Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Autorisation, Auteur, Réserve, Conditions

La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2 que la reproduction d'une oeuvre est permise, sans qu'il y'ait lieu de demander l'autorisation à l'auteur sous réserve de respecter les trois conditions suivantes. [...] Cette exception vise la faculté dont dispose le détenteur légitime d'une oeuvre protégée d'en faire une copie strictement réservée à des fins d'utilisation personnelle. [...] (i) lorsque cette copie est réalisée à des fins de sauvegarde, mais à la condition que celle-ci soit nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel et (ii) lorsque celle-ci est indispensable à l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, y compris pour corriger des erreurs. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

122-6 [la reproduction, la traduction, l'adaptation l'arrangement d'un logiciel] ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs. [...] En principe, la décompilation est soumise à l'autorisation de l'auteur du logiciel conformément aux dispositions de l'article L. [...] Selon l'article L. 122-6-1 alinéa IV du C.P.I., l'utilisateur d'un logiciel peut, sans l'autorisation de l'auteur, procéder à la reproduction et à la traduction de la forme de son code (c'est à dire décompiler le logiciel) lorsque ces opérations sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de ce logiciel avec d'autres logiciels. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La création d'un lien profond, quant à elle, ne bénéficie pas d'une autorisation implicite de l'auteur du site web cible mais requiert l'autorisation expresse de ce dernier (arrêt Cadres on Line c/ Keljob). [...] Les juges américains ont eux aussi consacré la liberté d'établir un lien hypertexte par une présomption d'autorisation de l'auteur du site web cible. [...] L'utilisation de la technique du inline linking, et aussi du framing, ainsi que l'absence d'autorisation de l'auteur des images ont donc conduit la Cour à condamner le moteur de recherche pour violation du copyright. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'Autorité se réserve cependant le droit de le retirer à tout moment s'il est établi que l'autorisation des titulaires de droits n'a pas été recueillie [2]. [...] Si les procès verbaux recueillis permettent de constater la mise à disposition d'une oeuvre protégée sur un réseau peer-to-peer (P2P), action qui peut avoir été effectuée alors même qu'un dispositif de sécurisation existe, ils n'établissent en aucun cas l'existence d'une négligence caractérisée de l'utilisateur. [...] Cependant le 16 juin dernier, à la suite de contrôles effectués dans les locaux de la société, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a mis en demeure les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur, responsables du traitement, de s'assurer que leur sous-traitant se conformait bien aux dispositions de la loi informatique et liberté et garantissait la sécurité des données traitées [11]. [...]

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Mentions Légales | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

//www.feral-avocats.com (ci-après le Site ), tout utilisateur accepte, tacitement et sans réserve, les présentes conditions d'utilisation du Site. [...] 1.4. L'utilisateur n'est autorisé qu'à télécharger et reproduire de manière durable, sur tout support, les publications du Cabinet, et notamment les lettres d'information, accessibles à partir de la rubrique publications du Site, lorsque cette reproduction ou représentation est faite à des fins strictement personnelles, privées et non commerciales. [...] 2.4. La création et la publication d'un lien hypertexte vers l'une des pages du Site sont autorisées, sous réserve de l'accord préalable et exprès du Cabinet. [...]

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Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Depuis son origine, notre législation sur le droit d'auteur - aujourd'hui contenue dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) - prévoit que lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (art. L.122-5). [...] Au titre de ces mandats, le CFC, comme pour la reprographie traditionnelle, peut autoriser toute organisation à numériser des oeuvres imprimées à des fins par exemple, de panorama de presse, d'enseignement, etc. [...] Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit. [...]

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Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...

Sans remettre en cause le principe de cette redevance, il admet que la Commission copie privée ne pouvait prendre en compte que les copies licites réalisées dans les conditions prévues par les articles L. [...] Par ailleurs, elle rappelle qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre et qu'elle a ainsi pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. [...] L'arrêt du Conseil d'Etat est important car, en annulant les barèmes fixés pour les supports numériques concernés par la décision n°7 (baladeurs, enregistreurs de salons et DVD vierges), il impacte plus largement le mode de calcul de la rémunération qui a été mis en oeuvre pour toutes les autres décisions de la Commission copie privée. [...]

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Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En matière de droit d'auteur, ils doivent veiller à ne pas mettre en ligne des photographies ou des contenus sur lesquels ils n'auraient pas d'autorisation des ayants droits. [...] Il existe effectivement pour tout agent de la fonction publique une obligation de réserve, consacrée par la jurisprudence du Conseil d'État, qui interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. [...] Ainsi, en octobre 2008, le conseil de prud'hommes de Boulogne a jugé justifié le licenciement de salariés pour des propos injurieux postés sur Facebook avec une autorisation d'accès aux amis des amis. [...]

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Le producteur peut interdire certaines manipulations (août 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les textes relatifs aux conditions de la protection d'un producteur de base de données s'appliquent-ils également au secteur public. [...] Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 prévoit que les producteurs de bases de données publiques sont éligibles à la protection par le droit d'auteur et le droit sui generis des bases de données dans les conditions de droit commun. [...] D'autre part, l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour l'heure, c'est la Cnil qui encadre les conditions de mise en oeuvre de ces dispositifs qu'elle définit comme des systèmes mis à la disposition des employés d'un organisme public ou privé pour les inciter, en complément des modes normaux d'alerte sur les dysfonctionnements de l'organisme, à signaler à leur employeur des comportements qu'ils estiment contraires aux règles applicables et pour organiser la vérification de l'alerte ainsi recueillie au sein de l'organisme concerné. [...] Elle a ensuite adopté le 8 décembre 2005 une décision d'autorisation unique fixant les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des formalités simplifiées. [...] Le juge des référés a ainsi estimé que ce dispositif d'alerte éthique était non conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005, en particulier dans la mesure où la Cnil a précisé que ne pourraient bénéficier du régime d'autorisation unique que les dispositifs d'alerte ne présentent pas un caractère obligatoire. [...]

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