Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Autorisation, Demande, CNIL

La Cnil simplifie le recours aux ordinateurs portables « biométriques » | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En adoptant l'autorisation unique AU-027, la Cnil offre aux entreprises la faculté de simplifier les formalités à accomplir. [...] Si le dispositif biométrique est mis en oeuvre conformément à ce texte, il suffira à l'entreprise de le déclarer, sans avoir à compléter un dossier complet de demande d'autorisation. [...] Ce qu'il faut retenir. tout dispositif de reconnaissance des empreintes digitales installé sur des ordinateurs portables qui ne serait pas conforme aux dispositions de l'autorisation unique AU-027 devra être soumis à la procédure complète de demande d'autorisation et sera donc exposé à un risque de refus d'autorisation de la part de la Cnil. [...]

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Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

impossibilité concrète pour l'entreprise, postérieurement à cette saisie, de demander la restitution des documents étrangers à l'enquête. [...] La Cour considère également que le juge du fond pouvait souverainement estimer que ces pièces n'étaient pas étrangères au but de l'autorisation accordée. [...] Une entreprise susceptible de faire l'objet de telles opérations, qu'elles proviennent du fisc, de l'autorité de la concurrence, de l'AMF ou autre autorité administrative comme la Cnil, doit nécessairement assurer la formation de ses personnels sur la nature et l'étendue de ses droits, notamment celui de demander la présence d'un avocat. [...]

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Droit des données personnelles et de la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

une première phase d'identification des traitements automatisés ou non, une deuxième phase d'analyse et de préconisation aux fins de mise en conformité des traitements, et une troisième phase d'assistance à la mise en oeuvre des préconisations formulées. [...] Dans le cadre des opérations de transferts internationaux (externalisation, offshoring, outsourcing, data center, data sharing ) de données à caractère personnel l'Equipe Protection des Données assiste ses clients afin de mise en conformité de leurs projets à la loi Informatique et Libertés. [...] identification et analyse des acteurs et des caractéristiques du transfert, contractualisation des opérations (contrat cadre - master agreement, clauses types de la Commission Européenne, règles internes binding corporate rules ), accomplissement des formalités préalables auprès de la CNIL (y compris la constitution du dossier de demande d'autorisation de la CNIL), suivi de l'instruction du dossier, intermédiation entre le client et la CNIL. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un régime complexe. Coexistent un régime d'autorisation préfectorale pour installer [ii] des caméras de vidéosurveillance sur la voie ou dans des lieux publics (L. [...] La loi informatique et libertés prévoit quant à elle que la visualisation des images doit être restreinte aux seuls destinataires habilités (direction, responsable sécurité. [...] ..), les zones filmées, la signalétique mise en place, l'accès aux données doit être complété par l'entreprise en vue de l'obtention d'une autorisation préfectorale. [...]

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L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

En troisième et dernier lieu, le responsable du traitement qui envisage le transfert des données doit obtenir l'autorisation de l'autorité de régulation, la Cnil, qui appréciera tant la légitimité du transfert que le caractère adéquat, pertinent et non excessif des données ainsi transférées. [...] A cet effet, il convient de renseigner un dossier Cnil comprenant le formulaire de demande d'autorisation et ses annexes ainsi que tout document utile au soutien de la demande. [...] Il ne reste donc qu'à espérer que le groupe de travail de la Cnil Externalisation des entreprises françaises hors Union européenne, qui veille à assurer aux données à caractère personnel une protection suffisante, aménage des solutions pragmatiques et praticables. [...]

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Le problème des données personnelles externalisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

D'autre part, le système d'autorisation des transferts connait un engorgement, compliquant les démarches des entreprises. [...] refonte des formulaires de demande d'autorisation, délégation de la procédure d'autorisation au président ou au vice-président délégué de la Cnil. [...] Elle veut aussi favoriser l'utilisation des binding corporate rules et l'adoption par les pays tiers de législations garantissant un niveau de protection adéquat. [...]

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Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

Ainsi, une simple déclaration de conformité à une autorisation unique ou à un acte réglementaire unique paraît suffisante. [...] Lorsqu'un traitement doit faire l'objet d'une autorisation émanant de la Cnil, ou doit être autorisé par acte réglementaire, suivant un avis motivé et publié de la Cnil, le responsable de ce traitement est tenu, en premier lieu, de remplir une déclaration normale, et de joindre les documents complémentaires spécifiques à la demande d'autorisation ou d'avis. [...] plusieurs décisions, prises par la Cnil, ont pour conséquence de dispenser certains sites web de déclaration, tandis que d'autres les soumettent à des déclarations simplifiées, voire dans certains cas, à un régime d'autorisation. [...]

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Quelles formalités suivre pour installer une vidéosurveillance ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Coexistent un régime d'autorisation préfectorale pour installer des caméras sur la voie ou dans des lieux publics et un régime de déclaration à la Cnil des dispositifs internes aux entreprises. [...] Le rapport qui devait accompagner les demandes d'autorisation préfectorale a été réduit à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques lorsque la demande porte sur l'installation d'un système de moins de huit caméras. [...] Une entreprise souhaitant installer un tel dispositif devra, préalablement au dépôt de sa demande d'autorisation à la préfecture, en avertir le maire de la commune. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Régime d'autorisation. C'est en 1997 que la Cnil a examiné son premier dispositif biométrique avec enregistrement des empreintes digitales dans une base de données. [...] Depuis, la loi du 6 août 2004 soumet tous les dispositifs de traitements de données biométriques à l'autorisation de la Cnil et le nombre de demandes d'autorisation pour de tels systèmes ne cesse d'augmenter. [...] Autorisation unique. La Cnil a admis que certains dispositifs de biométrie puissent bénéficier de formalités allégées ne nécessitant qu'une simple déclaration de conformité à une autorisation unique émise par la Cnil. [...]

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Alerte professionnelle : la Cnil clarifie sa position | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. dans une délibération du 14 octobre dernier, la Cnil a précisé la portée de son autorisation unique relative aux dispositifs d'alerte professionnelle. [...] En 2005, face à une multiplication de ces dispositifs d'alerte éthique, la Cnil a adopté une autorisation unique (n°AU-004), précisant les conditions de mise en oeuvre de ces traitements et simplifiant les formalités préalables à accomplir. [...] Prenant acte de cette décision, la Cnil a restreint la portée de l'autorisation unique aux dispositifs d'alerte professionnelle visant à l'établissement de procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire, de la lutte contre la corruption et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. [...]

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