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VOTRE RECHERCHE : Autorités, Juges, Américains, Concepts

e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...

Cette situation illustre une fois de plus les divergences qui existent entre les positions américaine et communautaire en matière de protection des données à caractère personnel, conduisant la Cnil et le G29 (Comité consultatif des autorités nationales des États membres de l'Union européenne en charge de la protection des données à caractère personnel) à émettre des recommandations sur cette question. [...] Un membre de ce groupe de travail a souligné le fait que ces problématiques sont particulièrement délicates, car il est difficile pour une filiale française de refuser la communication de données à sa société mère ou pour une entreprise de résister aux injonctions d'autorités américaines [5]. [...] Le problème majeur réside pour l'instant dans le fait que les autorités et les juges américains ne connaissent pas les concepts communautaires et nationaux, notamment français, en matière de protection des données. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les juges américains ont eux aussi consacré la liberté d'établir un lien hypertexte par une présomption d'autorisation de l'auteur du site web cible. [...] Bien entendu, le juge américain a déterminé certaines limites à la liberté d'établir les liens hypertextes, dont le droit d'auteur et les actes de concurrence déloyale. [...] Fort des principes dégagés par la jurisprudence, tant française qu'américaine, les praticiens ont tous les atouts en main afin d'éviter les litiges dans les contrats relatifs à l'internet. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Prodigy. British Telecom a tenté de faire valoir un droit de propriété intellectuelle sur la technique du lien hypertexte devant les juges américains, sur le fondement d'un brevet déposé en 1976 et délivré en 1989. [...] Le juge américain a considéré que l'exception générale du fair use prévue par le système du copyright ne pouvait s'appliquer à l'espèce en raison du préjudice causé aux auteurs (l'internaute n'a plus besoin de se rendre sur le site source) et de l'absence de nécessité de telles inclusions pour le fonctionnement du moteur. [...] Le défendeur invoquait le fait que le site était hébergé dans des serveurs sur le sol américain, mais les juges ont reconnu la compétence du juge du lieu où l'information était communiquée au public et où la personne concernée avait une réputation à défendre. [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si toute la presse a fait état des nombreuses voitures de luxe et des montages financiers de Kim Dotcom et de ses acolytes (l'acte d'accusation faisant état de transferts de fonds sur plus de 64 comptes bancaires différents et de 42 millions de dollars au seul profit de Kim Dotcom), on s'arrêtera un instant sur la compétence de ce juge américain pour prononcer une mesure à l'encontre d'une société localisée hors des Etats-Unis. [...] Efficacité renforcée par le lien tout particulier des autorités américaines avec l'ICANN et Verysign, donnant ainsi le sentiment d'une mainmise des Etats-Unis sur le contenu du net. [...] Enfin, le fait que seule Megaupload ait eu pour l'instant à subir les foudres des autorités américaines interrogent également sur la tranquillité dont jouissent certains acteurs américains proposant des services relativement similaires. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, les juges ont constaté l'absence de préjudice du titulaire de la marque, qui avait été utilisée sans autorisation comme mot-clé, et l'absence de toute responsabilité de Google dans le choix des mots-clés, en raison du caractère automatique du programme Adwords. [...] Aux USA. La jurisprudence américaine condamne les méta-tags, lorsqu'ils utilisent des marques de concurrents ou encore profitent de la notoriété de ceux-ci, en créant un risque de confusion au détriment des consommateurs. [...] Les juges américains ont, sur ce fondement, donné raison à Playboy qui avait intenté une action en contrefaçon et concurrence déloyale contre un site web diffusant des photos érotiques et qui avait utilisé comme méta-tags les mots Playboy et. [...]

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Liens hypertextes: règles et usages (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, il a été admis à plusieurs reprises par les juges que l'établissement de liens hypertextes simples est censé avoir été implicitement autorisé par tout opérateur de site web (ord. [...] réf., T. co. Paris, 5 sept. 2001) ou encore que la raison d'être d'internet et ses principes de fonctionnement impliquent nécessairement que des liens hypertextes et inter sites puissent être effectués librement (ord. [...] réf., T. co Nanterre, 8 nov. 2000). La Cour d'appel de Paris a circonscrit le périmètre du lien hypertexte simple en considérant qu'il ( ) constitue un simple mécanisme permettant à l'utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d'un site à un autre ( ) si la création au sein d'un site d'un tel lien permettant l'accès direct à d'autres sites n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie (CA Paris, 4ème ch., sect. A, 19 sept. 2001). [...]

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La Maif condamnée en appel face à IBM | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour les juges du premier degré, le fait qu'IBM ait conclu un contrat au forfait avant même la fin de la phase de conception détaillée du projet lui faisait prendre un risque fort afin d'obtenir le marché, risque que le prestataire allait faire basculer sur son client par suite d'avenants successifs. [...] Les juges ont ensuite considéré que les deux avenants conclus en cours d'exécution du contrat avaient été destinés à recadrer le projet. [...] Ce qu'il faut retenir. Si les termes du contrat d'intégration sont déterminants pour la conduite du projet, les conditions dans lesquelles le contrat est effectivement exécuté par les parties revêtent la même importance dans l'appréciation des juges du fond. [...]

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Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette directive permet néanmoins aux Etats d'imposer aux FAI (i) d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité ou contenu illicite porté à leur connaissance et (ii) de fournir les informations concernant les destinataires de leurs services en cas de demande de ces autorités. [...] Le projet de traité international ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), dans une version provisoire rendue publique en août 2010, prévoit que les autorités compétentes de chaque Etat doivent avoir le pouvoir d'ordonner à un FAI de révéler rapidement les informations de l'abonné au titulaire des droits si l'intérêt à agir de ce dernier a été reconnu par l'autorité judiciaire. [...] La question de la possibilité pour une autorité administrative d'imposer ce filtrage au FAI sans contrôle préalable d'un juge est actuellement débattue et suscite d'ores et déjà des résistances et des interrogations notamment sur son coût. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon la Convention, les autorités doivent pouvoir ordonner la conservation des éléments tels que ceux permettant d'identifier les personnes qui ont communiqué entre elles, les sites consultés, le moment et la durée de la communication, les volumes d'informations échangés, etc. [...] Il y a là une légère perte en efficacité de la Convention par rapport à la LSQ, puisque la conservation des données dans les autres Etats signataires sera suspendue à une décision spécifique de leurs autorités. [...] De même, la Convention permet aux autorités de demander l'interception de données relatives au contenu pour des communications spécifiques, en cas d'infractions graves selon le droit de l'Etat concerné. [...]

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Les comparateurs de prix sont des sites publicitaires | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. les juges et les pouvoirs publics s'intéressent à la sincérité de l'information concernant les produits et services diffusée sur internet. [...] Les juges en tirent la conclusion logique que la présentation des produits sur un comparateur de prix, opérant par référencement payant des offres, constitue par nature un message publicitaire. [...] Ce qu'il faut retenir. les entreprises qui diffusent de l'information sur internet concernant des produits ou des services, doivent veiller au respect des règles en matière de pratiques commerciales trompeuses. [...]

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