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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Conformément à l'article L. 131-3 du C.P.I., ce contrat doit fixer les conditions et l'étendue des droits concédés à l'utilisateur quel que soit le type de logiciel (logiciel développé spécifiquement pour l'utilisateur ou progiciel). [...] L'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. [...] En effet, la décompilation à des fins d'interopérabilité est un droit d'ordre public et l'auteur ne peut interdire l'exercice de ce droit dans le contrat de licence (article L. 122-6-1 al. V). [...]

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Le "Typosquatting", une pratique sévèrement sanctionnée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La cour d'appel de Paris a considéré que les actes de typosquatting constituent une atteinte au nom de domaine mais également au nom commercial, aux marques et au droit d'auteur de la société victime de ces actes. [...] Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé l'atteinte au nom de domaine de Trokers mais a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en jugeant que l'utilisation à but lucratif par Web Vision du nom commercial de Trokers volontairement déformé lui porte atteinte, que l'imitation des marques de Trokers pour viser son site Internet constitue une contrefaçon de marques et enfin que la redirection des internautes vers le site de Trokers constitue une exploitation non autorisée de ce site et caractérise une contrefaçon au droit d'auteur de Trokers sur ce site. [...] Ce qu'il faut retenir. cet arrêt rappelle que les pratiques de typosquatting portent non seulement atteinte aux noms de domaine imités, mais également aux autres droits incorporels comme le nom commercial, la marque et le droit d'auteur de la société victime. [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques

Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] archivage électronique avocat avocat données personnelles avocat informatique avocat internet avocat IP/IT avocat IT/IP avocat propriété intellectuelle avocats avocat spécialisé informatique avocat spécialisé internet Bâtonnier bâtonnier du barreau de Paris batonnat CIL cloud computing CNIL commerce électronique contrat contrats informatiques contrefaçon cybercriminalité cyberdroit Cybersurveillance dématérialisation données à caractère personnel données personnelles droit d'auteur DSI e-discovery externalisation informatique internet LOPPSI 2 nouvelles technologies paris preuve électronique réseaux sociaux sécurité sécurité informatique sécurité informatrique signature électronique téléchargement videosurveillance vie privée. [...] Publication de cet article dans ARCHIMAG n°232, mars 2010. Pour lire l'article. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si la proposition de directive est adoptée en l'état par le Conseil des Ministres, les acteurs de l'industrie européenne du logiciel disposeront officiellement, en sus du droit d'auteur qui subsiste, d'une protection nouvelle pour leurs créations. [...] En matière de droit d'auteur, il n'y a pas de définition de l'auteur, celui-ci est déterminé par un faisceau de présomptions, dont l'articulation est déjà subtile en soi, et dont la principale désigne le divulgateur de l'oeuvre. [...] En matière de création logicielle salariée, il existe une présomption de cession des droits patrimoniaux d'auteur à l'employeur, à l'article L 113-9 du CPI. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Face aux facilités grandissantes de reproduction, voire de clonage, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, la Commission Brun-Buisson a finalement confirmé l'extension de la rémunération pour copie privée due au titre des articles L. [...] 5 juin 2002 P. de Hohenzollern c. S. Berne. Saisi des modalités d'application du droit de réponse sur l'internet, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (droit de réponse en matière de presse écrite), au motif que, contrairement à la presse écrite, la condition de publication périodique ne peut être établie pour un service électronique qui par sa nature, implique au contraire, une mise à jour continue, ( ), exclusive de toute périodicité régulière. [...] Constatant en effet que le spam auquel s'était livré l'internaute avait eu pour effet de perturber gravement l'équilibre du réseau, provoquant ainsi de nombreuses réactions de la part d'internautes mécontents dont les messageries devenaient surchargées et que l'internaute avait sciemment violé les règles d'utilisation de l'accès à l'internet qui lui avaient pourtant été rappelées à diverses reprises par son fournisseur, c'est à bon droit que le fournisseur d'accès pouvait mettre un terme à son contrat de fourniture d'accès à l'internet. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, conformément à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, dernier alinéa, il est prévu que les exceptions au droit d'auteur prévues par la loi ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. [...] Ainsi, l'échange de fichiers par ordinateurs interposés, sans respecter les droits d'auteur, pouvait exposer les contrevenants à une amende. [...] Arbitrage - Contrairement à un droit de marque un droit d'auteur peut être invoqué à l'encontre d'un nom de domaine, et ce quelle que soit la spécialité. [...]

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D'une vidéosurveillance limitée à une vidéoprotection renforcée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Davantage de personnes devraient pouvoir installer un système de vidéoprotection pour se prémunir contre certains actes de délinquance. [...] L'article 17 consacre le droit pour toutes les personnes morales, dans le but de protéger leurs bâtiments et installations, de mettre en place un système de vidéoprotection dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. [...] Elle n'a été que partiellement entendue. Le projet conforte les pouvoirs de contrôle des commissions départementales de vidéoprotection qui peuvent proposer la suppression des installations ne respectant pas l'autorisation donnée. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, un jugement de la Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance d'Epinal du 24 octobre 2000 a retenu la responsabilité civile et pénale d'un contrefacteur qui par des liens hypertextes permettait d'accéder à de la musique encodée en format MP3 sans l'autorisation des artistes et des producteurs. [...] Enfin, le droit sui generis des bases de données introduit en droit français par la loi du 1er juillet 1998 prévoit des sanctions pénales en cas d'atteinte aux droits du producteur de la base (article L. [...] Bien entendu, le juge américain a déterminé certaines limites à la liberté d'établir les liens hypertextes, dont le droit d'auteur et les actes de concurrence déloyale. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est en ces termes que l'article L. 122-5 al. 2 du CPI pose ce que l'on appelle l'exception de copie privée au droit exclusif de reproduction conféré à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit. [...] Mais pour que le bénéfice de l'exception précitée lui soit accordé, doit-on poser comme condition préalable que l'exemplaire de l'oeuvre, objet de la copie, ait été diffusé avec l'accord du titulaire des droits Ou bien doit-on considérer au contraire que le droit conféré à tout un chacun de copier des oeuvres pour son usage privé est en quelque sorte autonome, c'est-à-dire qu'il ne présuppose pas une recherche, d'ailleurs difficile, par le copiste du respect des droits d'auteurs par l'ensemble des intervenants. [...] L'article 5.2 § b de la directive précitée prévoit que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions au droit de reproduction lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les programmes d'ordinateurs sont donc exclus, en tant que tels, du champ des inventions brevetables et sont protégés par les droits d'auteur en tant qu'oeuvre littéraire (article L. [...] Brevet et droit d'auteur ayant un champ de protection très différent, la question principale qui se pose alors en cas de brevetabilité des logiciels réside dans la place qui sera désormais réservée au droit d'auteur. [...] La protection accordée par le brevet et par les droits d'auteur n'ayant pas le même champ d'application, il est donc tout à fait envisageable de les considérer non pas comme exclusif l'une de l'autre, mais plutôt d'application complémentaire. [...]

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