Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Auteur, Article, Propos

législation et internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le tribunal correctionnel d'Arras a ainsi condamné, le 20 janvier 2006, à six mois de prison avec sursis, l'auteur d'un blog pour les propos agressifs et les menaces de mort proférés par des commentateurs et constitutifs de faits de diffamation. [...] En revanche, le 17 mars 2006, le tribunal de grande instance de Paris a relaxé l'auteur d'un blog qui avait reproduit un article de presse contenant des propos diffamants. [...] Enfin, le 24 novembre 2005, le tribunal de grande instance de Paris a estimé que l'auteur d'un site était responsable des délits de diffamation et d'injure constitué par la diffusion sur le bandeau de la page d'accueil de son site d'un article intitulé L'islam ou la haine de l'autre et du slogan Assez de racailles. [...]

>>>

Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En principe, la décompilation est soumise à l'autorisation de l'auteur du logiciel conformément aux dispositions de l'article L. [...] 122-6 du C.P.I. Elle peut cependant être réalisée contre la volonté de l'auteur dans le seul but de permettre l'interopérabilité des logiciels (article L. 122-6-1 al. IV). [...] Selon l'article L. 122-6-1 alinéa IV du C.P.I., l'utilisateur d'un logiciel peut, sans l'autorisation de l'auteur, procéder à la reproduction et à la traduction de la forme de son code (c'est à dire décompiler le logiciel) lorsque ces opérations sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de ce logiciel avec d'autres logiciels. [...]

>>>

Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

cons., art. L 111-1). On notera que cette obligation est intégrée depuis la loi du 1er août 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée [ ] par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur (CPI, art. L. 331-12). [...] Celle-ci est encadrée par l'article L. 122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que l'auteur ne peut s'opposer aux copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. [...] En troisième lieu, les juges déduisent de la nature juridique de la copie privée que celle-ci ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale partielle d'un oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire des droits d'auteur. [...]

>>>

Législation et internet diffamation et injure (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les infractions de presse commises sur internet sont de plus en plus nombreuses, tout particulièrement du fait de la diffusion mondiale des propos diffamatoires, injurieux voire incitant à la haine raciale ou encore à la violence. [...] L'internet est un moyen redoutable pour véhiculer des messages à caractère raciste et pour diffuser une propagande d'incitation à la haine raciale. [...] De nombreuses décisions ont sanctionné des actes de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse, plus facilement, il est vrai quand l'auteur des propos en cause ou les serveurs sur lesquels ces propos étaient hébergés était situés en France. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, conformément à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, dernier alinéa, il est prévu que les exceptions au droit d'auteur prévues par la loi ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. [...] Par ailleurs, la nouvelle loi consacre dans son article 21, la responsabilité pénale des éditeurs pour la mise à disposition du public de logiciels de P2P, à l'exemple de la jurisprudence américaine (Arrêt Cour suprême, Grokster du 27 juin 2005). [...] Ainsi, conformément au nouvel article L.335-2-1 au Code de la propriété intellectuelle, ils encourent une sanction au titre du délit de contrefaçon. [...]

>>>

Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

Dans une autre affaire où un salarié avait été licencié pour faute grave au motif qu'à la suite de la découverte de photos érotiques dans un tiroir de son bureau, il avait été procédé à une recherche sur le disque dur de son ordinateur qui avait permis de trouver un ensemble de dossiers totalement étrangers à ses fonctions figurant notamment sous un fichier intitulé perso, la Cour de Cassation (Chambre Sociale - 17 mai 2005) a censuré la Cour d'Appel qui avait estimé que le licenciement pour faute grave était justifié, au motif que l'ouverture des fichiers personnels effectuée hors la présence de l'intéressé, n'était justifiée par aucun risque ou évènement particulier. [...] La Cour de Cassation a considéré que le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. [...] Elle a donc approuvé le licenciement pour faute grave de l'auteur des propos antisémites, en retenant, au vu de la formule utilisée, une conception in abstracto, considérant que cette faute est nécessairement grave. [...]

>>>

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En conséquence, les défenderesses avaient l'obligation de solliciter, préalablement à toute diffusion, l'autorisation des producteurs des phonogrammes concernés conformément aux dispositions de l'article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle. [...] Face aux facilités grandissantes de reproduction, voire de clonage, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, la Commission Brun-Buisson a finalement confirmé l'extension de la rémunération pour copie privée due au titre des articles L. [...] Aux Etats-Unis, la décision de la Cour pour le 9e Circuit de San Francisco du 6 février 2002 a dû trancher une question de droit d'auteur à propos d'inclusion d'images par les techniques de inline linking et de framing (liens automatiques et transparents pour l'internaute). [...]

>>>

E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le législateur a pris soin, à l'article 1 er de la proposition de loi, de cibler précisément les livres pour lesquels cette disposition s'appliquera, à savoir au livre numérique lorsqu'il est une oeuvre (. [...] L'article 3 de la proposition de loi (dans sa version adoptée par la CMP et le Sénat) dispose que le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France. [...] Le comité reviendra peut-être sur l'article 5 bis de la proposition qui prévoit une rémunération juste et équitable des auteurs pour l'exploitation numérique de leurs oeuvres, le texte ajoutant que l'éditeur rend compte à l'auteur du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente. [...]

>>>

Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La brevetabilité du logiciel per se est en principe prohibée tant au niveau national qu'européen (article L 611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle Français (CPI), article 52 §2 de la Convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973). [...] L'invention doit présenter à première vue une ou plusieurs caractéristiques nouvelles qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateurs (article 2 a) de la proposition de directive). [...] En matière de création logicielle salariée, il existe une présomption de cession des droits patrimoniaux d'auteur à l'employeur, à l'article L 113-9 du CPI. [...]

>>>

Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les programmes d'ordinateurs sont donc exclus, en tant que tels, du champ des inventions brevetables et sont protégés par les droits d'auteur en tant qu'oeuvre littéraire (article L. [...] Brevet et droit d'auteur ayant un champ de protection très différent, la question principale qui se pose alors en cas de brevetabilité des logiciels réside dans la place qui sera désormais réservée au droit d'auteur. [...] Ainsi, en application de l'article L.612-5 du Code de la propriété intellectuelle, l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. [...]

>>>

Tags :

HOME