Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Autorisation, Auteur, Utilisation

Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La création d'un lien profond, quant à elle, ne bénéficie pas d'une autorisation implicite de l'auteur du site web cible mais requiert l'autorisation expresse de ce dernier (arrêt Cadres on Line c/ Keljob). [...] Les juges américains ont eux aussi consacré la liberté d'établir un lien hypertexte par une présomption d'autorisation de l'auteur du site web cible. [...] L'utilisation de la technique du inline linking, et aussi du framing, ainsi que l'absence d'autorisation de l'auteur des images ont donc conduit la Cour à condamner le moteur de recherche pour violation du copyright. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

122-6 [la reproduction, la traduction, l'adaptation l'arrangement d'un logiciel] ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs. [...] En outre, l'adjonction de nouvelles fonctionnalités au logiciel préexistant, sans l'autorisation de la part de l'auteur, peut exposer l'utilisateur ou le tiers à une action en contrefaçon. [...] Selon l'article L. 122-6-1 alinéa IV du C.P.I., l'utilisateur d'un logiciel peut, sans l'autorisation de l'auteur, procéder à la reproduction et à la traduction de la forme de son code (c'est à dire décompiler le logiciel) lorsque ces opérations sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de ce logiciel avec d'autres logiciels. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En application de l'article L.336-3 du CPI (modifié par la loi Hadopi 2), le chef d'entreprise a désormais l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. [...] Si une interdiction totale de toute utilisation à des fins personnelles serait considérée comme excessive, il a pu être jugé par la Cour de cassation en 2009 qu'un salarié pouvait faire l'objet d'un licenciement pour faute grave, car il avait utilisé à des fins privées la connexion internet durant 41 heures en l'espace d'un mois. [...] Avec les lois HADOPI et leurs décrets d'application, outre les limites d'utilisation de la connexion professionnelle (par exemple, interdiction de télécharger des vidéos), les entreprises pourront mettre en place un système de filtrage pour interdire l'accès à certains sites avec des dispositifs certifiés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. [...]

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Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...

(iii) supports de stockage externes à disque dits [...] ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant la restitution d'images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur ainsi qu'aux supports de stockage externes à disque dits multimédia comportant en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur (décision n°9 du 11 décembre 2007). [...] Par ailleurs, elle rappelle qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l' auteur à la copie de son oeuvre et qu'elle a ainsi pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. [...] L'arrêt du Conseil d'Etat est important car, en annulant les barèmes fixés pour les supports numériques concernés par la décision n°7 (baladeurs, enregistreurs de salons et DVD vierges), il impacte plus largement le mode de calcul de la rémunération qui a été mis en oeuvre pour toutes les autres décisions de la Commission copie privée. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aussi, l'utilisation des logiciels de P2P pour diffuser des fichiers MP3 doit être qualifiée de contrefaçon lorsqu'elle est faite sans l'autorisation des ayants droit, ce qui est pour ainsi dire, toujours le cas. [...] Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinés à une utilisation collective. [...] Cependant, ces dispositifs entraînant, en l'état, des contraintes d'utilisation importantes pour les utilisateurs ayant légitimement acquis les phonogrammes en question, il n'est pas certain que l'industrie les généralise. [...]

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Liens hypertextes: règles et usages (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, il a été admis à plusieurs reprises par les juges que l'établissement de liens hypertextes simples est censé avoir été implicitement autorisé par tout opérateur de site web (ord. [...] réf., T. co Nanterre, 8 nov. 2000). La Cour d'appel de Paris a circonscrit le périmètre du lien hypertexte simple en considérant qu'il ( ) constitue un simple mécanisme permettant à l'utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d'un site à un autre ( ) si la création au sein d'un site d'un tel lien permettant l'accès direct à d'autres sites n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie (CA Paris, 4ème ch., sect. A, 19 sept. 2001). [...] L'insertion d'un lien hypertexte n'est donc pas un acte neutre Il peut engager la responsabilité de son auteur, suivant l'utilisation qui en sera faite et la forme qui sera adoptée. [...]

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Testez vos connaissances juridiques en matière de RFID (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce tableau précise pour chaque bande de fréquences le ou les services autorisés, et la ou les administrations et autorités correspondantes. [...] En intérieur, il n'y a pas besoin d'autorisation. En extérieur, il n'y a pas d'utilisation libre quelle que soit la puissance d'émission. [...] En fonction de l'impact des conditions d'utilisation du système RFID, l'employeur aura donc, le cas échéant, à lancer une procédure d'information et de consultation préalable du comité d'entreprise. [...]

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Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces personnels ont une activité particulière pouvant justifier un encadrement strict de l'utilisation d ' internet et de l'outil informatique. [...] En matière de droit d'auteur, ils doivent veiller à ne pas mettre en ligne des photographies ou des contenus sur lesquels ils n'auraient pas d'autorisation des ayants droits. [...] Ainsi, en octobre 2008, le conseil de prud'hommes de Boulogne a jugé justifié le licenciement de salariés pour des propos injurieux postés sur Facebook avec une autorisation d'accès aux amis des amis. [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2 que la reproduction d'une oeuvre est permise, sans qu'il y'ait lieu de demander l'autorisation à l'auteur sous réserve de respecter les trois conditions suivantes. [...] 122-6-1-II du Code de la propriété intellectuelle n'autorise le titulaire d'une licence d'utilisation à reproduire le logiciel que dans deux cas. [...] (i) lorsque cette copie est réalisée à des fins de sauvegarde, mais à la condition que celle-ci soit nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel et (ii) lorsque celle-ci est indispensable à l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, y compris pour corriger des erreurs. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle considère cependant qu'elle doit être portée à la connaissance de l'utilisateur, rappelant que le consommateur doit être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (C. [...] cons., art. L 111-1). On notera que cette obligation est intégrée depuis la loi du 1er août 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée [ ] par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur (CPI, art. L. 331-12). [...] Celle-ci est encadrée par l'article L. 122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que l'auteur ne peut s'opposer aux copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. [...]

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