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Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...

Par ailleurs, elle rappelle qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre et qu'elle a ainsi pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. [...] L'acte de téléchargement sans droit peut faire l'objet de poursuites judiciaires et ne saurait en aucun cas justifier un prélèvement, comme dans le cas d'espèce. [...] L'arrêt du Conseil d'Etat est important car, en annulant les barèmes fixés pour les supports numériques concernés par la décision n°7 (baladeurs, enregistreurs de salons et DVD vierges), il impacte plus largement le mode de calcul de la rémunération qui a été mis en oeuvre pour toutes les autres décisions de la Commission copie privée. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En France comme en Europe, le logiciel est protégé traditionnellement par le droit d'auteur, en tant qu'oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il constitue une création de forme originale. [...] Une invention mise en oeuvre par ordinateur peut être protégée dans un Etat membre mais pas dans un autre, ce qui produit des effets directs négatifs sur le bon fonctionnement du marché intérieur. [...] En matière de droit d'auteur, il n'y a pas de définition de l'auteur, celui-ci est déterminé par un faisceau de présomptions, dont l'articulation est déjà subtile en soi, et dont la principale désigne le divulgateur de l'oeuvre. [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2 que la reproduction d'une oeuvre est permise, sans qu'il y'ait lieu de demander l'autorisation à l'auteur sous réserve de respecter les trois conditions suivantes. [...] On retrouve cette règle dans le traité de l'OMPI qui précise, à l'article 10, que le monopole de l'auteur ne peut être restreint que dans les cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. [...] Tel n'est pas l'avis des juges de la Cour suprême qui, procédant à une interprétation du test des trois étapes, précisent que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception pour copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les programmes d'ordinateurs sont donc exclus, en tant que tels, du champ des inventions brevetables et sont protégés par les droits d'auteur en tant qu'oeuvre littéraire (article L. [...] Enfin, bien qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur puisse a priori être considérée comme susceptible d'application industrielle, ce critère doit tout de même faire l'objet d'une vérification au cas par cas, selon les règles traditionnelles du droit des brevets. [...] doute sur la possibilité de mettre en oeuvre le brevet sans vraiment reproduire le programme protégé par le droit d'auteur. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinés à une utilisation collective. [...] C'est en ces termes que l'article L. 122-5 al. 2 du CPI pose ce que l'on appelle l'exception de copie privée au droit exclusif de reproduction conféré à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit. [...] Mais pour que le bénéfice de l'exception précitée lui soit accordé, doit-on poser comme condition préalable que l'exemplaire de l'oeuvre, objet de la copie, ait été diffusé avec l'accord du titulaire des droits Ou bien doit-on considérer au contraire que le droit conféré à tout un chacun de copier des oeuvres pour son usage privé est en quelque sorte autonome, c'est-à-dire qu'il ne présuppose pas une recherche, d'ailleurs difficile, par le copiste du respect des droits d'auteurs par l'ensemble des intervenants. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La majorité des auteurs estime qu'un jeu vidéo (comme une oeuvre multimédia) devrait faire l'objet d'une qualification distributive, compte tenu du caractère techniquement dissociable des éléments composant un jeu. [...] Désormais, elle n'est plus réservée aux seuls producteurs, auteurs, artistes-interprètes d'oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes mais bénéficie également aux auteurs et éditeurs d'oeuvres fixées sur tout autre support et reproduites sur un support numérique (art. 311-1 du Code de propriété intellectuelle). [...] Le développement d'un jeu met en oeuvre des compétences à la fois informatiques (programmateurs) et spécifiques (game designers, graphistes, musiciens, animateurs, [...]

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Un salarié peut refuser d'utiliser un logiciel non déclaré à la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Après lui avoir notifié deux avertissements, l'association a considéré que le refus du salarié d'utiliser la nouvelle version du logiciel de saisie constituait une insubordination réitérée et l'a licencié pour faute grave. [...] Rappelons qu'en dehors des cas d'exonération prévus par la loi, tout traitement automatisé de données à caractère personnel doit, avant sa mise en oeuvre, faire l'objet de formalités auprès des services de la Cnil (déclaration ou autorisation), sous peine de sanctions pénales. [...] Ce qu'il faut retenir. Le respect des dispositions de la loi informatique et libertés, et notamment l'obligation de déclaration des traitements de données à caractère personnel, tient une place grandissante dans l'appréciation par les tribunaux des litiges qui leur sont soumis. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

P.I.), l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous, comprenant des droits moraux et patrimoniaux. [...] En vertu de ce texte, l'auteur d'un logiciel peut choisir le type d'exploitation qu'il voudra voir appliquer à son oeuvre (exploitation directe par lui-même, ou concession de tout ou partie des droits à des clients de manière exclusive ou non-exclusive). [...] Sont donc interdites toute communication à des tiers et toute action en vue de mettre au point ou commercialiser une oeuvre dérivée. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux termes de l'article 22 de la loi informatique et libertés, tout traitement automatisé de données à caractère personnel doiten principe faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant sa mise en oeuvre. [...] La mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté doivent être autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Cnil (L. 78, art. 26). [...] ..santé et vie sexuelle) ou à l'article 9 (infractions), qui ne donnent pas lieu à une interconnexion entre les traitements ou fichiers correspondant à des intérêts publics différents et qui sont mis en oeuvre par des services ayant pour mission, soit de déterminer les conditions d'ouverture ou l'étendue d'un droit des administrés, soit d'établir l'assiette, de contrôler ou de recouvrer des impositions ou taxes de toute nature, soit d'établir des statistiques. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En application de l'article L.336-3 du CPI (modifié par la loi Hadopi 2), le chef d'entreprise a désormais l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. [...] Cette connexité est généralement retenue lorsque la faute est commise par l'employé pendant le temps de travail, sur le lieu de travail, avec les moyens mis à sa disposition par l'employeur, par la mise en oeuvre des instructions de l'employeur ou encore avec la volonté d'agir pour le compte de l'employeur. [...] Ils pourront être sensibles aux conséquences très graves d'une coupure d'accès pour la continuité de l'activité, mais pourront également estimer que les mesures adéquates à mettre en oeuvre sont à la portée d'un employeur diligent. [...]

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