Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Auteur, Propos, Serveurs, France

Législation et internet diffamation et injure (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les infractions de presse commises sur internet sont de plus en plus nombreuses, tout particulièrement du fait de la diffusion mondiale des propos diffamatoires, injurieux voire incitant à la haine raciale ou encore à la violence. [...] L'internet est un moyen redoutable pour véhiculer des messages à caractère raciste et pour diffuser une propagande d'incitation à la haine raciale. [...] De nombreuses décisions ont sanctionné des actes de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse, plus facilement, il est vrai quand l'auteur des propos en cause ou les serveurs sur lesquels ces propos étaient hébergés était situés en France. [...]

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législation et internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le tribunal correctionnel d'Arras a ainsi condamné, le 20 janvier 2006, à six mois de prison avec sursis, l'auteur d'un blog pour les propos agressifs et les menaces de mort proférés par des commentateurs et constitutifs de faits de diffamation. [...] Dès avant le réseau des réseaux, les Bulletin Board Systems (BBS), des serveurs offrant des services d'échanges et de stockage de messages et de fichiers, étaient déjà utilisés par les néo-nazis pour ficher les groupes qui militaient contre eux. [...] JURISPRUDENCE De nombreuses décisions ont sanctionné des actes de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse, plus facilement, il est vrai quand l'auteur des propos en cause ou les serveurs sur lesquels ces propos étaient hébergés était situés en France. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux Etats-Unis, la décision de la Cour pour le 9e Circuit de San Francisco du 6 février 2002 a dû trancher une question de droit d'auteur à propos d'inclusion d'images par les techniques de inline linking et de framing (liens automatiques et transparents pour l'internaute). [...] Rappelons toutefois que cette directive de 1995 aurait dû être transposée au plus tard en 1998 et qu'à ce titre, plusieurs Etats, dont la France, ont fait l'objet d'une condamnation pour non-respect de leurs obligations suite à l'action engagée à leur encontre par la Commission européenne. [...] Le défendeur invoquait le fait que le site était hébergé dans des serveurs sur le sol américain, mais les juges ont reconnu la compétence du juge du lieu où l'information était communiquée au public et où la personne concernée avait une réputation à défendre. [...]

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Facebook et la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette décision est, à ma connaissance, la première rendue en France s'agissant de la condamnation de propos tenus sur Facebook. [...] On rappellera néanmoins, et en guise de conclusion, que le salarié jouit d'une liberté d'expression qui l'autorise à tenir des propos sur l'organisation et le fonctionnement de son entreprise. [...] Des propos ne peuvent justifier un licenciement qu'en cas d'abus, par exemple parce que les propos sont constitutifs d'injures. [...]

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08122010dalloz.pdf

Recueil Dalloz 2 décembre 2010 n° 42. 20. Pourquoi, en l'espèce, les propos tenus sur Facebook. [...] précautions, rendre leurs propos privés. Le fait que les fiches sur le réseau social de ces salariés n'aient. [...] l'autorise à tenir des propos sur l'organisation et le fonction. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

A cette occasion, et depuis l'arrêt Nikon France (Cour de Cassation- Chambre Sociale - 2 octobre 2001), une jurisprudence maintenant relativement bien établie s'est construite autour de la preuve que l'employeur doit apporter des faits fautifs à l'appui de sa décision de licenciement et a défini ainsi les conditions dans lesquelles il peut avoir accès aux documents/fichiers et courriels des salariés, qu'ils soient professionnels ou personnels. [...] La Cour de Cassation a considéré que le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. [...] Elle a donc approuvé le licenciement pour faute grave de l'auteur des propos antisémites, en retenant, au vu de la formule utilisée, une conception in abstracto, considérant que cette faute est nécessairement grave. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En France comme en Europe, le logiciel est protégé traditionnellement par le droit d'auteur, en tant qu'oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il constitue une création de forme originale. [...] L'office européen des brevets (OEB), chargé d'appliquer la Convention de Munich sur le brevet européen, ainsi que certains offices nationaux (notamment l'Institut National français de la Propriété Industrielle, INPI) acceptent cependant depuis longtemps de délivrer des brevets sur des programmes dès lors que ceux-ci sont insérés au sein d'un processus industriel, et que, mis en oeuvre par un ordinateur, ils présentent ou sont susceptibles de présenter un caractère technique. [...] Si la proposition de directive est adoptée en l'état par le Conseil des Ministres, les acteurs de l'industrie européenne du logiciel disposeront officiellement, en sus du droit d'auteur qui subsiste, d'une protection nouvelle pour leurs créations. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. [...] Ainsi, l'auteur peut limiter les droits de l'utilisateur par une disposition contractuelle expresse et prévoir d'assurer lui-même la maintenance corrective du logiciel qu'il a fourni. [...] Selon l'article L. 122-6-1 alinéa IV du C.P.I., l'utilisateur d'un logiciel peut, sans l'autorisation de l'auteur, procéder à la reproduction et à la traduction de la forme de son code (c'est à dire décompiler le logiciel) lorsque ces opérations sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de ce logiciel avec d'autres logiciels. [...]

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E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le projet de loi initial introduit devant le Sénat en première lecture, aucune disposition en ce sens n'était prévue et l'exposé des motifs - anticipant sans doute les critiques sur le sujet - avait justifié la limitation des effets de la proposition de loi aux seuls opérateurs agissant sur le territoire français par la nécessité de rester en conformité avec les grands principes d'unité du marché intérieur européen, notamment pour le commerce électronique. [...] La finalité restait donc la même. empêcher toute concurrence déloyale des distributeurs étrangers en les contraignant à proposer le même prix que les distributeurs français. [...] L'article 3 de la proposition de loi (dans sa version adoptée par la CMP et le Sénat) dispose que le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Rappelons toutefois qu'en France, les banques sont les premières victimes du piratage de coordonnées bancaires en ligne, puisque la plupart de leurs conventions avec leurs clients les obligent à leur rembourser les usages frauduleux de leurs moyens de paiement. [...] Ce dernier, qui agissait en tant qu'agent en France de ce registrar, proposait à sa clientèle étrangère, d'enregistrer un nom de domaine dans la zone. [...] Les collectivités territoriales et les établissements publics qui ne disposeraient pas de leur propre plate-forme au 1er janvier 2005, auront la possibilité d'utiliser la plate-forme commune aux services de l'Etat. [...]

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