Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Autorisation, Auteur, Logiciel, Article

Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L. 122-6-1 du C.P.I. permet à l'utilisateur d'un logiciel d'effectuer deux types d'intervention sans l'autorisation de l'auteur. [...] En principe, la décompilation est soumise à l'autorisation de l'auteur du logiciel conformément aux dispositions de l'article L. [...] Selon l'article L. 122-6-1 alinéa IV du C.P.I., l'utilisateur d'un logiciel peut, sans l'autorisation de l'auteur, procéder à la reproduction et à la traduction de la forme de son code (c'est à dire décompiler le logiciel) lorsque ces opérations sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de ce logiciel avec d'autres logiciels. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En application de l'article L.336-3 du CPI (modifié par la loi Hadopi 2), le chef d'entreprise a désormais l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. [...] Avec les lois HADOPI et leurs décrets d'application, outre les limites d'utilisation de la connexion professionnelle (par exemple, interdiction de télécharger des vidéos), les entreprises pourront mettre en place un système de filtrage pour interdire l'accès à certains sites avec des dispositifs certifiés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. [...] Concernant l'éventuelle responsabilité du salarié fautif, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil énonce un principe de responsabilité civile de l'employeur en cas de faute commise par l'un de ses employés ayant agi dans le cadre de ses fonctions. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Simple car ne nécessitant aucun coût ni aucune formalité, le droit d'auteur s'est cependant vu reprocher très tôt son inadéquation à l'objet particulier qu'est le logiciel. [...] La brevetabilité du logiciel per se est en principe prohibée tant au niveau national qu'européen (article L 611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle Français (CPI), article 52 §2 de la Convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973). [...] En matière de création logicielle salariée, il existe une présomption de cession des droits patrimoniaux d'auteur à l'employeur, à l'article L 113-9 du CPI. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La création d'un lien profond, quant à elle, ne bénéficie pas d'une autorisation implicite de l'auteur du site web cible mais requiert l'autorisation expresse de ce dernier (arrêt Cadres on Line c/ Keljob). [...] Dans l'affaire Stepstone c/ Ofir, le juge a indiqué également que l'indication de la source du site web cible suffisait à se dispenser de l'autorisation de l'auteur de ce site. [...] Les juges américains ont eux aussi consacré la liberté d'établir un lien hypertexte par une présomption d'autorisation de l'auteur du site web cible. [...]

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Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...

Sans remettre en cause le principe de cette redevance, il admet que la Commission copie privée ne pouvait prendre en compte que les copies licites réalisées dans les conditions prévues par les articles L. [...] Par ailleurs, elle rappelle qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre et qu'elle a ainsi pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. [...] L'arrêt du Conseil d'Etat est important car, en annulant les barèmes fixés pour les supports numériques concernés par la décision n°7 (baladeurs, enregistreurs de salons et DVD vierges), il impacte plus largement le mode de calcul de la rémunération qui a été mis en oeuvre pour toutes les autres décisions de la Commission copie privée. [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera qu'un logiciel tombe dans le domaine public lorsque la durée légale de sa protection (70 ans à compter de la publication du logiciel) a expiré ou encore parce que son auteur a volontairement abandonné ses droits d'exploitation, à l'exemple du logiciel PGP (Pretty Good Privacy). [...] La licence GPL prévoit également que toute intégration de tout ou partie du Logiciel Libre dans tout ou partie d'un autre Logiciel Libre soumis à des conditions de licence différentes de la GPL ou d'un autre logiciel propriétaire, est soumise à autorisation du donneur de licence. [...] En effet, sauf autorisation expresse du donneur de licence ou sauf stipulation contractuelle plus favorable (notamment la GNU Lesser General Licence évoquée précédemment), dès que l'utilisation du Logiciel Libre concerné s'inscrit dans un environnement logiciel associé, l'entreprise sous licence open source renonce à la réservation des droits sur l'ensemble, sauf à pouvoir démontrer que sa contribution concerne des éléments dissociables, susceptibles d'être diffusés séparément du Logiciel Libre. [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2 que la reproduction d'une oeuvre est permise, sans qu'il y'ait lieu de demander l'autorisation à l'auteur sous réserve de respecter les trois conditions suivantes. [...] Par ailleurs, il faut tenir compte des restrictions légales, l'exception de copie privée ne bénéficiant pas aux bases de données(5) et, s'agissant des logiciels6, l'article L. [...] 122-6-1-II du Code de la propriété intellectuelle n'autorise le titulaire d'une licence d'utilisation à reproduire le logiciel que dans deux cas. [...]

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Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Et elle peut, conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, solliciter, par notification aux hébergeurs, le retrait de ces contenus. [...] En matière de droit d'auteur, ils doivent veiller à ne pas mettre en ligne des photographies ou des contenus sur lesquels ils n'auraient pas d'autorisation des ayants droits. [...] Ainsi, en octobre 2008, le conseil de prud'hommes de Boulogne a jugé justifié le licenciement de salariés pour des propos injurieux postés sur Facebook avec une autorisation d'accès aux amis des amis. [...]

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législation et internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation a ainsi pu juger le 10 mai 2005 que la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site peut être engagée dans les conditions prévues par ( ) la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. [...] En revanche, le 17 mars 2006, le tribunal de grande instance de Paris a relaxé l'auteur d'un blog qui avait reproduit un article de presse contenant des propos diffamants. [...] Enfin, le 24 novembre 2005, le tribunal de grande instance de Paris a estimé que l'auteur d'un site était responsable des délits de diffamation et d'injure constitué par la diffusion sur le bandeau de la page d'accueil de son site d'un article intitulé L'islam ou la haine de l'autre et du slogan Assez de racailles. [...]

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lti_juin_2008.pdf

le traitement ou retrait d'autorisation].. C'est pr#cis#ment sur le fondement de cet article que la Cnil a. [...] des modes de vie et de la vie sexuelle.. Sont #galement pr#cis#s par l'autorisation unique les diff#rents. [...] dure d'autorisation ou de demande d'avis, au sens des articles 25. [...]

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