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VOTRE RECHERCHE : Autorité, Concurrence, Cour de cassation

Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En outre, et c'est là que les choses me paraissent particulièrement critiquables, ces opérations conduisent à une intrusion dans la vie privée de salariés qui sont totalement étrangers aux faits pour lesquels ces autorités, en l'espèce l'Autorité de la concurrence, investiguent. [...] Pour autant, peut-on réellement penser que l'Autorité de la concurrence a besoin de saisir 600 000 fichiers pour mener son enquête Le chiffre contredit en lui-même la position de la Cour de cassation. [...] Une entreprise susceptible de faire l'objet de telles opérations, qu'elles proviennent du fisc, de l'autorité de la concurrence, de l'AMF ou autre autorité administrative comme la Cnil, doit nécessairement assurer la formation de ses personnels sur la nature et l'étendue de ses droits, notamment celui de demander la présence d'un avocat. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Lorsqu'ils procèdent à des opérations de saisies, les agents des AAI, telles que ceux de l' Autorité de la concurrence, reproduisent sur des supports numériques de type DVD-ROM les courriers électroniques présents sur les postes des salariés de la personne morale objet de l'enquête Ces reproductions sont réalisées dans le but de consultation ultérieure par les agents et les membres de l' Autorité. [...] Lorsque l' Autorité de la concurrence, à l'occasion d'une opération de visite, procède à la collecte indifférenciée de courriers électroniques, sans écarter des opérations ni même tenter d'écarter des opérations de collecte les courriers électroniques personnels, il ne semble pas que [...] comme adéquate, pertinente et non excessive au regard de sa finalité, à savoir la recherche d'infractions aux titres II et III du livre IV du Code de commerce. [...] [10] Mais si l'accent est mis sur les AAI dans le cadre de cet article, les réflexions qui suivent n'ont pas seulement vocation à s'appliquer aux opérations de saisie réalisées par les agents des services d'instruction de l' Autorité de la concurrence, agissant dans le cadre de l'article L450-1-I du Code de commerce, mais également aux opérations menées par les agents de la DGCCRF agissant dans le cadre de l'article L450-1-II du même code. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la Fédération, considérant que le même régime d'autorisation doit s'appliquer pour Intranet et Internet dès l'instant où les publications syndicales sont réceptionnées sur la messagerie de l'entreprise. [...] Dans un arrêt récent du 22 janvier 2008, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a strictement limité le contenu des communications aux conditions prévues par l'accord d'entreprise autorisant les organisations syndicales à utiliser le réseau intranet de l'entreprise. [...] La Cour d'Appel a rejeté la demande de l'intéressé et la Cour de Cassation a approuvé cette décision en relevant que l'accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise subordonnait la faculté d'utilisation de la messagerie électronique pour la publication d'informations syndicales à l'existence d'un lien entre le contenu et la situation sociale existant dans l'entreprise, et que tel n'était pas le cas en l'espèce. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

A cette occasion, et depuis l'arrêt Nikon France ( Cour de Cassation - Chambre Sociale - 2 octobre 2001), une jurisprudence maintenant relativement bien établie s'est construite autour de la preuve que l'employeur doit apporter des faits fautifs à l'appui de sa décision de licenciement et a défini ainsi les conditions dans lesquelles il peut avoir accès aux documents/fichiers et courriels des salariés, qu'ils soient professionnels ou personnels. [...] De ce fait, et au nom du principe de transparence et du droit au respect de l'intimité de la vie privée du salarié même au temps et au lieu de travail (principe édicté par l'arrêt Nikon France), la Cour de Cassation a considéré que la preuve des faits fautifs évoqués par l'employeur n'était pas rapportée. [...] Après avoir constaté que les fichiers dont le contenu était reproché au salarié n'avaient pas été identifiés par lui comme personnels, ce dont il résultait que l'employeur pouvait en prendre connaissance sans qu'il soit présent ou appelé, la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Chambre Sociale - [...] ses tâches et qu'ainsi ce comportement empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, peu important une absence sur un tel point, de mise en garde, de charte informatique ou de règlement intérieur. [...]

