Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Autorité, Systèmes, Enregistrements, Traitements

D'une vidéosurveillance limitée à une vidéoprotection renforcée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les conditions de mise en place de dispositifs de transmission et d'enregistrement d'images à des fins sécuritaires sont modifiées pour en faciliter le recours. [...] Le projet encadre néanmoins ce recours et précise que lorsqu'une autorité publique n'exploite pas elle-même le système, les prestataires qui y procèdent pour son compte ne peuvent pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique. [...] Par ailleurs, la Cnil resterait la seule autorité habilitée à autoriser les systèmes dont les enregistrements sont ensuite utilisés dans des traitements automatisés [. [...]

>>>

01info13032011.pdf

transmission et d'enregistrement. d'images à des #ns sécuritaires sont. [...] pas accès aux enregistrements des. images prises sur la voie publique. [...] les systèmes dont les enregistrements. sont utilisés dans des traitements au. [...]

>>>

Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces enregistrements peuvent être effectués par voie électronique, (ii) utiliser des systèmes fiables pour stocker les certificats (Dir. 1999/93/CE, 13 déc. 1999). [...] L'article 6-II du décret d'application n°2001-272 du 30 mars 2001 prévoit également à leur charge l'obligation de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives aux certificats électroniques qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique ou d'utiliser des systèmes de conservation des certificats qui garantissent que l'introduction de la modification des données est réservée aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que toute modification de nature à compromettre la sécurité du système puisse être détectée. [...] (iv) les prestataires n'ont pas, le cas échéant, fait procéder à l'enregistrement de la révocation du certificat et tenu cette information à la disposition des tiers (art. [...]

>>>

La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aussi, la loi du 6 août 2004 soumet-elle tous les dispositifs de traitements de données biométriques à l'autorisation de la Cnil et le nombre de demandes d'autorisation pour de tels systèmes ne cesse d'augmenter. [...] La Cnil a autorisé la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale et ayant pour finalité la gestion et la réinitialisation des mots de passe utilisés pour accéder au système d'information de la société. [...] Il prévoit que, lors de la procédure d'enrôlement, l'employé procédera à l'enregistrement du gabarit de son empreinte vocale grâce à la répétition de plusieurs couples de prénoms choisis aléatoirement parmi plus de 4000 combinaisons possibles. [...]

>>>

Les conséquences de la réforme de la protection des données personnelles pour les entreprises | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Autrement dit, les traitements mis en oeuvre en France par une société dont la maison mère est située au Royaume-Uni seront soumis au contrôle de la Cnil britannique. [...] Lorsqu'une filiale est autonome pour la mise en oeuvre de ses traitements, le fait qu'elle soit contrôlée par une société étrangère n'emportera pas nécessairement soumission de ses traitements au contrôle de l'autorité étrangère. [...] les entreprises pourront soumettre leur traitement à l'autorité de contrôle la moins contraignante ou la plus rapide dans la délivrance de ses autorisations. [...]

>>>

Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La règle est de désigner un CIL exclusivement attaché au service de la personne, de l'autorité publique ou de l'organisme, ou appartenant au service qui met en oeuvre ces traitements. [...] Dans les trois mois de sa désignation, le CIL doit dresser la liste des traitements automatisés mis en oeuvre au sein de l'établissement, du service ou de l'organisme au sein duquel il a été désigné (D. 20 oct. 2005, art. 48). [...] Si le responsable des traitements considère qu'il y a lieu de mettre fin aux fonctions du CIL pour manquement aux devoirs de sa mission, il doit saisir la Cnil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et notifier cette saisine au CIL dans les mêmes formes. [...]

>>>

le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, cette technologie suppose le plus souvent l'enregistrement préalable de données biométriques qui serviront d'éléments de comparaison pour permettre l'identification d'un individu par une technique biométrique. [...] Depuis, la loi du 6 août 2004 soumet tous les dispositifs de traitements de données biométriques à l'autorisation de la Cnil et le nombre de demandes d'autorisation pour de tels systèmes ne cesse d'augmenter. [...] Dispositif reposant sur la reconnaissance vocale. La Cnil a autorisé la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale et ayant pour finalité la gestion et la réinitialisation des mots de passe utilisés pour accéder au système d'information de la société. [...]

>>>

Vidéosurveillance : l'obligation d'information des salariés est étendue | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. par un arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation censure une décision qui avait accepté à titre de preuve les enregistrements vidéo obtenus par un employeur à partir du système de vidéosurveillance installé sur le site d'une société cliente. [...] Afin d'établir un relevé de leurs heures d'arrivée et de départ, leur employeur a été autorisé à faire visionner par un huissier les enregistrements des caméras de surveillance placées à l'entrée de la société cliente. [...] Toutefois, il ne peut pas utiliser à titre de preuve les enregistrements d'un système de vidéosurveillance si ses salariés n'ont pas été préalablement et sans ambiguïté informés et cela, même si le système est installé en dehors de l'entreprise. [...]

>>>

Testez vos connaissances juridiques en matière de RFID (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les systèmes RFID sont alors considérés comme entrant dans la catégorie des systèmes de traitement des données personnelles au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. [...] Il convient donc de respecter l'obligation de déclaration des traitements opérés à la Cnil (Commission nationale informatique et liberté) et l'obligation d'information des personnes sur lesquelles des données sont recueillies. [...] Dans la mesure où un système d'identification intégrant des puces RFID est susceptible de donner à l'employeur la faculté d'exercer ce contrôle, il y a des règles à respecter conformément au Code du travail. [...]

>>>

L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Cet article définit le traitement comme toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur des données à caractère personnel quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] Celui-ci prévoit une autorisation préalable de la CNIL pour mettre en oeuvre les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ainsi que les traitements automatisés susceptibles (du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités) d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire. [...] Dans le même esprit, l'article 26 dispose que sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. [...]

>>>

Tags :

HOME