Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Auteur, Propos, Conditions

législation et internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation a ainsi pu juger le 10 mai 2005 que la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site peut être engagée dans les conditions prévues par ( ) la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. [...] Le tribunal correctionnel d'Arras a ainsi condamné, le 20 janvier 2006, à six mois de prison avec sursis, l'auteur d'un blog pour les propos agressifs et les menaces de mort proférés par des commentateurs et constitutifs de faits de diffamation. [...] JURISPRUDENCE De nombreuses décisions ont sanctionné des actes de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse, plus facilement, il est vrai quand l'auteur des propos en cause ou les serveurs sur lesquels ces propos étaient hébergés était situés en France. [...]

>>>

Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

Les abus commis par les salariés dans l'utilisation des systèmes informatiques et électroniques mis à leur disposition par l'employeur justifient, sous certaines conditions, un licenciement pour faute grave. [...] A cette occasion, et depuis l'arrêt Nikon France (Cour de Cassation- Chambre Sociale - 2 octobre 2001), une jurisprudence maintenant relativement bien établie s'est construite autour de la preuve que l'employeur doit apporter des faits fautifs à l'appui de sa décision de licenciement et a défini ainsi les conditions dans lesquelles il peut avoir accès aux documents/fichiers et courriels des salariés, qu'ils soient professionnels ou personnels. [...] La Cour de Cassation a considéré que le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. [...]

>>>

Législation et internet diffamation et injure (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les infractions de presse commises sur internet sont de plus en plus nombreuses, tout particulièrement du fait de la diffusion mondiale des propos diffamatoires, injurieux voire incitant à la haine raciale ou encore à la violence. [...] La jurisprudence considère traditionnellement qu'il y a diffamation lorsque l'honneur d'une personne identifiable (nommément désignée ou non) est publiquement atteint par la divulgation de mauvaise foi d'une allégation d'un fait attentatoire à son honneur ou à sa considération. [...] De nombreuses décisions ont sanctionné des actes de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse, plus facilement, il est vrai quand l'auteur des propos en cause ou les serveurs sur lesquels ces propos étaient hébergés était situés en France. [...]

>>>

L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il importe à ce titre de rappeler que le juge administratif accorde une valeur juridique aux documents archivés à certaines conditions cumulatives. [...] (i) l'acte doit être intelligible par lui. (ii) l'auteur du document électronique doit pouvoir être identifié (garantie de la compétence juridique de l'auteur de l'acte), (iii) le document doit avoir été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (toute altération ou modification du document doit être détectable, à défaut le juge pourra douter de la fiabilité de l'écrit électronique et donc de sa valeur juridique, que ce soit à titre de preuve ou de légalité). [...] Compte tenu des conditions énoncées, les supports magnétiques sont à exclure puisqu'ils sont, par nature, réinscriptibles. [...]

>>>

Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Conformément à l'article L. 131-3 du C.P.I., ce contrat doit fixer les conditions et l'étendue des droits concédés à l'utilisateur quel que soit le type de logiciel (logiciel développé spécifiquement pour l'utilisateur ou progiciel). [...] Le droit de décompiler demeure enfermé dans des conditions très strictes en raison des risques qu'il présente pour l'auteur (1). [...] Si l'article L.122-6-1 du Code de propriété intellectuelle donne sous certaines conditions un droit d'accès aux codes source à l'utilisateur, force est de constater que cet article n'est pas toujours d'une grande clarté. [...]

>>>

Le producteur peut interdire certaines manipulations (août 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les textes relatifs aux conditions de la protection d'un producteur de base de données s'appliquent-ils également au secteur public. [...] Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 prévoit que les producteurs de bases de données publiques sont éligibles à la protection par le droit d'auteur et le droit sui generis des bases de données dans les conditions de droit commun. [...] D'autre part, l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données. [...]

>>>

Courriel et diffamation | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon une jurisprudence déjà bien établie, les imputations diffamatoires contenues dans une lettre et concernant une personne autre que le destinataire ne sont punissables comme diffamations non publiques que si cette lettre a été adressée dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel. [...] La Cour d'appel avait donc estimé que les propos contenus dans l'e-mail pouvaient être constitutifs d'une diffamation non publique en application de cette jurisprudence constante. [...] Ce qu'il faut retenir. Les propos diffamatoires contenus dans un e-mail et portant sur une personne autre que le destinataire du courrier ne peuvent recevoir la qualification de diffamation non publique que s'il est établi que cet e-mail a été adressé au destinataire dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel. [...]

>>>

Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Au niveau communautaire, la réforme n'a pas encore abouti puisqu'à la suite de la consultation du Parlement européen (Livre vert sur le brevet communautaire), et de la communication de la Commission européenne intitulée Promouvoir l'innovation par le brevet du mois de février 1999, une série de mesures a été annoncée et notamment l'harmonisation des conditions de brevetabilité des programmes d'ordinateur. [...] la brevetabilité des logiciels doit permettre de ne protéger que les logiciels répondant aux strictes conditions énumérées ci-après, ceux-ci bénéficiant alors d'une protection plus large que celle offerte par les droits d'auteur. [...] C'est cette optique que l'Académie des technologies a favorisé dans son avis du 18 juillet, proposant même de mettre en place un groupe de travail pour tenter de préciser ces conditions de brevetabilité appliquée aux logiciels. [...]

>>>

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique qui est venu poser ces conditions techniques de fiabilité d'une signature électronique. [...] La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était tenue, dès lors que le bailleur déniait être l'auteur des messages produits par le locataire, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. [...] Lorsque l'e-mail n'est pas un document électronique répondant aux conditions des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, ce qui est pour ainsi dire toujours le cas en pratique, celui-ci peut néanmoins acquérir une certaine valeur probatoire. [...]

>>>

La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2 que la reproduction d'une oeuvre est permise, sans qu'il y'ait lieu de demander l'autorisation à l'auteur sous réserve de respecter les trois conditions suivantes. [...] (i) lorsque cette copie est réalisée à des fins de sauvegarde, mais à la condition que celle-ci soit nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel et (ii) lorsque celle-ci est indispensable à l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, y compris pour corriger des erreurs. [...] 3e condition - L'exception de copie privée ne doit pas causer de préjudice injustifié aux intérêts des titulaires de droits. [...]

>>>

Tags :

HOME