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Sécurité des données : quels droits, quelles obligations ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le substantif chose est-il suffisamment accueillant pour rendre compte de la soustraction d'un élément incorporel comme des données ou une information La jurisprudence de la cour de cassation est encore aujourd'hui hésitante sur cette question mais va dans le sens d'une reconnaissance toujours plus large du vol de choses incorporelles. [...] Après le vol par photocopie, la cour de cassation a reconnu le vol par reproduction de disquettes, puis le vol d'informations, sans reproduction, dans le fait qu'un salarié ait permis à un tiers concurrent de prendre connaissance, à son domicile, de documents de l'entreprise qui l'embauche. [...] Ainsi, la cour de cassation a reconnu, dans un arrêt du 14 novembre 2000, qu'était constitutif d'abus de confiance l'usage frauduleux d'un code de carte bancaire. [...]

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Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A la suite de la condamnation prononcée en 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, la France a institué certaines garanties procédurales telles que l'obligation, pour l'administration, d'obtenir une autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention (JLD) ou l'obligation d'informer le chef d'entreprise de la possibilité de se faire assister d'un conseil pendant le déroulement des opérations. [...] Récemment, dans une ordonnance en date du 19 février 2010, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles a néanmoins expressément écarté l'application de la loi Informatique et Libertés aux opérations de saisie de l'Autorité de la concurrence où le contenu de certaines messageries d'employés avait été intégralement saisi. [...] Pourtant, la soumission de ces traitements à cette loi aurait permis que les pouvoirs d'investigation de ces autorités soient limités par les principes de proportionnalité, d'adéquation et de pertinence des données collectées. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était tenue, dès lors que le bailleur déniait être l'auteur des messages produits par le locataire, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. [...] En définitive, la Cour de cassation invite les juges d'appel à procéder à une vérification dont on connaît déjà le résultat. [...] Si la Cour de cassation n'a pas contesté le fait que des e-mails puissent constituer des commencements de preuve par écrit, l'arrêt est cependant cassé car les juges d'appel n'ont relevé aucun complément de preuve extérieur au commencement de preuve retenu. [...]

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Licenciée pour non-respect de la charte informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de cassation a récemment confirmé que la méconnaissance par un salarié de la charte informatique peut justifier son licenciement pour faute grave. [...] Par un arrêt du 5 juillet 2011, la Cour de cassation a retenu que cette violation de la charte rendait impossible son maintien dans l'entreprise et justifiait son licenciement pour faute grave. [...] La Cour de cassation s'est déjà prononcée dans deux affaires similaires concernant la conservation par un salarié sur son poste de travail de photographies pornographiques. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

Ainsi, comme tout traitement de données à caractère personnel, la vidéosurveillance est assujettie aux formalités de déclaration préalable auprès de la Cnil, en précisant les raisons de la mise en place d'un tel dispositif, le descriptif technique des mesures de sécurité ainsi que les modalités d'identification des destinataires des images et le plan de situation des caméras avec l'angle d'orientation choisi et le champ de couverture. [...] La Cour de cassation a eu l'occasion de sanctionner l'absence de consultation du Comité d'entreprise en application de l'article L. [...] 000 €) (CP, art. 226-1). Tel pourrait être le cas d'un système plaçant une personne ou un groupe déterminé de personnes sous la surveillance constante et permanente des caméras (sauf justification spécifique) ou encore d'un système installé à l'insu des employés ou de façon non visible (caméra miniature), voire encore dans un lieu susceptible de porter atteinte à l'intimité de la vie privée (vestiaires, douches, toilettes) ou de façon à enregistrer spécifiquement les allées et venues des personnes se rendant dans un local syndical. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

L'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence a procédé à cette réforme pour ce qui concerne les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF, dont une partie est aujourd'hui rattachée à la nouvelle Autorité de la concurrence. [...] Ainsi, l'article L. 450-1 du Code de commerce permet aux agents de l'Autorité de la concurrence d'accéder à tous locaux, mais uniquement à usage professionnel, et à demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels. [...] Ainsi, en dépit des récents efforts d'uniformisation, selon que l'enquête est diligentée par le Fisc, les Douanes, l'Autorité de la Concurrence, l'AMF, la CNIL, etc. [...]

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