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VOTRE RECHERCHE : Autres éléments, Preuve, Juges

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, au fondement de l'article 1347 du code civil, avait considéré que ces deux courriers électroniques constituaient des commencements de preuve par écrit faisant la preuve de la ladite commande. [...] Si la Cour de cassation n'a pas contesté le fait que des e-mails puissent constituer des commencements de preuve par écrit, l'arrêt est cependant cassé car les juges d'appel n'ont relevé aucun complément de preuve extérieur au commencement de preuve retenu. [...] Il peut valoir commencement de preuve par écrit mais, dans ce cas, doit être complété par d'autres éléments rendant vraisemblable son contenu. [...]

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Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les éléments de preuve collectés dans la messagerie de l'employé ont été obtenus, selon les juges, de façon illicite et, à ce titre, ont été écartés des débats. [...] Cependant, depuis cette décision, l'argument de la violation du secret de la correspondance privée a pu être écarté à plusieurs reprises, notamment par la cour d'appel de Besançon qui a constaté que l'employeur n'avait pas directement accédé aux fichiers en cause (à caractère pornographique), leur ouverture et leur lecture ayant été effectuées par un expert judiciaire missionné par le conseil de prud'hommes en présence des parties ou de leurs conseils (CA Besançon, 24 septembre 2004). [...] Mais cette solution se heurte à une jurisprudence qui considère que la règle de l'inviolabilité de la correspondance privée s'applique en toutes circonstances, même lorsque l'objet du message n'est pas explicite, à charge pour l'employeur de vérifier les éléments susceptibles de conférer audit message un caractère manifestement personnel (tel serait le cas d'un message dont l'objet concerne les vacances et qui est classé dans un dossier portant la mention personnel ) (CA Toulouse, 6 févr. 2003). [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

Les juges ont considéré que les éléments de preuve collectés dans la messagerie de l'employé avaient été obtenus de façon illicite et, à ce titre, les ont écartés des débats. [...] C'est le raisonnement qui a été suivi par les juges de la cour d'appel de Bordeaux qui ont retenu que les dossiers et fichiers présents sur l'ordinateur des salariés, ou encore les documents qu'ils détiennent dans leur bureau, ont nécessairement un caractère professionnel quand ils ne les ont pas identifiés comme personnels. [...] Cependant, quelques décisions rappellent que la règle de l'inviolabilité s'applique en toutes circonstances, même lorsque l'objet du message ou du fichier n'est pas explicite, à charge pour l'employeur de vérifier les éléments susceptibles de conférer audit message un caractère manifestement personnel (tel serait le cas d'un message dont l'objet concerne les vacances et qui est classé dans un dossier portant la mention personnel ) (CA, 4ème ch. soc., 6 févr. 2003). [...]

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La preuve de la contrefaçon contrôlée par les juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si, en matière de concurrence déloyale, la preuve des agissements fautifs peut-être rapportée par tous moyens, il n'en est pas de même en terme de contrefaçon. [...] Les solutions retenues ne sont pas surprenantes, le juge n'étant pas mis en mesure d'apprécier la force probante des éléments de preuve soumis. [...] Cette autorisation judiciaire doit être obtenue préalablement aux opérations de saisie par voie de requête auprès du TGI territorialement compétent. [...]

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La preuve de la contrefaçon contrôlée par les juges

La preuve de la contrefaçon contrôlée par les juges. [...]

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01info19092011.pdf

par les juges.. Si, en matière de concurrence dé. loyale, la preuve. [...] des agis s ements fautifs peut être rapportée par. tous moyens, il n'en. [...] des éléments de. preuves oumis.. L'achat en ligne #ar un huissier, [...]

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Pillage de base de données: quelles preuves apporter? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Lorsqu'une base de données se trouve pillée, quels sont les éléments de preuve susceptibles d'être présentés à un juge. [...] Le tribunal a également pris en considération le fait que, pour aboutir à des bases de données équivalentes, l'entreprise lésée bénéficiait d'une antériorité sur le marché et justifiait d'efforts humains et financiers largement plus conséquents que ceux de la partie adverse. [...] Dans une décision du 13 avril 2010, c'est la présence d'adresses piégées glissées dans la base de données reproduite qui a conduit le tribunal de grande instance de Paris à juger que la société défenderesse n'a pas fait une sélection précise et limitée des éléments de la base de données mais a nécessairement opéré une importation globale de la base de données de la société demanderesse. [...]

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0812201001info.pdf

desélémentsprotégéspardesclausesde. propriété intellectuelle,deconfidentialité. [...] pour le nondéploiement du. log iciel,. les parties n'a#ant pas trouvé d'ac. [...] autres éléments de Traceval puis en. les di##usant auprès d'entreprises. [...]

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L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(i) l'acte doit être intelligible par lui. (ii) l'auteur du document électronique doit pouvoir être identifié (garantie de la compétence juridique de l'auteur de l'acte), (iii) le document doit avoir été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (toute altération ou modification du document doit être détectable, à défaut le juge pourra douter de la fiabilité de l'écrit électronique et donc de sa valeur juridique, que ce soit à titre de preuve ou de légalité). [...] La durée de conservation des éléments de preuve peut varier, sauf prescription plus courte, de dix ans en matière commerciale (C. [...] Il convient donc de se préoccuper de la durée prévisible du support mais également des logiciels, matériels et autres éléments associés qui en permettront la lecture. [...]

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Un courriel est-il une preuve fiable ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La notion de preuve littérale a été modifiée par la loi du 13 mars 2000 pour y inclure l'écrit sous forme électronique, par exemple les e-mails. [...] Il résulte de ceci que seul un e-mail comportant une signature électronique sécurisée peut être admis à titre de preuve, au même titre qu'un document papier revêtu d'une signature manuscrite. [...] Dès lors, si la personne à laquelle on oppose un mail conteste en avoir été l'auteur ou en conteste le contenu, le juge devra écarter le mail des débats ou, à tout le moins, s'appuyer sur d'autres éléments probatoires incontestables. [...]

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