation en matière de vente à distance et de commerce électronique, protection des données personnelles, publicité, etc. [...] Dans toutes leurs relations amont, les acteurs du tourisme placent également l'informatique au coeur de leurs activités. [...] relations avec les GDS, VPN avec les agences, paiement en ligne, sont autant d'aspects techniques qui nécessitent des relations juridiques fiables avec tous les partenaires. [...]

>>>

Droit du travail | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nous intervenons notamment sur l'ensemble des questions liées au contrat de travail (négociation, rédaction, élaboration de clauses particulières, rupture, négociation de départs, transaction. [...] ), à la mise en place de transferts de salariés sur le plan national et international, au statut des dirigeants sociaux (contrat de travail/mandat social, protection sociale, délégations de pouvoirs ), aux restructurations d'entreprise (gestion des aspects sociaux des opérations de restructuration, élaboration de plans de sauvegarde de l'emploi ), au droit disciplinaire, à l'hygiène et la sécurité du travail, à la négociation collective et aux relations avec les partenaires sociaux, aux régimes de sécurité sociale et de protection sociale, au droit pénal du travail. [...] Plus particulièrement, le déploiement des nouvelles technologies au sein de l'entreprise nous conduit à intervenir sur les questions relatives à la réglementation de l'utilisation par les salariés des outils informatiques et électroniques mis à leur disposition, à la mise en place par les entreprises de dispositifs tels que la vidéo surveillance, la géolocalisation, la biométrie, ainsi qu'aux modes d'organisation du travail liés à l'informatique et aux réseaux (télétravail ). [...]

>>>

Attention au respect des obligations contractuelles ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les sociétés GS1, spécialisée dans les relations administratives et logistiques entre entreprises, et Traceval, spécialisée dans les produits et services de traçabilité, ont conclu plusieurs accords de collaboration pour la diffusion des standards de traçabilité de GS1. [...] Le tribunal n'a pas condamné GS1 pour le non-déploiement du logiciel, les parties n'ayant pas trouvé d'accord financier, ni pour la rupture de relations commerciales établies, les parties ayant annoncé dans un communiqué commun l'abandon du déploiement. [...] Ce qu'il faut retenir. Les clauses de propriété intellectuelle, de confidentialité et de non-concurrence peuvent continuer de s'appliquer entre deux anciens partenaires après la rupture de leurs relations commerciales et leur violation est susceptible d'engager la responsabilité du partenaire non diligent. [...]

>>>

LTI_decembre_2009.pdf

relève tout d'abord que le client.. n'a jamais indiqué au prestataire que les négociations. [...] d'appel relève que celuici a gravement manqué de. diligence dans l'exécution de ses prestations et a en. [...] client. En ce qui concerne le paiement des autres. prestations réalisées jusqu'au jour de la résiliation, la Cour. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) Cette autorité administrative indépendante, créée par la loi du 1er août 2006, a été instaurée par le décret du 4 avril 2007. [...] Il énumère une série de recommandations, notamment sur une expérimentation des techniques de filtrage des fichiers pirates par les fournisseurs d'accès, ou encore sur la mise en place d'un mécanisme d'avertissement et de sanction, allant jusqu'à la suspension et la résiliation du contrat d'abonnement d'accès à l'internet. [...] Les principaux griefs invoqués étaient (i) un manque de loyauté de l'information donnée au consommateur (présentation du panel des sites représentés comme exhaustif alors qu'il est généralement constitué de partenaires commerciaux, et imprécision des informations relatives au prix), (ii) un manque de clarté dans les relations commerciales entre sites marchands et sites comparateurs. [...]

>>>

Projets informatiques : le contrat au service de la qualité | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans ce dernier domaine, si l'on retire les normes qui concernent l'électronique et les télécommunications, la partie relative aux logiciels ou services informatiques est assez réduite. [...] En matière informatique, les normes ou standards traitent essentiellement de la manière de rendre un service, pas des caractéristiques intrinsèques que doit présenter un produit - par exemple un logiciel - comme c'est le cas dans bien d'autres domaines techniques. BTP, industrie agro-alimentaires, chimie, etc. [...] Ce séquençage des rôles conduit invariablement à un contrat inadapté car le contrat informatique est un contrat qui fusionne les aspects techniques, économiques et juridiques. [...]

>>>

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique qui est venu poser ces conditions techniques de fiabilité d'une signature électronique. [...] La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était tenue, dès lors que le bailleur déniait être l'auteur des messages produits par le locataire, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. [...] Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique qui est venu poser les conditions techniques de fiabilité d'une signature électronique. [...]

>>>

Olivia Luzi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a plus particulièrement développé son expertise sur les aspects contractuels et contentieux (procédures judiciaires, modes alternatifs de règlement des litiges, expertises) relatifs à la mise en place de projets technologiques complexes, le plus souvent dans un contexte international. [...] Elle intervient également sur les aspects contractuels et contentieux du droit de la propriété intellectuelle, notamment sur des problématiques touchant à la protection, l'acquisition, l'exploitation et l'usage de droits et créations (créations artistiques, marques, droits voisins...). [...] Olivia a par ailleurs une expérience particulière en matière de protection des données personnelles, tant en France qu'à l'international, et a conseillé de nombreux clients sur des aspects touchant à la protection et à la sécurité de données et aux transferts internationaux de données personnelles (audits, déclarations CNIL, contrat de partage et transfert de données etc. [...]

>>>

Etienne Papin | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le secteur de l'Internet, il conseille les entreprises sur les aspects réglementaires et contractuels de la mise en place de sites web de vente en ligne ainsi que sur la rédaction et la négociation des différents contrats de fourniture d'information en ligne, d'hébergement ou d'ASP (Application Service Providers). [...] Dans les domaines de la création, de la musique et de l'édition, il intervient régulièrement sur les problématiques relatives aux droits d'auteur, tant dans les aspects contractuels que judiciaires. [...] Etienne a développé une expertise particulière sur les questions liées à la dématérialisation, à la signature électronique et l'archivage électronique. [...]

>>>

Annonce

Il intervient particulièrement dans les projets informatiques, internet ou relatifs aux communications électroniques, pour l'établissement des contrats, leur négociation et la gestion des litiges. [...] Sous le haut patronage de Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, l'ADIJ, en partenariat avec l'Ordre des Avocats de Paris, vous invite à célébrer ses 40 ans d'informatique juridique et de droit des technologies sur le thème. [...] Elle a plus particulièrement développé son activité sur les aspects contractuels et contentieux relatifs à la mise en place de projets complexes à caractère technologique. [...]

>>>

Tags :

HOME