Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Audiovisuelle, Loi, Internet

Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La définition de la notion de communication audiovisuelle par la loi du 1er août 2000 a permis d'assimiler l'internet à un moyen de communication audiovisuelle. [...] La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle l'émission de propos sur un site internet constitue une communication audiovisuelle. [...] La loi n°2004-669 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a été adoptée le 9 juillet 2004, transposant ainsi un ensemble de directives européennes dites paquet télécoms (JO du 10 juillet 2004). [...]

>>>

législation et internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Face à l'ampleur de ce phénomène, les tribunaux et le législateur ont étendu à internet les régimes applicables à la communication au public par voie électronique, à la communication audiovisuelle ou à la presse. [...] La Cour de cassation a ainsi pu juger le 10 mai 2005 que la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site peut être engagée dans les conditions prévues par ( ) la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. [...] La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH), dénonçait dans un rapport de 1996 la médiatisation excessive du racisme sur l'internet, en établissant notamment que le nombre de sites antiracistes était bien plus important que celui des sites racistes. [...]

>>>

Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans sa décision du 10 juin 2009 [iv] sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Conseil des sages a relevé que aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. [...] [ii] Projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du marché des jeux sur internet pour le marché français, adopté par le Sénat le 23 février 2010. [...] [iii] L. n° 2009-669, 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, JO n° 0135, 13 juin 2009, p. 9666, dite loi Hadopi. [...]

>>>

2010 avril

Il existe au moins un point commun entre les projets de loi Sécurité Intérieure et Jeux d'argent en ligne, c'est le blocage des sites web illégaux. [...] Tags. avocat informatique, avocat internet, blocage des sites internet, Jeux d'argent en ligne, Loi sécurité intérieure, LOPPSI 2. [...] Consultez la vidéo de l'intervention lors de la conférence Cloud Computing organisée le 23 mars 2010 par CIO-Online. Voir la vidéo. [...]

>>>

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

5 juin 2002 P. de Hohenzollern c. S. Berne. Saisi des modalités d'application du droit de réponse sur l'internet, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (droit de réponse en matière de presse écrite), au motif que, contrairement à la presse écrite, la condition de publication périodique ne peut être établie pour un service électronique qui par sa nature, implique au contraire, une mise à jour continue, ( ), exclusive de toute périodicité régulière. [...] Le Président du Tribunal rejette également les dispositions de la loi du 29 juillet 1982 régissant le droit de réponse en matière audiovisuelle. [...] Ainsi, l'internaute ne peut être condamné sur ce fondement lorsque l'accès et le maintien dans le système de traitement automatisé était possible en accédant sur le site internet de la société à l'aide d'un simple logiciel de navigation grand public et ce, même si les données auxquelles il a ainsi pu avoir accès sont des données nominatives des clients de la société. [...]

>>>

Hadopi sanctionne les connexions non sécurisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi HADOPI 2 adoptée en septembre 2009 prévoit que le titulaire d'un accès à internet pourra être invité par l'HADOPI à installer les moyens de sécurisation nécessaires sur sa connexion à internet pour éviter tout téléchargement illégal. [...] (i) l'HADOPI doit avoir recommandé au titulaire de l'accès de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins notamment de téléchargement illégal et (ii) dans un délai d'un an suivant cette recommandation, l'accès doit être de nouveau être utilisé pour procéder à de tels actes. [...] C'est en toute hypothèse au juge judiciaire qu'il appartiendra de déterminer si l'infraction a été commise et de la sanctionner par une amende de 1 500 euros (contravention de 5 ème classe), voire par une suspension de l'accès à internet (pour une durée maximale d'un mois). [...]

>>>

Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

On rappellera que dans cette affaire des enseignants invoquaient le fait que la publication sur le site de leur nom, prénom, de l'établissement d'affectation et d'une note (attribuée par les internautes de façon anonyme en fonction de six critères mais constituant une évaluation de leur aptitude à enseigner) constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil ainsi qu'un traitement de données à caractère personnel dans des conditions caractérisant un trouble manifestement illicite et en violation de la loi Informatique et Libertés de 1978. [...] Concernant l'éventuelle violation de la vie privée, la position de la CNIL diffère de celle du Tribunal puisque la commission estime que la mise en ligne sur Internet de la notation d'enseignants et de leur établissement d'activité était susceptible de porter atteinte à leur vie privée en diffusant une affectation qu'ils ont pu souhaiter conserver confidentielle pour protéger leur vie privée. [...] 2/ Donner son avis sur un professionnel constitue-t-il irrévocablement de la diffamation, dès lors que les commentaires ne sont pas positifs L'internet n'est-il pas, aujourd'hui, l'espace privilégié de la liberté d'expression. [...]

>>>

Pierre Gioux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pierre Gioux exerce dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et de la communication, de l'Internet, du commerce électronique, de l'édition papier et de l'édition électronique, de la photographie, de la production multimédia, de la production audiovisuelle, des musées, de la musique, du journalisme et des spectacles vivants. [...] Depuis plus de dix ans, il assiste ses clients dans l'élaboration de productions audiovisuelles et multimédia, la réalisation de projets novateurs alliant médias traditionnels et les nouvelles technologies de l'information. [...] Il a développé une expérience spécifique, tant dans le domaine du conseil que du contentieux, en matière d'édition, de bandes dessinées, de production de jeux vidéo, de gestion et d'exploitation des droits dérivés d'oeuvres graphiques ou audiovisuelles, d'exploitation des oeuvres graphiques et photographiques, d'exploitation de fonds photographiques, de photojournalisme, de gestion de collections d'oeuvres d'art et de fonds appartenant à des musées, d'édition phonographique et de gestion de la représentation de l'image des personnes et des biens. [...]

>>>

Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoyait déjà expressément que les messages publicitaires diffusés par les services (de communication audiovisuelle) doivent être présentés comme tels. [...] Cerner la notion de publicité sur l'Internet est d'autant plus difficile que la publicité ne fait pas l'objet d'une définition claire dans notre droit. [...] De même, l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité et au parrainage audiovisuels précise que constitue une publicité toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée. [...]

>>>

edmultiavril2010.pdf

cr#ation sur Internet (4), le Conseil des sages a. relev# qu' aucun principe ou r#gle de valeur. [...] intervention de l'autorité judiciaire. Il existe au moins un point commun entre les projets de loi Sécurité intérieure et Jeux. [...] communication en ligne au public. Autrement dit. c'est l'adresse du site Internet qui sera prise en. [...]

>>>

Tags :

HOME