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VOTRE RECHERCHE : Avis, Etats membres, Questions, Protection des données

Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

Doit-on en déduire qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme Selon certains auteurs, la qualification d'opérateur de communications électroniques reposerait sur le fait que le réseau exploité ou le service fourni est destiné au public dans son ensemble. [...] [6] Dénomination faite par référence à l'article 29 de la directive européenne du 24 octobre 1995[1] qui a institué un comité consultatif des autorités nationales en charge de la protection des données à caractère personnel. [...] Ce groupe a pour mission de donner à la Commission un avis autorisé au nom des États-Membres sur les questions relatives à la protection des données. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Dans cette voie de création dynamique de réseaux sociaux, l'entreprise ne doit pas occulter les questions juridiques qui se posent de plus en plus fréquemment. [...] La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) s'est récemment penchée sur les problèmes soulevés par les réseaux sociaux et a annoncé que le respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel par ces sites serait une de ses priorités d'action. [...] Dans son avis du 12 juin 2009, le Groupe de l'article 29, réunissant les Cnil des Etats-membres de l'Union européenne, incite lui aussi à un meilleur respect des règles communautaires de protection des données à caractère personnel. [...]

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Cnil : de l'information préalable au consentement exprès et préalable des personnes (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

l'identité du responsable du traitement ou de son représentant, la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées, l'existence du droit d'accès, de contestation, de rectification et d'opposition, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à son égard d'un défaut de réponse, les destinataires des données, le transfert éventuel des données envisagé à destination d'un État non membre de l'Union européenne... (L. 6 janv. 1978, art. 32, I). [...] En effet, selon un avis adopté le 4 avril 2007 à l'unanimité des membres du groupe de l'article 29 (qui rassemble les Cnil des 27 Etats membres de l'Union européenne), les moteurs en ligne doivent modifier leurs conditions générales pour respecter les contraintes d'information et, plus particulièrement, recueillir le consentement préalable de l'internaute quand ils croisent les données personnelles qu'ils détiennent en vue d'établir leur profil. [...] En cas de transfert des données à destination d' Etats non membres de l'Union européenne, le responsable du traitement doit informer, dans les mêmes conditions que celles précédemment indiquées, les personnes sur (i) le ou les pays d'établissement du destinataire des données, et si ce ou ces pays [...] dans le cas contraire, il doit être fait mention de l'exception prévue par loi Informatique et Libertés permettant ce transfert. [...]

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e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...

Cette situation illustre une fois de plus les divergences qui existent entre les positions américaine et communautaire en matière de protection des données à caractère personnel, conduisant la Cnil et le G29 (Comité consultatif des autorités nationales des États membres de l'Union européenne en charge de la protection des données à caractère personnel) à émettre des recommandations sur cette question. [...] Le problème majeur réside pour l'instant dans le fait que les autorités et les juges américains ne connaissent pas les concepts communautaires et nationaux, notamment français, en matière de protection des données. [...] [9] V. C. Burton et O. Proust, Les autorités européennes prennent position sur le conflit de droits entre les règles de e-discovery et la protection des données à caractère personnel, RLDI mars 2009, n°47. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le premier cas, la protection des données à caractère personnel ayant été harmonisée à l'échelle européenne par la directive 95/46 du 24 octobre 1995, le transfert de données personnelles, qu'il soit effectué sur le territoire national français, ou vers un Etat membre de l'Union européenne, doit en principe répondre aux mêmes exigences, c'est-à-dire le respect des dispositions de la directive précitée. [...] Le Safe Harbor est un dispositif, mis en place aux Etats-Unis, par lequel les entreprises américaines aux Etats-Unis peuvent volontairement s'auto-certifier comme adhérant aux principes énumérés de protection des données personnelles et de protection de la vie privée, négociés entre les autorités américaines et la Commission Européenne, et publiés par le Ministère du Commerce des Etats-Unis. [...] Comme les autres autorités européennes de protection des données personnelles, la Cnil est tenue d'informer la Commission ainsi que les autres Etats membres des autorisations de transfert qu'elle a accordées. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'obligation de désigner un représentant fiscal chargé d'accomplir toutes les formalités fiscales des entreprises communautaires au titre des opérations que ces dernières réalisaient dans les autres Etats membres représentait une charge très lourde et donc un obstacle aux libertés communautaires, dans la mesure où la rémunération de ces représentants était très élevée, à raison de leur responsabilité personnelle vis-à-vis des administrations fiscales nationales auprès desquelles ils intervenaient. [...] Une proposition de directive vise à remplacer la lourde procédure actuellement applicable aux entreprises communautaires exerçant des activités transfrontalières, pour le remboursement de la TVA acquittée dans les autres Etats membres que leur Etat d'établissement (procédure instituée par la directive du 27 décembre 1979). [...] L'objet de la proposition actuellement en cours d'examen est de permettre aux fournisseurs établis dans l'Union européenne de déduire immédiatement dans leur Etat membre d'établissement la TVA ayant grevé les dépenses qu'ils ont exposées dans les autres Etats membres de l'Union pour la réalisation de leurs opérations dans ces autres Etats membres. [...]

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Droit des données personnelles et de la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'Equipe Protection des Données assure la mise en conformité de l'ensemble des traitements mis en oeuvre au sein des personnes morales (sociétés, institutions, collectivités territoriales, établissements publics, associations ). [...] Dans le cadre des opérations de transferts internationaux (externalisation, offshoring, outsourcing, data center, data sharing ) de données à caractère personnel l'Equipe Protection des Données assiste ses clients afin de mise en conformité de leurs projets à la loi Informatique et Libertés. [...] Afin de répondre aux besoins ponctuels de nos clients, tels que la mise en oeuvre de projets informatiques ou d'opérations impliquant un traitement sensible et/ou un transfert international de données à caractère personnel, les membres de l'Equipe Protection des Données sont à même de se déplacer au sein des entreprises, afin d'appréhender au mieux leurs difficultés, et donc de les assister et les conseiller de manière plus efficace. [...]

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Vers une réforme de la protection des données personnelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive européenne du 24 octobre 1995, qui avait pour objectif d'harmoniser le droit des Etats membres en matière de traitement des données personnelles, a finalement abouti à une grande disparité dans les législations nationales. [...] Le règlement est d'application immédiate dans tous les Etats membres, sans qu'il soit nécessaire d'adopter une loi nationale de transposition. [...] Ce qu'il faut retenir. L'adoption d'un règlement montre la volonté de la Commission européenne d'uniformiser les règles en matière de protection des données personnelles afin de permettre une meilleure protection dans l'Union européenne. [...]

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Le problème des données personnelles externalisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La CNIL a adopté un rapport sur les questions posées pour la protection des données personnelles par l'externalisation hors de l'Union européenne des traitements informatiques. [...] Au titre de l'article 68 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le responsable d'un traitement ne peut transférer de données personnelles vers un état situé hors de l'Union européenne que si cet état assure un niveau suffisant de protection des données. [...] Elle veut aussi favoriser l'utilisation des binding corporate rules et l'adoption par les pays tiers de législations garantissant un niveau de protection adéquat. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 12 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique prévoit en effet que les États membres veillent à ce que ces prestataires de service ne soient pas responsables des informations transmises à condition. [...] L'article 5.2 § b de la directive précitée prévoit que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions au droit de reproduction lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales. [...] Dans la suite du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, la directive droit d'auteur du 22 mai 2001 fait obligation aux Etats membres de prévoir dans leur législation des dispositions assurant la protection juridique des mesures techniques de protection des oeuvres sous forme numérique. [...]

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