Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Auteurs, Infractions, Fichier, National

Loppsi 2 fait peser des risques d'atteinte à la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Adopté en 1 ère lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, est sujet à controverse sur le volet cybercriminalité. [...] Les dispositions de notre Code pénal permettent de sanctionner la plupart des infractions facilitées ou liées à l'utilisation des technologies. [...] L'identification des auteurs d'infractions devrait ainsi être facilitée par le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) dans lequel seront systématiquement enregistrées les empreintes relevées lors d'une enquête. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Intégrant par ailleurs comme cybercrimes les infractions connues en droit national comme des atteintes aux systèmes d'information, la Convention leur donne ainsi un champ d'application élargi. [...] En effet, les infractions, y compris les cybercrimes, punies d'un maximum de trois ans d'emprisonnement ou plus dans l'Etat requérant, donneront lieu à remise immédiate de l'auteur présumé, même ressortissant national, sans contrôle de la double incrimination. [...] Les infractions passibles d'une peine d'une durée inférieure dans l'Etat requérant mais supérieure à trois ans dans l'Etat sollicité, obligeront les juges du dernier Etat à vérifier les faits avant de procéder au transfert de la personne. [...]

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Contentieux, médiation et résolution des litiges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nous avons notamment assisté nos clients dans le cadre de contentieux mettant en cause la responsabilité des acteurs de l'internet, qu'il s'agisse d'intermédiaires techniques (fournisseurs d'accès, d'hébergement et opérateurs), d'annonceurs, ou encore de victimes ou auteurs d'infractions (contrefaçon, délits de presse, délits informatiques, atteinte à la vie privée ou détournement de noms de domaine ). [...] Vous privilégiez la recherche d'une solution amiable pour mettre fin à un différent à une procédure judiciaire Vous souhaitez garantir la confidentialité de vos négociations transactionnelles. [...] Nous pouvons également intervenir pour faire désigner un médiateur et vous assister comme conseil à chacune des étapes de la médiation, jusqu'à la conclusion d'un accord transactionnel mettant définitivement fin à votre différend. [...]

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Droit de l'internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par sa nature transversale, le droit de l'internet [...] à ce media, pour tenir compte de sa spécificité (règles et procédures applicables aux noms de domaine par exemple). [...] Notre expérience reconnue dans ce domaine nous permet de conseiller et d'assister de manière appropriée les entreprises et les particuliers, qu'il s'agisse de prestataires internet (rédaction de contrats d'accès et d'hébergement, ), d'entreprises exerçant une activité commerciale en ligne (audit de sites web et rédaction de conditions générales de vente, contrats de concession en ligne de licences d'utilisation de contenus, projets mettant en oeuvre des procédés de signature et d'archivage électronique, ), ou encore de personnes physiques ou morales victimes ou auteurs d'infractions (délits de presse, délits informatiques, atteinte à la vie privée ou détournement de noms de domaine). [...] Vous souhaitez récupérer un nom de domaine abusivement exploité par un concurrent, un tiers, en France ou à l'étranger Votre nom de domaine fait l'objet d'une contestation devant l'OMPI ou les tribunaux Voulez-vous vérifier l'opportunité de déposer votre nom de domaine sous d'autres extensions Etes-vous victime de cybersquatting de typosquatting de grabbing de phishing Voulez vous céder ou acquérir un nom de domaine Vous souhaitez assurer la coexistence entre vos noms de domaines et vos marques. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Celui-ci prévoit une autorisation préalable de la CNIL pour mettre en oeuvre les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ainsi que les traitements automatisés susceptibles (du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités) d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire. [...] Dans le même esprit, l'article 26 dispose que sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. [...] Sur cette question, on remarquera que, en son temps, la Commission des opérations de bourse (COB) avait pris soin de soumettre à l'avis de la CNIL sa décision de mettre en oeuvre son fichier des enquêtes, traitement ayant pour finalité la conservation et la gestion des informations utiles à la constatation des infractions que la COB avait pour mission de rechercher. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur un plan national et européen - Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et Directive n°2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. [...] Contrairement à la directive de 1995 d'application large (fichiers manuels, fichiers informatiques, ), cette nouvelle directive de 2002 s'attache plus spécifiquement aux communications électroniques (télécoms, internet). [...] Ce projet, qui se place dans la continuité de la LSQ, a déjà soulevé certaines observations, notamment de la CNIL, celle-ci souhaitant un renforcement des garanties lors de la mise en place des fichiers de police judiciaire et du fichier national automatisé des empreintes génétiques, prévus par ce projet de loi. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

.., justifiés par l'intérêt public, ou encore de [...] mis en oeuvre par des médecins ou des biologistes et qui sont nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux ou de l'administration de soins ou de traitements) de données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté (sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées), de données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, de données comportant [...] la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté doivent être autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Cnil (L. 78, art. 26). [...] ..santé et vie sexuelle) ou à l'article 9 ( infractions ), qui ne donnent pas lieu à une interconnexion entre les traitements ou fichiers correspondant à des intérêts publics différents et qui sont mis en oeuvre par des services ayant pour mission, soit de déterminer les conditions d'ouverture ou l'étendue d'un droit des administrés, soit d'établir l'assiette, de contrôler ou de recouvrer des impositions ou taxes de toute nature, soit d'établir des statistiques. [...]

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telecoms19102011.pdf

regulations o# t#e national numbering plan#. Subscriptions w#ic# allow #or a c#ange in landline or mobile. [...] l#t#gat#on#. #omposed of ## spec#al#sed lawyers and legal counsels# our f#rm #s the leader #n the #nformat#on and commun#cat#ons technolog#es. [...] ..] trade mar# law #nvolv#ng. doma#n names# and secur#ty matters #nvolv#ng e#s#gnatures and encrypt#on# The lawyers# who have further exper#ence #n the. [...]

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Comment recourir à la géolocalisation ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le recours à géolocalisation se généralise. On ne compte plus les applications telles que Google street view, Facebook places ou les systèmes GPS qui proposent une telle fonctionnalité. [...] La CNIL rappelle que, compte tenu du régime légal applicable aux fichiers d'infractions, les dispositifs de géolocalisation ne doivent pas permettre la collecte d'informations concernant les éventuels dépassements des limitations de vitesse ou toute autre infraction. [...] Enfin, les employés investis d'un mandat électif ou syndical ne peuvent faire l'objet d'opérations de géolocalisation dans l'exercice de leur mandat. [...]

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La signature électronique d'un fichier zip n'est pas suffisante | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par un candidat évincé d'un marché public, a considéré que la signature électronique d'un fichier zip ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents compris dans ce fichier. [...] Le tribunal a rejeté la requête du candidat évincé, considérant que la signature du fichier zip ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ce fichier. [...] Une telle décision pourrait-elle être transposée au-delà du cadre strict des marchés publics Le tribunal a considéré, dans des termes très génériques, que n'étaient pas méconnues par l'acheteur public les dispositions de l'article 1316-4 du Code civil selon lesquelles la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il s'attache dès lors que le fichier zip doit être considéré comme un acte distinct des documents qu'il contient. [...]

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