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VOTRE RECHERCHE : Autorisation, Juge, Libertés, Détention

Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le premier Président de la Cour d'appel de Versailles a récemment exclu l'application de la loi Informatique et Libertés à ces opérations de saisie. [...] A la suite de la condamnation prononcée en 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, la France a institué certaines garanties procédurales telles que l'obligation, pour l'administration, d'obtenir une autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention (JLD) ou l'obligation d'informer le chef d'entreprise de la possibilité de se faire assister d'un conseil pendant le déroulement des opérations. [...] Récemment, dans une ordonnance en date du 19 février 2010, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles a néanmoins expressément écarté l'application de la loi Informatique et Libertés aux opérations de saisie de l'Autorité de la concurrence où le contenu de certaines messageries d'employés avait été intégralement saisi. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si le responsable des lieux exerce ce droit, l'accès à ces locaux professionnels privés ne pourra s'effectuer qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter. [...] Le Conseil d'Etat considère ensuite que la faculté du responsable des locaux de s'opposer à la visite, laquelle ne peut alors avoir lieu qu'avec l'autorisation et sous le contrôle du juge judiciaire, offre une garantie équivalente à l'autorisation préalable du juge mais souligne qu'une telle garantie ne présente néanmoins un caractère effectif que si le responsable des locaux [. [...] Lorsqu'un contrôle de la Cnil est diligenté, et sauf opposition nécessitant l'autorisation du JLD, le responsable des lieux doit fournir aux agents de la Cnil l'ensemble des informations et documents demandés par eux. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

La Cour européenne a considéré que ce seul recours n'était pas conforme à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dès lors qu'un tel recours devant la Cour de cassation, juge du droit, ne permet pas un examen des éléments de faits fondants les [opérations] litigieuses. [...] Ces opérations ne peuvent intervenir qu'après autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal de Grande Instance du lieu à visiter. [...] Dans ce cas de figure non contraignant, qui ne fait pas l'objet d'une autorisation préalable par le JLD, les agents ne peuvent perquisitionner et procéder à des saisies de documents. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

L'ébauche d'une procédure para-pénale se dessine. Ces opérations doivent être préalablement autorisées par une ordonnance motivée du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance des lieux à visiter. [...] Récemment, le Conseil d'Etat a jugé que la CNIL avait porté une atteinte excessive au respect du domicile, protégé par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, en n'informant pas suffisamment le responsable des lieux visités sur la possibilité de s'opposer aux opérations de saisie. [...] Dans le même esprit, l'article 26 dispose que sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. [...]

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Prospection directe par courrier électronique : des règles à respecter (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

com), une telle opération est soumise à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus particulièrement aux formalités préalables de déclaration ou d'autorisation auprès de la Cnil (L. 6 janv. 1978, art. 22 et s.). [...] L'article L.34-5 précité prévoit toutefois que le consentement préalable de la personne concernée n'est pas requis lorsque, de manière cumulative (i) les coordonnées du destinataire ont été valablement recueillies directement auprès de lui à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service, (ii) la prospection directe concerne des produits ou des services analogues fournis par la même personne, et (iii) le destinataire se voit offrir la possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées dans chaque message qui lui est adressé. [...] En effet, le service Signal Spam est une plate-forme nationale de signalement des spams créé à l'initiative de l'ensemble des acteurs de la lutte contre le spam (autorités publiques, organisations professionnelles, entreprises privées...). [...]

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01info15042010.pdf

exclul'applicationdelaloi informatiqueet. libertés àcesopérationsdesaisie. [...] pour l'administration d'obtenir une. autorisation préalable d'un #uge des. [...] libertés et de la détention (##D) ou. d'informer le c#ef d'entreprise de la. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, un jugement de la Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance d'Epinal du 24 octobre 2000 a retenu la responsabilité civile et pénale d'un contrefacteur qui par des liens hypertextes permettait d'accéder à de la musique encodée en format MP3 sans l'autorisation des artistes et des producteurs. [...] Dans l'affaire Stepstone c/ Ofir, le juge a indiqué également que l'indication de la source du site web cible suffisait à se dispenser de l'autorisation de l'auteur de ce site. [...] Les juges américains ont eux aussi consacré la liberté d'établir un lien hypertexte par une présomption d'autorisation de l'auteur du site web cible. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a ensuite adopté le 8 décembre 2005 une décision d'autorisation unique fixant les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des formalités simplifiées. [...] Ainsi, dans une ordonnance du 15 septembre 2005, le juge des référés du tribunal de Libourne (Gironde) a demandé à la filiale française d'une société américaine, de retirer son dispositif d'alerte éthique, considérant que cette mesure s'imposait à raison de la seule existence d'un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies par le biais d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l'intérêt de l'entreprise ne permette sérieusement de le justifier. [...] Le juge des référés a ainsi estimé que ce dispositif d'alerte éthique était non conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005, en particulier dans la mesure où la Cnil a précisé que ne pourraient bénéficier du régime d'autorisation unique que les dispositifs d'alerte ne présentent pas un caractère obligatoire. [...]

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Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cnil a ordonné à deux reprises l'interruption en urgence de traitements de données personnelles jugés attentatoires aux libertés individuelles. [...] Dans deux délibérations prises au printemps denier, la Cnil a fait usage de son pouvoir d'ordonner l'interruption en urgence de traitements qu'elle a jugé attentatoires aux libertés individuelles. [...] Fondant ces décisions sur le caractère disproportionné des dispositifs, la Cnil rappelle que de telles violations de la loi Informatique et Libertés sont constitutives d'infractions pénales passibles de cinq ans d'emprisonnement. [...]

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Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

com), une telle opération est soumise à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus particulièrement aux formalités préalables de déclaration ou d'autorisation auprès de la Cnil (L. [...] Ainsi, seules les coordonnées récupérées avec l'autorisation de la personne physique concernée peuvent être utilisées pour un démarchage direct ultérieur. [...] La Haute Juridiction a ainsi considéré, d'une part, que les adresses collectées sur des sites ou annuaires professionnels ou sur des forums de discussion avaient donné lieu à une utilisation sans rapport avec l'objet de leur mise en ligne, d'autre part, que le consentement des personnes titulaires de ces adresses n'avait à aucun moment été recueilli. [...]

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