Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Associations, But, Lucratif, Régies, Loi

Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

Par une interprétation a contrario de cette délibération, il est possible de déduire que la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d'un site web dans le cadre d'activités professionnelles, politiques, ou associatives demeurent soumises à l'accomplissement des formalités préalables prévues par la loi. [...] - les sites des associations. en vertu de la délibération n°2006-130 du 9 mai 2006, sont dispensés de déclaration les traitements relatifs à la gestion des membres et donateurs des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901. [...] Toutefois, elle ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre par une association ou tout autre organisme à but non lucratif, à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical. [...]

>>>

Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L.125-3 du Code du travail sur le prêt de main-d'oeuvre dispose que Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. [...] L'article L.125-1 du Code du travail sur le marchandage prévoit quant à lui que Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage, est interdite ( ). [...] La combinaison des deux articles conduit à considérer qu'en dehors des opérations à but non lucratif (que l'on exclura du secteur marchand) et de celles réalisées dans le cadre strict du travail temporaire (que l'on exclura par hypothèse), ne sont licites que des opérations qui n'ont pas pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre et qui n'ont pas pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder l'application de la loi sociale au sens large. [...]

>>>

Le "Typosquatting", une pratique sévèrement sanctionnée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

com et 2moinscher.com, renvoyait automatiquement vers son propre site mais par l'intermédiaire d'un service d'affiliation souscrit par la société Web Vision ayant enregistré ces noms de domaine. [...] En première instance, le tribunal de grande instance de Paris avait considéré qu'en mettant en oeuvre ces redirections dans le seul but de capter le trafic des internautes commettant des erreurs de frappe dans la saisie de l'adresse 2xmoinscher. [...] Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé l'atteinte au nom de domaine de Trokers mais a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en jugeant que l'utilisation à but lucratif par Web Vision du nom commercial de Trokers volontairement déformé lui porte atteinte, que l'imitation des marques de Trokers pour viser son site Internet constitue une contrefaçon de marques et enfin que la redirection des internautes vers le site de Trokers constitue une exploitation non autorisée de ce site et caractérise une contrefaçon au droit d'auteur de Trokers sur ce site. [...]

>>>

Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avec la loi du 6 août 2004, les organismes - qu'ils soient publics ou privés, qu'ils aient le statut d'associations, d'entreprises, d'administrations, de collectivités locales, etc. [...] - 5° Tout élément relatif aux qualifications ou références professionnelles du correspondant et, le cas échéant, de son préposé en rapport avec cette fonction. [...] Par ailleurs, dans l'hypothèse où les manquements à la loi se trouvent être imputables à l'organisme lui-même, celui-ci perdra le bénéfice de la dispense de déclaration et rentrera dans le régime de droit commun. [...]

>>>

L'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Annoncée en mars, la loi sur l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été adoptée le 6 avril dernier. [...] Afin de lutter efficacement contre l'addiction et le jeu des mineurs, la loi institue également un Comité consultatif des jeux, composé de dix-neuf membres, qui aura pour mission de garantir et de coordonner une politique responsable et d'encadrement des jeux. [...] Enfin, la loi prévoit différentes dispositions de nature à renforcer les droits de propriété intellectuelle des associations, fédérations et organisateurs de manifestations sportives qui pourront concéder à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, les droits sur les actifs incorporels - image d'une compétition, nom d'un évènement - dont ils sont titulaires. [...]

>>>

E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'apport majeur de la proposition de loi réside dans son article 2 qui, dans sa dernière version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale le 7 avril dernier, prévoit que Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. [...] Dans le projet de loi initial introduit devant le Sénat en première lecture, aucune disposition en ce sens n'était prévue et l'exposé des motifs - anticipant sans doute les critiques sur le sujet - avait justifié la limitation des effets de la proposition de loi aux seuls opérateurs agissant sur le territoire français par la nécessité de rester en conformité avec les grands principes d'unité du marché intérieur européen, notamment pour le commerce électronique. [...] Le critère est donc que les acheteurs soient situés en France, ce qui soumet les plateformes américaines aux mêmes obligations que les distributeurs nationaux. [...]

>>>

IEAMjuin2010.pdf

commerciale et sociale. Ce projet va certes dans un sens favorable à la recherche de solutions amiables, puisqu'il étend aux. [...] Cette institution favoriserait l'introduction. d'une clause compromissoire dans les conventions d'honorairestype de l'Ordre. [...] Cette cotisation est réservée aux. Membres ayant cessé toute activité salariée et qui renoncent à toute activité libérale. [...]

>>>

La réglementation du contenu des jeux vidéos | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Fédération Européenne des Logiciels de Loisirs (ISFE), qui rassemble éditeurs de jeux vidéos et associations nationales d'éditeurs en Europe, a annoncé, dans un communiqué du 15 octobre 2002, la mise en place mi-2003 d'un programme d'autorégulation, baptisé Pan-European Game Information (PEGI). [...] Ainsi, en France il existe un dispositif répressif prévu par le Code pénal, un régime d'interdiction administrative prévu par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la protection des mineurs, et une classification préventive (qui n'a aucune force obligatoire) créée par le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL). [...] Enfin, le SELL a mis en place une classification des jeux vidéos en vue d'informer les consommateurs et de répondre aux attaques des associations familiales qui stigmatisaient la violence de certains jeux. [...]

>>>

LTI_Decembre_2008.pdf

retrait des informations litigieuses et identifier les criminels, [...] Dans quelles conditions. peuton recourir à la géolocalisation de ses employés. [...] de. nombreuses obligations d'identification. 13 mars Le Quotidien du M#decin n# 8331. [...]

>>>

LTIjuin2009.pdf

Par une d#cision # caract#re normatif parue au. JO du 11 juin 2009, l'assembl#e du Conseil National des. [...] f#d#rations sportives ou des ligues professionnelles au sens. [...] Nanterre, r#f., 28 f#vr. 2008).. Parfois, les juridictions optent pour une double qualification, #. [...]

>>>

Tags :

HOME